Finances. Mise en vente de 3 garages individuels, rue derrière la rue Neuve

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment ses articles L1222-1 et suivants qui traitent des contrats et opérations patrimoniales des communes ; 

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du conseil communal du 19 décembre 2024 portant délégation au collège communal pour la gestion des opérations immobilières ;

Vu la désignation par le Collège communal du 21 janvier 2026 d’un expert chargé d’estimer la valeur des trois garages communaux de manière individuelle sis à l’arrière de la rue Neuve conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 ;

Attendu la nécessité d’optimaliser la gestion du patrimoine communal et de répondre à certaines demandes d’acquisition émanant de tiers ;

Attendu que la Ville de Stavelot est propriétaire de trois garages situés à l’arrière de la rue Neuve ;

Considérant que l’article 3.45 du Code civil explique que « les biens publics appartiennent au domaine privé, sauf s'ils sont affectés au domaine public » ;

Considérant que ces trois garages ne sont pas affectés au domaine public ; qu’ils relèvent du domaine privé de la Commune, ne servant ni l’usage de tous et n’étant affectés pas affectés à un service public ;

Considérant qu’en tout état de cause, ces garages ne sont pas indispensables à l’exercice des missions communales et peuvent, dès lors, être aliénés dans l’intérêt de la commune ;

Considérant qu’une manifestation d’intérêt a déjà été reçue pour le garage n°1, démontrant l’existence d’une réelle demande ;

Considérant que deux des garages sont actuellement loués à des tiers, générant une recette annuelle modeste au regard de la charge administrative et matérielle que cela implique pour les services de la  Ville ; que les baux en cours prendront fin au plus tard à la date de signature des actes authentiques de vente, moyennant le respect des délais de préavis légaux ;

Considérant les conclusions de l'analyse financière de la Directrice financière quant à l’opportunité de procéder à la vente desdits biens de manière individuelle ;

Attendu que l’estimation de la valeur individuelle de deux des garages dépasse le plafond de délégation accordé au Collège communal ;

Considérant que sur pied de l’article L1222, § 1^er du CDLD, il appartient dès lors au Conseil communal de fixer les conditions et les modalités de la procédure d'attribution de cette opération immobilière, en adoptant les conditions contractuelles qui régissent l'opération ;

Considérant en l’espèce qu’au regard de la valeur estimée des garages, il apparaît adéquat de recourir à une vente de gré à gré ;

Considérant qu'en application de la circulaire précitée du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales, il incombe au Conseil communal de fixer le prix minimum de vente en tenant compte de l'estimation récente du bien ; qu'il convient par conséquent de fixer ce prix à un montant de 33.000euros pour le garage n°1, 38500 euros pour le garage n°2, et 38500 euros pour le garage n°3,

Considérant qu'il y a également lieu, tel que l'exige la circulaire précitée, de fixer les conditions essentielles et substantielles de la vente ; qu'il s'indique de prévoir que les garages seront vendus dans l'état où ils se trouvent (sans garantie de vices cachés), et que tous les frais liés à la mutation (droits d'enregistrement, frais d'acte notarié, éventuels frais de mesurage) seront à la charge exclusive des acquéreurs ;

Considérant qu'il est impératif de définir les modalités pratiques de la procédure d'attribution ; 

Considérant que la vente pourra intervenir au terme d’une négociation, pour autant que le prix proposé reste cohérent et supérieur à l’estimation et de l’intérêt communal et que les principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne gestion soient respectés ; qu’en cas de pluralité d’offres, le Collège communal veillera à retenir l’offre la plus avantageuse ;

Sur proposition de la Directrice financière,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE:

Article 1er. – De décider la mise en vente des trois garages communaux sis à l’arrière de la rue Neuve, biens relevant du domaine privé de la Ville, et de prendre acte du rapport d’estimation réalisé par l’expert désigné.

Article 2. – De fixer le choix du mode de passation à une vente de gré à gré, avec une publicité préalable adéquate, chaque bien étant vendu séparément.

Article 3. – De fixer le prix minimum de vente de la manière suivante,

33000 euros pour le garage n°1;

38500 euros pour le garage n°2;

38500 euros pour le garage n°3.

Article 4. – De fixer les conditions essentielles et substantielles de la vente comme suit :

• les garages seront vendus dans l'état où ils se trouvent, sans garantie de vices cachés ;
• tous les frais liés à la mutation immobilière (droits d'enregistrement, frais d'acte notarié et éventuels frais de mesurage) seront à la charge exclusive des acquéreurs.

Article 5. – De fixer les modalités pratiques de la procédure d'attribution de la manière suivante :

• De charger l’agent immobilier désigné dans le cadre du marché public d’assurer une publicité appropriée, de réceptionner les offres et d’en faire rapport à l’attention du Collège communal;
• La vente pourra intervenir au terme d’une négociation, pour autant que le prix proposé reste cohérent au regard de l’estimation et de l’intérêt communal.
• Les principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne gestion devront être strictement respectés.
• En cas de pluralité d’offres pour un même garage, le Collège communal retiendra l’offre la plus avantageuse, le cas échéant après négociations.

Article 6. – D’affecter le produit financier de ces ventes au service extraordinaire du budget communal, conformément aux principes de la circulaire budgétaire en vigueur. Ces recettes de capital seront destinées exclusivement au financement des investissements communaux inscrits au budget extraordinaire, et plus particulièrement à l’entretien et à la valorisation du patrimoine communal.