Le Conseil ,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la comptabilité communale (RGCC), et notamment son article 31, §2 relatif à l’octroi d’une provision de trésorerie dans le cadre strict de la provision pour menue dépense ;
Vu les circulaires budgétaires applicables aux communes wallonnes, rappelant les principes de bonne gestion, de transparence et de contrôle interne ;
Considérant que certaines dépenses des services communaux exigent d’avoir recours à des paiements immédiats, sans qu’il soit matériellement possible de suivre la procédure classique de la dépense telle que prévue dans le règlement général de la comptabilité communale ;
Considérant que ces dépenses concernent notamment l’achat de petites fournitures ou services indispensables au bon fonctionnement des services communaux, auprès de fournisseurs n’acceptant pas les bons de commande ;
Considérant que, conformément à l’article 31, §2 du RGCC, le Conseil communal peut décider d’octroyer une provision de trésorerie à un agent de la commune nommément désigné, pour un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations ;
Considérant que l’utilisation d’une carte de débit prépayée constitue un moyen de paiement adapté pour ce type de dépenses, notamment pour les achats en ligne ou les paiements électroniques (Bancontact), tout en garantissant une meilleure traçabilité ;
Considérant que cette pratique est admise dans plusieurs communes wallonnes, pour autant qu’elle soit strictement encadrée par une décision du Conseil communal et assortie de procédures de contrôle ;
Considérant que l’utilisation d’une carte de paiement s’inscrit dans le cadre de la provision pour menues dépenses et ne dispense en aucun cas du respect de la législation relative aux marchés publics ;
Considérant qu’aucune carte ne peut être mise à disposition de mandataires communaux ;
Considérant qu’il appartient à la Directrice financière de mettre à disposition la provision de trésorerie conformément à la décision du Conseil communal et d’en assurer le suivi comptable et le contrôle des pièces justificatives.
le Conseil communal,
Sur proposition de la Directrice financière,
Sur proposition du Collège communal;
À l'unanimité,
DECIDE:
Article 1er : D’autoriser le principe de l’octroi de provisions de trésorerie via la mise à disposition de cartes de débit prépayées au profit d’agents communaux désignés, exclusivement pour le paiement de menues dépenses nécessaires au fonctionnement des services, dans les limites suivantes :
- Accueil extrascolaire : 250 € ;
- Bibliothèque : 250 € ;
- PCS / EPN : 250 € ;
- Logistique : 250 € ;
- Crèche : 600 € ;
- Enseignement : 600€
Article 2 : De déléguer au Collège communal la désignation des agents utilisateurs des cartes, en fonction des besoins des services, dans le respect des dispositions de la présente délibération ;
Article 3 : De fixer le principe selon lequel :
- Chaque carte est liée à une provision de trésorerie dont le montant maximum est strictement justifié par la nature des dépenses autorisées ;
- Les dépenses doivent faire l’objet d’un relevé chronologique et être appuyées de pièces justificatives ;
- Toute utilisation est limitée aux dépenses professionnelles dûment autorisées ;