Règlement redevance organisant le stationnement dans le centre-ville - Approbation

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives au recouvrement de sommes et notamment la cinquième partie du titre III du Code judiciaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et ses modifications subséquentes ;

Vu les articles 2bis à 2quater du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voiries publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage sur la voie publique ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière en date du 13 octobre 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D. ;

Vu l’avis de légalité de la Directrice financière rendu en date du 14 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant qu’il est important d’assurer une meilleure accessibilité dans le centre-ville en permettant une rotation plus grande des véhicules dans l’occupation des emplacements réservés au stationnement ;

Considérant l’augmentation régulière du coût de fonctionnement du service ;

Considérant que la création et l’amélioration des possibilités de stationnement, et notamment l’application du système précité, entraînent pour la commune des charges importantes ;

Considérant que la commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;

Considérant qu’afin d’assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s’indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits d’appareils, dits horodateurs, ou de tout autre système de stationnement payant;

Considérant que le contrôle de cet usage entraîne de lourdes charges pour la commune et qu’il convient par conséquence d’instaurer une redevance destinée à couvrir ces charges et donc de répercuter ces coûts sur les usagers de ces parties substantielles et stratégiques du territoire ;

Considérant qu’il convient d’exempter les véhicules à deux roues (cyclomoteurs et motocyclettes) en ce que le stationnement de ces véhicules implique une occupation beaucoup plus réduite de l’espace public ; Considérant également l’impossibilité matérielle pour les conducteurs des véhicules à deux roues d’apposer un ticket sur le pare-brise;

Considérant que ce règlement concerne d’une part le stationnement dans le parking souterrain de l’avenue Ferdinand Nicolay et d'autre part, le stationnement aux endroits interdits de stationnement sauf usage régulier d’un horodateur ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 13/10/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 14/10/2025,

Arrête :

Article 1.  Principe.

Il est établi, au profit de la Ville de Stavelot, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique dans le centre-ville.

Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur - à l’exception des véhicules à deux roues (cyclomoteurs et motocyclettes) - aux endroits et aux moments où ce stationnement est autorisé, moyennant l’usage régulier des appareils dits horodateurs et par l’usage de son téléphone portable pour l’accès au service de paiement suivant les modalités reprises et précisées sur les horodateurs

Il est entendu que le paiement en zone payante par les moyens décrits ci-avant s’effectue au plus tard au moment du stationnement du véhicule de l’usager.

Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux domaines communaux, provinciaux ou régionaux.

Par horodateur, il y a lieu d'entendre tout appareil établi pour un emplacement de stationnement et destiné à indiquer la durée du stationnement qui est autorisé à raison de la redevance payée.

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu’énoncés à l’article 4, & 1^er, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.

Article 2.  Redevable.

La redevance est due par le conducteur ou, à défaut d’identification de celui-ci, par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule dès le moment où le véhicule est stationné et est payable anticipativement moyennant l’usage des appareils dits horodateurs par l’utilisation de la carte bancaire ou de crédit conformément aux instructions mentionnées sur les appareils ou par l’usage de son téléphone portable pour l’accès au service de paiement suivant les modalités reprises et précisées sur les horodateurs.

Article 3 Exonération.

Sont exonérés du paiement de la redevance :

• Les véhicules utilisés par les personnes handicapées qui sont titulaires de la carte spéciale visée à l’article 27.4.3 ou du document qui y est assimilé par l’article 27.4.1 du règlement général sur la police de la circulation routière (RGPC). Cette carte ou ce document doit être apposé sur la face interne du pare-brise ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule mis en stationnement.
• Les riverains/détenteurs de cartes communales de stationnement, qui apposeront de manière visible et derrière le pare-brise avant de leur véhicule, une carte en ordre de validité.
• Les véhicules prioritaires utilisés dans le cadre d’une mission d’urgence.
• Les véhicules communaux, régionaux, communautaires dans l’exercice de leur fonction publique.
• Le personnel médical, paramédical et les vétérinaires, lors d’interventions à domicile, lesquels sont autorisés à stationner à titre gratuit pour une durée maximale de deux heures, ceci pour autant que le véhicule utilisé soit clairement identifiable. L’apposition du disque bleu sur la face interne du pare-brise avant du véhicule avec indication de l’heure d’arrivée est cependant requise pour faciliter le contrôle de la durée du stationnement autorisé.

Article 4.  Tarifs.

Le temps de stationnement est limité conformément aux modalités d’utilisation figurant sur lesdits appareils, à savoir :

De 9h à 18h du lundi au samedi et par occupation d’un emplacement de parking. Le dimanche et les jours fériés, les parkings sont gratuits.

