Le Conseil communal,
Vu l’article L1124-44 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vertu duquel le Conseil communal peut charger, au titre de fonction accessoire, certains agents communaux de la perception de recettes en espèces au moment où le droit à la recette est établi ;
Vu le Règlement général de la comptabilité communale ;
Vu la décision du Conseil communal du 18 mai 2017 octroyant des fonds de caisses ;
Considérant qu’il est opportun de remettre à jour la liste des services et des agents décentralisés de recette désignés ;
Considérant la nécessité d’assurer la perception immédiate, sécurisée et traçable de certaines recettes communales ;
Considérant que du personnel communal est affecté au service de l’accueil extra-scolaire et qu’une caisse de recettes doit être mise à disposition afin de permettre la perception des participations financières liées aux activités proposées (garderie, stages,) ;
Considérant que du personnel communal est affecté au service de la bibliothèque et qu’une caisse de recettes doit être mise à disposition afin de permettre la perception des droits d’inscription, amendes de retard et autres recettes liées au fonctionnement du service ;
Considérant que du personnel communal est affecté au service de l’état civil et qu’une caisse de recettes doit être mise à disposition afin de permettre la perception des recettes liées à la délivrance d’actes et documents officiels ;
Considérant que du personnel communal est affecté au service de la population et qu’une caisse de recettes doit être mise à disposition afin de permettre la perception des recettes liées à la délivrance de documents administratifs (cartes d’identité, certificats, extraits, etc.) ;
Considérant que du personnel communal est affecté au service des finances et qu’une caisse de recettes doit être mise à disposition afin de permettre l’encaissement de recettes diverses perçues directement auprès des administrés (paiements spontanés, régularisations, etc.) ;
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer l’utilisation de ces caisses afin de garantir le respect des règles budgétaires et comptables ;
le Conseil communal;
Sur proposition de la Directrice financière;
Sur proposition du Collège communal;
À l'unanimité,
DECIDE:
Article 1 - De désigner les services suivants afin de percevoir certaines recettes en espèces :
- accueil extra-scolaire ;
- bibliothèque ;
- état civil ;
- population ;
- finances/recette ;
- RCA.
Article 2 - de déléguer au Collège communal la désignation des agents communaux affectés à ces services, sur proposition de l’autorité hiérarchique et après avis de Directrice financière, en qualité d’agents chargés de la perception de recettes.
Article 3- de fixer le montant du fonds de caisse
- Accueil extra-scolaire : 100 euros
- Bibliothèque : 100 euros
- État civil : 200 euros
- Population : 600 euros
- Finances : 150 euros
- RCA : 400€ (du 15 juin jusque la fin de la saison Ouverture piscine)
Ces montants constituent le fonds de caisse destiné exclusivement à faciliter l’encaissement des recettes et le rendu de monnaie.
Chaque fonds est confié à un agent désigné conformément à l’article 2, qui en assume la garde et la responsabilité.