Le Conseil communal,
Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 170§4 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu l'Arrêté Royal du 12/04/1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'exercice 2026 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2025 du Gouvernement wallon relative au projet de décret-programme budgétaire portant diverses mesures à la taxe sur la force motrice (nouvelles modalités d'exonération et de compensation régionale) ;
Vu le Décret-programme du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires, ses articles 51 à 55, insérant un Titre VI intitulé « Titre VI. Aides Compensatoires » au sein du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (M.B. 29.12.2025 p. 97789 et svtes) ;
Vu la circulaire du 23 mars 2026 du Gouvernement wallon suspendant l'application des articles 54, 55, 56 et 67 du décret-programme du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires ;
Attendu que le règlement-taxe voté en séance du 12 mars 2026 n'a pas encore fait l'objet d'une publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant dès lors que, suite à la demande de suspension, le règlement-taxe voté en séance du 12 mars 2026 doit être retiré car non conforme à la législation en vigueur et que le règlement-taxe relatif à la force motrice, adopté par le Conseil communal en date du 25 septembre 2025 et approuvé par l'autorité de tutelle le 4 novembre 2025, reste d'application ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 13/04/2026,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 16/04/2026,
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
- D'acter la suspension d'application des articles 54, 55, 56 et 67 du décret programme du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires;
- De retirer sa décision du 12 mars 2026 approuvant le règlement-taxe relatif à la force motrice ;
- De constater que le règlement-taxe relatif à la force motrice, adopté par le Conseil communal en date du 25 septembre 2025 et approuvé par l'autorité de tutelle le 4 novembre 2025, reste d'application.