Règlement-redevance sur les loges foraines et loges mobiles - Exercice 2026 à 2031

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la loi du 4/05/2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu la loi du 25 juin 1993 et son arrêté d’exécution, l’Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives au recouvrement de sommes et notamment la cinquième partie du titre III du Code judiciaire ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu l’arrêté royal du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière en date du 8 octobre 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D. ;

Vu l’avis de légalité de la Directrice financière rendu en date du 14 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant qu’il y a plusieurs foires sur le territoire de la Ville de Stavelot que celles-ci entraînent des frais notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, la propreté publique et la commodité de passage ;

Considérant que la Ville de Stavelot doit se procurer les ressources nécessaires pour faire face au financement des dépenses inhérentes à l’accomplissement de ses différentes missions de service public ;

Considérant dès lors qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter ces charges par la collectivité, mais de solliciter l’intervention directe des bénéficiaires ;

Considérant que les demandes d'emplacement portent sur la durée entière de la kermesse, que cette durée n’excède pas 5 jours ;

Considérant que les facteurs suivants justifient la distinction entre les manifestations situées dans les villages (Catégorie 1) et les manifestations situées dans le centre-ville (Catégorie 2):
- En dessous de 2.500 habitants, la localisation est considérée comme un village ;
- Une affluence plus importante lors des manifestations en centre-ville ;

Considérant que la dégressivité des taux en fonction de la surface occupée permet lors de manifestation de catégorie 2 d'atténuer le montant de la redevance des attractions qui occupent, par leur nature, une plus grande surface, laquelle peut difficilement être réduite et qui participent à la réussite de l’évènement et à l’offre de loisirs sans pour autant générer un chiffre d’affaires proportionnel à la surface occupée ;

Considérant que l’augmentation du taux en fonction de la surface occupée permet lors de manifestation de catégorie 1 de favoriser les petites loges pour avoir un maximum de loges et ainsi proposer une diversité plus attractive pour les habitants dans les villages où l’espace est moindre.  

Sur proposition du Collège communal ;

 Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 09/10/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 14/10/2025,

 ARRÊTE :

Article 1 : Période sur laquelle porte le règlement.

Il est établi, au profit de la Ville de Stavelot, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour l'occupation du domaine public par le placement des loges foraines et mobiles sur le territoire de la Ville de Stavelot.

Article 2 : Définitions et redevable.

Par loge foraine, il y a lieu d’entendre l’infrastructure permettant l’exploitation d’un métier de forain.

Par loge mobile, il convient d’entendre les infrastructures permettant l’exploitation d’un métier de forain qui, comme tel, n’est pas reconnu comme forain.

La redevance est due solidairement par l'exploitant de l'installation, par le propriétaire de celle-ci et par la personne physique ou personne morale qui introduit la demande d’occupation.

Article 3 : Déclaration préalable.

Chaque année, les forains sont tenus de faire parvenir à l'Administration communale un formulaire de déclaration reprenant la superficie de leur métier forain par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Article 4 : Montant de la redevance.

La redevance se calcule au mètre carré et est fixée à :

Catégorie 1 :

- 1,25 € par mètre carré de 1 à 50 m² ;

- 1,50 € par mètre carré de plus de 51 m² ;

La redevance ne peut toutefois être inférieure à 50 € par loge.

Catégorie 2 :

- 3,15 € par mètre carré de 1 à 50 m² ;

- 2,05 € par mètre carré de 51 à 100 m² ;

- 1,85 € par mètre carré au-delà de 100 m².

La redevance ne peut toutefois être inférieure à 125 € par loge.

Ce taux est établi pour la durée entière de la kermesse ;

Un même exploitant installant plusieurs métiers forains différents lors d'un seul évènement sera redevable de plusieurs redevances distinctes calculées selon les critères énumérés ci-dessus.

Les montants précités quelques soient la catégorie n’intègrent pas le coût du raccordement et des frais de consommation d'eau alimentaire et le coût du raccordement et des frais de consommation d'énergie. Ceux-ci seront facturés sur base du règlement redevance pour prestations techniques.

Pour les années postérieures, les taux ci-dessus sont indexés selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de 2025 et celui du mois de décembre de l'exercice précédent (sur base de l'indice de 2013 = 100).

Article 4 : Perception de la redevance.

La redevance est payable au plus tard 8 jours avant le début de la manifestation et ce, par versement au compte ouvert au nom de la Ville de Stavelot BE73 0910 0044 9360 ou directement à l’accueil de l’hôtel de Ville par voie électronique, Place Saint-Remacle 32, 4970 Stavelot, contre remise d'une quittance par le service des Finances ;

Article 5 : Dispositions relatives au règlement général sur la protection des données.

Responsable du traitement : Ville de Stavelot ;

Finalité du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance ;

Catégories de données : données d’identification, données financières ;

Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

Méthode de collecte : Demande faite par le redevable ;

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.

Article 6 : Entrée en vigueur.

Le présent règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par l’autorité de tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D.

A la date de son entrée en vigueur, le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.

Article 7 : Exercice de la Tutelle.

La présente délibération sera transmise au gouvernement wallon, pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation prévue par l’article L 3131-1 § 1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation.