Mobilité. Création d'emplacements "30 minutes" sur la rue Albert Counson.

Le Conseil communal,

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ; 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, spécialement les articles L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;  

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le règlement communal du 31 mars 2000 relatif à la signalisation routière sur les voiries régionales ;

Considérant qu'il importe d'adapter la réglementation et la signalisation sur le territoire de la commune aux situations particulières ;

Considérant qu’un commerce existe au croisement de la rue Albert Counson et de la rue de Pommard et qu’il est nécessaire que des emplacements de stationnement soient disponibles durant les heures d’ouverture du commerce ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Arrête :

Article 1er.

Il est inséré dans l'article 6 du règlement communal relatif à la signalisation routière sur les voiries régionales les dispositions suivantes :

§2. Le stationnement est limité à 30 minutes du lundi 08 h.00 au vendredi 18 h.00 sur les voies suivantes :

a. rue Albert Counson : 3 emplacements devant le numéro 117 au-delà du carrefour avec la rue de Pommard en direction de Stavelot.

Article 2.

Les dispositions reprises à l’article 1^er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.