Le Conseil;
Vu la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes;
Vu le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) réglant les dispositions relatives à la tutelle des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu la circulaire du Ministre Furlan du 12.12.2014 telle que modifiée relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu le compte pour l'exercice 2025 arrêté par le Conseil de Fabrique d'église Sainte-Anne de Lincé (SPRIMONT) le 10.03.2026 et transmis simultanément à l'Evêché de Liège et à notre Administration le 24.03.2026;
Attendu que l'Evêché doit rendre décision dans les 20 jours de la réception de l'acte soit au plus tard le 12.04.2026;
Attendu que la décision de l'Evêché sur cet acte a été reçue par voie électronique le 25.03.2026; celle-ci est favorable sans remarque ni correction;
Attendu que, sauf prorogation, le Conseil communal, en sa qualité d'autorité de tutelle, doit rendre sa décision dans les 40 jours de la réception de cet acte, soit au plus tard pour le 04.05.2026;
Attendu que le dossier présente toutes les pièces justificatives nécessaires;
Attendu que le compte est bien tenu;
A l'unanimité;
DECIDE
Article 1 - D' approuver le compte de l'exercice 2025 de la Fabrique d'église Sainte-Anne de Lincé arrêté par son Conseil le 10.03.2026 et portant
en recettes la somme de 10.343,72€
en dépenses la somme de 7.372,96€
et se clôturant par un boni de 2.970,76€
Article 2 - En application de l'article L3162-3 du CDLD, l’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au conseil communal exerçant la tutelle spéciale d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.
Article 3 - La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire :
- au Directeur financier communal,
- au Conseil de la Fabrique d'Eglise Sainte-Anne de Lincé et
- à l'Evêché de Liège.