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

La redevance pour le conducteur qui opte pour le stationnement est fixée comme suit :

1. 1. Le montant de la redevance est fixé à 0 € durant les 30 premières minutes de stationnement, une seule fois par journée. Pour bénéficier de ce tarif, le redevable introduit une demande de ticket à l’horodateur.
   2. 1,50 € par heure,
   3. 10,00 € pour la journée,

La durée de stationnement souhaitée par l’usager sera constatée par l’apposition, de façon visible et lisible de l’extérieur sur la face interne du pare-brise avant de son véhicule, du billet que l’appareil « horodateur » délivre suite au paiement de la redevance susvisée, soit par toute autre preuve qu’il a acquitté la redevance. Le tableau de bord ne pouvant comprendre d’autre objet ou papier.

En cas de non-conformité aux points a), b) et c) du présent article, une redevance forfaitaire de 50 € est due :

• Pour la journée lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d’un ticket de stationnement apposé régulièrement et de façon entièrement lisible.
• Pour la journée lorsque le véhicule stationné dispose d’un ticket de stationnement issu de l’appareil horodateur apposé régulièrement mais dont la durée de validité est expirée.

Lors du constat de cette non-conformité, il sera apposé, par le (la) préposé(e) de la commune, sur le pare-brise du véhicule, la redevance forfaitaire à acquitter dans les 15 jours.

Article 5. Abonnement parking.

Le montant de l’abonnement annuel pour le parking souterrain de l’avenue F.Nicolay est fixé à 480€ par an. Cet abonnement peut être souscrit à tout moment de l’année et son montant est alors calculé au prorata temporis.

 La demande doit être envoyée à l’adresse [email protected].

Article 6. Paiement.

§1 Les redevances forfaitaires seront payables endéans les 15 jours suivant les modalités indiquées sur le bulletin de paiement apposé sur le véhicule lors des contrôles.

§2 Pour les abonnements, la redevance est payable au plus tard 8 jours avant le début de la prise d’effet et ce, par versement au compte ouvert au nom de la Ville de Stavelot BE73 0910 0044 9360 ou directement à l’accueil de l’hôtel de Ville par voie électronique, Place Saint-Remacle 32, 4970 Stavelot, contre remise d'une quittance par le service des Finances. L’abonnement est reconduit tacitement.

Article 7. Procédure de recouvrement.

En cas de non-paiement à l’échéance prévue à l’article 6 §1, un premier rappel simple et gratuit sera envoyé.

A la suite de ce premier rappel, conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une mise en demeure par voie recommandée sera adressée au redevable, un service postal universel ou par voie électronique, dans le délai de trois mois prenant cours à dater du premier jour qui suit la date de l’envoi.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 € . Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement et sous la réserve de l’existence d’une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d’huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal.

Les frais de procédure judiciaire seront entièrement à charge du redevable. Ces frais sont recouvrés par les huissiers dans le cadre des procédures exécutées conformément à la cinquième partie du titre III du Code judiciaire.

Dans l’éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d’exclusion à l’article L1124-40 § 1er du C.D.L.D.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par le code civil et judiciaire.

Article 8. Réclamation administrative.

La personne visée à l’article 2 peut introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-après.

Forme de la réclamation

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, sis Place Saint-Remacle 32, 4970 Stavelot.

Si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction.

La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leur) représentant(s) et doit mentionner :

• les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie ;
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Délai d’introduction de la réclamation

La réclamation doit être introduite, sous peine de nullité, dans un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, tel que cette date figure sur la facture ou de la date du paiement par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal.

Procédure de traitement de la réclamation et conséquences

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les deux mois au plus tard qui suivent la date de réception de la réclamation.

Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera :

• rendue dans les six mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable ;
• notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que forcée est suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur financier avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues.

En cas de rejet de la réclamation et dès le troisième jour de la notification de la décision ou du courrier de réponse, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par le Directeur financier.

A défaut de paiement du redevable suite à la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 du C.D.L.D.

Article 9. Recours en justice contre la procédure de recouvrement forcé (contrainte).

Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus à l’article L1124-40 § 1er du C.D.L.D.

En cas de recours, le Directeur financier fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Article 10. Election de for (compétence des juridictions).

Toute contestation à naître de l’application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établie la commune.

Article 11. Dispositions relatives au règlement général sur la protection des données.

Responsable du traitement : Ville de Stavelot ;

Finalité du(des)traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance ;

Catégories de données : données d’identification, données financières ;

Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

Méthode de collecte : Demande faite par le redevable ;

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.

Article 12. Exercice de la Tutelle.

La présente délibération sera transmise au gouvernement wallon, pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation prévue par l’article L 3131-1 § 1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 13.  Entrée en vigueur.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.