Règlement- redevance pour occupation du domaine public par des terrasses d’établissements accessibles au public-Approbation
Le Conseil communal,
Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;
Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives au recouvrement de sommes et notamment la cinquième partie du titre III du Code judiciaire ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière en date du 13 octobre 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D. ;
Vu l’avis de légalité de la Directrice financière rendu en date du 14 octobre 2025 et joint en annexe ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;
Considérant la perturbation pour la circulation pédestre qu’occasionne l’emprise sur la voie publique;
Considérant les frais occasionnés à la commune pour la gestion des demandes d’autorisation de placement de terrasses et d’installation de périmètres de sécurité ;
Considérant que chaque redevable est libre d’installer une terrasse pendant toute la période ou seulement durant une partie de cette période ; qu’il serait difficile et lourd pour les services communaux de vérifier tous les jours si une terrasse est installée ou pas ;
Attendu qu’il s’indique de prévoir la dispense de paiement pour les redevables dont l’activité est située dans une zone de travaux effectués en voirie publique dont l’ampleur exceptionnelle est de nature à préjudicier gravement à leur situation économique ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 14/10/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 14/10/2025,
Arrête :
Article 1. Principe.
Il est établi, au profit de la Ville de Stavelot, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour occupation du domaine public par le placement de terrasses, de tables et de chaises d'établissements accessibles au public (hôtels-restaurants-cafés-débit de crèmes glacées...).
En aucun cas, l'occupation du domaine public ne peut se faire sans une autorisation écrite accordée par le Collège communal.
Article 2. Redevable.
La redevance est due par l'exploitant du commerce de l’établissement occupant le domaine public
Article 3. Assiette de la redevance et taux.
Le montant de la redevance est fixé comme suit, ce qui correspond à la contrepartie du service rendu :
Le montant de ce droit est fixé à 7,50 € par an et par m² ou fraction de m² occupé privativement par la terrasse sur le domaine public.
Pour les années postérieures, le taux ci-dessus est indexé selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de 2025 et celui du mois de décembre de l'exercice précédent (sur base de l'indice de 2013 = 100).
La superficie imposable est calculée d’après la longueur totale, d’une extrémité à l’autre, de l’espace occupé et d’après sa largeur, comptée à partir de la façade. Lorsqu’il existe des paravents, leur longueur déterminera la largeur à prendre en considération pour le calcul de l’imposition, même si leur bord extrême dépasse l’alignement du mobilier de la terrasse.
Article 4. Dispense
Est dispensé les redevables dont l’activité est située dans une zone de travaux effectués en voirie publique dont l’ampleur exceptionnelle est de nature à préjudicier gravement à leur situation économique ;
Article 5. Autorisation préalable.
Tout redevable est tenu de demander l’autorisation, avant le placement de la terrasse, et de déclarer le nombre de m² occupé par leur terrasse sur le domaine public.
La déclaration se réalise via un formulaire disponible auprès de l’Administration communale de Stavelot.
Le mesurage sera effectué par tout agent communal dûment habilité par le Collège communal.
Article 6. Exigibilité
La redevance est exigible au moment de l’introduction de la demande à l'administration communale :
Par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance ;
Dans l’éventualité où le paiement n’est pas effectué au moment de l’introduction de la demande, la redevance devra être payée par versement bancaire dans le mois de la date d’envoi de la facture qui lui sera adressée.
Article 7. Recouvrement.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue à l’article 6, un premier rappel simple et gratuit sera envoyé.
A la suite de ce premier rappel, conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une mise en demeure par voie recommandée sera adressée au redevable, un service postal universel ou par voie électronique, dans le délai de trois mois prenant cours à dater du premier jour qui suit la date de l’envoi.
Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 € . Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement et sous la réserve de l’existence d’une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d’huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal.
Les frais de procédure judiciaire seront entièrement à charge du redevable. Ces frais sont recouvrés par les huissiers dans le cadre des procédures exécutées conformément à la cinquième partie du titre III du Code judiciaire.
Dans l’éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d’exclusion à l’article L1124-40 § 1er du C.D.L.D.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par le code civil et judiciaire.
Article 8 : Réclamation administrative.
La personne visée à l’article 2 peut introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-après.
Forme de la réclamation
La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, sis Place Saint-Remacle 32, 4970 Stavelot.
Si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction.
La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leur) représentant(s) et doit mentionner :
- les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie ;
- l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.
Délai d’introduction de la réclamation
La réclamation doit être introduite, sous peine de nullité, dans un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, tel que cette date figure sur la facture ou de la date du paiement par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal.
Procédure de traitement de la réclamation et conséquences
Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les deux mois au plus tard qui suivent la date de réception de la réclamation.
Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.
La décision du Collège sera :
- rendue dans les six mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable ;
- notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours.
Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que forcée est suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur financier avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues.
En cas de rejet de la réclamation et dès le troisième jour de la notification de la décision ou du courrier de réponse, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par le Directeur financier.
A défaut de paiement du redevable suite à la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 du C.D.L.D.
Article 9 : Recours en justice contre la procédure de recouvrement forcé (contrainte)
Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus à l’article L1124-40 § 1er du C.D.L.D.
En cas de recours, le Directeur financier fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
Article 10 : Élection de for (compétence des juridictions)
Toute contestation à naître de l’application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établie la commune.
Article 11 : Dispositions relatives au règlement général sur la protection des données
Responsable du traitement : Ville de Stavelot ;
Finalité du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance ;
Catégories de données : données d’identification, données financières ;
Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
Méthode de collecte : Demande faite par le redevable ;
Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.
Article 12 : Exercice de la Tutelle
La présente délibération sera transmise au gouvernement wallon, pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation prévue par l’article L 3131-1 § 1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 13 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.