Finances. Mise en place d’un système de chèques commerces locaux – Décision d’octroi et Adoption du règlement

Le Conseil communal,

Vu la Déclaration de politique communale de la commune, adoptée en la séance du Conseil communal du 23 janvier 2025, qui prévoit notamment de « soutenir activement nos commerçants, indépendants et PME » ;

Vu la prise d'acte du PST 2025-2030 par le Conseil communal en séance du 25 septembre 2025 ;

Considérant que les commerces locaux contribuent au dynamisme économique, à l’emploi, au lien social et à l’attractivité de la commune ;

Considérant l’intérêt de mettre en place un dispositif de chèques commerces locaux afin d’encourager la consommation locale ;

Considérant que ces chèques peuvent être octroyés dans le cadre de politiques communales, notamment sous forme de primes ou de cadeaux institutionnels ;

Considérant qu’il y a lieu de confier au Collège communal la définition des modalités pratiques d’octroi afin de garantir souplesse et adaptabilité ;

Considérant le recours à la plateforme Boncado pour la gestion opérationnelle du système ;

Considérant que l’objectif de ce système est de soutenir l’économie en incitant les habitants à «consommer local »

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE:

1. D’instituer un système d’octroi de chèques commerces locaux destiné à soutenir l’économie locale sur le territoire de la Ville de Stavelot
2. De charger le Collège communal de la mise en œuvre du système, de déterminer les occasions d’octroi des chèques commerces (primes, mariage, évènements,…) et de déterminer les montants attribués dans le respect du cadre budgétaire
3. D’arrêter le règlement relatif aux chèques commerces locaux comme suit :

                                                                   RÈGLEMENT RELATIF AUX CHÈQUES COMMERCES LOCAUX

Article 1- Objet

Le présent règlement organise le fonctionnement du système de chèques commerces locaux mis en place par la commune.

Ces chèques visent à encourager la consommation auprès des acteurs économiques locaux.

Pour l’application du présent règlement :

• le chèque commerce est un moyen de paiement délivré uniquement par l’administration communale de la Ville de Stavelot utilisable auprès des commerces affiliés ;
• le commerçant affilié est toute personne physique ou morale exerçant une activité économique sur le territoire et inscrit sur la plateforme Boncado ;
• la gestion du système est assurée via la plateforme Boncado qui se charge de l’annuaire des commerçants et du remboursement des chèques utilisés.
• La plateforme est nommée www.boncado.be/fr/ville-de-stavelot

  Article 2 – Conditions d’affiliation

 §1er. Le commerce participant est affilié au système de chèques commerces locaux par le biais de son inscription sur la plateforme boncado

 §2. Pour être affilié, le commerçant doit :

• disposer d’un établissement sur le territoire communal ;
• accepter les chèques commerces comme moyen de paiement ;
• ne pas échanger les chèques contre de l’argent.

§3. L’affiliation ouvre le droit au remboursement des chèques acceptés. Ces chèques sont remboursés directement par la société Bondaco selon les modalités fixées. La Ville de Stavelot ne procède pas aux remboursements des chèques.

§4. Par son affiliation à la plateforme Boncado, le commerce participant s’engage à accepter les chèques qui lui seront présentés par ses clients.

Article 3 – Utilisation des chèques

§1er. Les chèques commerces :

• sont utilisables uniquement pour l’achat de biens ou de services ;
• ne peuvent être échangés contre de l’argent ;
• ne donnent pas lieu à un rendu de monnaie.

§2. Ils sont valables uniquement auprès des commerces affiliés.

§3. Les chèques sont délivrés uniquement par l’administration communale de Stavelot

Article 4 – Valeur faciale et Validité

§1. Les chèques commerces sont valables pendant la période fixée lors de leur émission.

À l’expiration de cette période, ils ne peuvent plus être utilisés ni remboursés.

§2. Les chèques ont une valeur faciale de 10 euros et de 20 euros

§3. L’affilié peut accepter plusieurs chèques en paiement d’un ou de plusieurs biens ou services. Il ne peut cependant pas rendre un montant en espèces à l’utilisateur qui achète un bien ou un service pour un montant inférieur à la valeur faciale du chèque commerce.

Article 5 – résiliation

À tout moment, le commerçant peut se désinscrire de la plateforme.

Le non-respect par l’affilié d’un de ses engagements autorise La Ville de Stavelot à demander la résiliation de celui-ci sur la plateforme.

A compter de la prise d’effet de la résiliation, l’affilié est tenu de supprimer de son établissement toute référence au réseau des chèques commerces locaux ;