Finances. Redevance communale fixant la tarification pour l'enlèvement et la conservation des objets trouvés et des véhicules saisis - Exercices 2026 à 2031 inclus
Le Conseil communal,
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la charte ;
Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et notamment l’article L1122–30 ;
Vu les articles 3.58 et 3.59 du Code Civil entrés en vigueur au 1er septembre 2021 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu la loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés ;
Vu les recommandations émises par la circulaire votée le 11 septembre 2025 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux Villes et communes le 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière en date du 13 avril 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D. ;
Vu l’avis de légalité de la Directrice financière rendu en date du 14 avril 2025 et joint en annexe ;
Considérant les besoins de financement de la Commune et la nécessité de facturer à l'usager un montant en rapport avec les dépenses que doit effectuer la Commune pour mettre ses services à disposition de l'usager ;
Considérant que le particulier bénéficie d'un service rendu et que le coût de ce service doit être reporté sur le bénéficiaire du service ;
Considérant que la tarification différenciée, prévue dans le présent règlement, selon la nature de l'objet / du véhicule saisi et devant être conservé sur un terrain communal est lié au fait que chaque objet/véhicule nécessite l'occupation d'un espace plus ou moins grand ainsi qu'un temps de travail différent selon l'objet / le véhicule concerné ;
Considérant qu'en cas de dépassement du forfait indiqué, le taux de la redevance sera calculé sur base d'un décompte des frais réels engagés par l'administration communale ;
Considérant que le forfait relatif aux frais administratifs liés à l'enlèvement et à la conservation des objets ou véhicules est calculé sur base du travail administratif effectué dans le cadre de la saisie et de la conservation d'un objet (recherche de redevable, procès verbal, ...) et que celui-ci doit dès lors être imputé au redevable ;
Sur la proposition du Collège Communal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Arrête :
Article 1 :
Il est établi, au profit de la Ville de Stavelot, dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31/12/2031 inclus, une redevance communale fixant la tarification pour l'enlèvement et la conservation des objets trouvés et des véhicules saisis.
Article 2 :
La redevance est due solidairement et indivisiblement par les propriétaires des objets et véhicules saisis tels que renseignés sur le procès-verbal dressé par un agent constatateur
Article 3 :
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
- 180 € par véhicule saisi
- 16 € par jour pour la conservation d'un camion et véhicules similaires (mobil-home, remorques, camionnettes)
- 10 € par jour pour la conservation d'une voiture, d'une voiture mixte, d'un minibus et d'une fausse camionnette
- 5 € par jour pour la conservation de tout véhicule à deux roues (en ce inclus les motocyclettes, motos, vélos ou cyclomoteurs)
- 60 € pour l'enlèvement d'objets ayant nécessité un camion pour procéder à l'enlèvement
- 40 € pour l'enlèvement d'objets ayant nécessité une camionnette pour procéder à l'enlèvement
- 30 € pour l'enlèvement d'objets ayant nécessité une voiture pour procéder à l'enlèvement
- 6 € pour la conservation d'un mètre carré au sol d'objets saisis
Ces montants sont à majorer d'un forfait de 30 € pour les frais administratifs liés à l'enlèvement des objets ou du véhicule.
En cas de dépassement du forfait indiqué, le taux de la redevance sera calculé sur base d'un décompte des frais réels engagés par l'administration communale
Pour les années postérieures, le taux ci-dessus est indexé selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de 2025 et celui du mois de décembre de l'exercice précédent (sur base de l'indice de 2013 = 100).
Article 4 :
La redevance relative à la saisie de véhicule ou d'objets est exigible au plus tard le jour de la saisie.
La redevance relative à la conservation de véhicules ou d'objet est exigible au plus tard à la fin de chaque période ininterrompue de 7 jours de conservation ou en fin de conservation si celle-ci dure moins de 7 jours.
La redevance doit être payée au plus tard le jour où elle est exigible soit :
- Par voie électronique à l’accueil de l’hôtel de Ville, Place Saint-Remacle 32, 4970 Stavelot, contre remise d'une quittance par le service des Finances
- Par versement bancaire au compte ouvert au nom de la Ville de Stavelot BE73 0910 0044 9360
Dans l’éventualité où le paiement ne peut intervenir à la date d’exigibilité visée dans le présent règlement, elle devra être payée par versement bancaire dans les 15 jours de la date d'envoi de la facture qui lui sera adressée et/ou selon les modalités reprises sur celle-ci.
Article 5
En cas de non-paiement de la redevance, un premier rappel simple et gratuit sera envoyé.
A la suite de ce premier rappel, conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une mise en demeure par voie recommandée sera adressée au redevable, un service postal universel ou par voie électronique, dans le délai de trois mois prenant cours à dater du premier jour qui suit la date de l’envoi.
Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 € . Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement et sous la réserve de l’existence d’une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d’huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal.
Les frais de procédure judiciaire seront entièrement à charge du redevable. Ces frais sont recouvrés par les huissiers dans le cadre des procédures exécutées conformément à la cinquième partie du titre III du Code judiciaire.
Dans l’éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d’exclusion à l’article L1124-40 § 1er du C.D.L.D.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par le code civil et judiciaire
Article 6
La personne visée à l’article 2 peut introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-après.
Forme de la réclamation
La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, sis Place Saint-Remacle 32, 4970 Stavelot.
Si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction.
La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leur) représentant(s) et doit mentionner :
- les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie ;
- l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.
Délai d’introduction de la réclamation
La réclamation doit être introduite, sous peine de nullité, dans un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, tel que cette date figure sur la facture ou de la date du paiement par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal.
Procédure de traitement de la réclamation et conséquences
Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les deux mois au plus tard qui suivent la date de réception de la réclamation.
Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.
La décision du Collège sera :
- rendue dans les six mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable ;
- notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours.
Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que forcée est suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur financier avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues.
En cas de rejet de la réclamation et dès le troisième jour de la notification de la décision ou du courrier de réponse, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par le Directeur financier.
A défaut de paiement du redevable suite à la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 du C.D.L.D.
Article 7
Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus à l’article L1124-40 § 1er du C.D.L.D.
En cas de recours, le Directeur financier fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
Article 8
Toute contestation à naître de l’application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établie la commune.
Article 9
Responsable du traitement : Ville de Stavelot ;
Finalité du(des)traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance ;
Catégories de données : données d’identification, données financières ;
Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
Méthode de collecte : Demande faite par le redevable ;
Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.
Article 10
La présente délibération sera transmise au gouvernement wallon, pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation prévue par l’article L 3131-1 § 1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.