Règlement-redevance relatif à la participation financière des parents à supporter pour la prise en charge des enfants au sein de la crèche communale - Approbation

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives au recouvrement de sommes et notamment la cinquième partie du titre III du Code judiciaire ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu la loi du 4/05/2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu l’arrêté royal du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu le contrat d’accueil de la crèche « L’arbre aux papillons » approuvé au Conseil communal du 19 décembre 2025 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière en date du 8 octobre 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D. ;

Vu l’avis de légalité de la Directrice financière rendu en date du 14 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer les modalités de facturations des prestations de fréquentation de la crèche communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 09/10/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 14/10/2025,

ARRÊTE :

Article 1 : Période sur laquelle porte le règlement

Il est établi, au profit de la Ville de Stavelot, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance appelée « participation financière parentale » pour la fréquentation de la crèche communale.

Article 2 : Redevable

Le redevable est le parent de l’enfant accueilli, toute personne exerçant sur l’enfant l’autorité parentale ainsi que toute personne responsable de l’enfant. Lorsque l’enfant a plusieurs parents et/ou plusieurs personnes exerçant sur lui l’autorité parentale et/ou plusieurs responsables, chacune de ces personnes est redevable de la redevance et elles sont tenues solidairement et indivisiblement au paiement de la redevance et des éventuelles indemnités pour retard de paiement.

Article 3 : Assiette de la redevance et taux

Le montant de cette redevance est fixé en fonction des revenus mensuels nets cumulés du ménage du ou des redevables, conformément au barème de la participation financière parentale tel que prévu par l’Arrêté du 27 février 2003 et à la circulaire de l’ONE fixant les modalités d’application.

Les redevables communiquent les documents probants en vue de déterminer la participation financière parentale journalière. Toute modification de la situation financière ou sociale d’un ou des redevable(s) doit être signalée par les redevables au Service de la Crèche dans les 15 jours de la modification. La modification entrainera l’adaptation du montant – augmentation ou diminution – à partir du mois suivant la modification.

À défaut de fournir les documents utiles et les modifications intervenues dans le délai fixé, le taux maximal du barème de participation financière leur sera appliqué jusqu’au jour de la transmission desdits documents. Le barème et donc la participation sont liés à l'indice des prix à la consommation.

Le calcul de la redevance due pour chaque mois est établi en fonction du nombre de jours de fréquentation et du barème de la participation financière parentale susmentionné pour le mois de l’accueil. Les journées ou demi-journées de fréquentation sont celles qui ont été réservées par le(s) redevable(s) dans une fiche de présence type prévue par le contrat d’accueil. Toute présence de l’enfant d’une durée de plus de 5 heures compte pour une journée complète.

Article 4 :  paiement

Le service de la Crèche transmettra, au début du mois qui suit le mois de l’accueil, au service de la Recette le détail des journées et demi-journées de fréquentation pour le mois de l’accueil concerné ainsi que le taux à appliquer. Le service de la Recette de la Ville de Stavelot établit une facture et l’adresse par pli simple aux redevables.

Les redevables sont tenus de payer la redevance à l’échéance prévue dans la facture et, à défaut d’une échéance prévue dans la facture, le 30 du mois qui suit le mois de l’accueil.

Article 5 : Réclamation administrative

La personne visée à l’article 2 peut introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-après.

Forme de la réclamation

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, sis Place Saint-Remacle 32, 4970 Stavelot.

Si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction.

La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leur) représentant(s) et doit mentionner :

• les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie ;
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Délai d’introduction de la réclamation

La réclamation doit être introduite, sous peine de nullité, dans un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, tel que cette date figure sur la facture.

Procédure de traitement de la réclamation et conséquences

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé au redevable dans les deux mois au plus tard qui suivent la date de réception de la réclamation.

Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera :

• rendue dans les six mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable ;
• notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que forcée est suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur financier avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues.

En cas de rejet de la réclamation et dès le troisième jour de la notification de la décision ou du courrier de réponse, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par le Directeur financier.

A défaut de paiement du redevable suite à la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 du C.D.L.D.

Article 6: Procédure de recouvrement

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit à l’article 5, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais de ce courrier recommandé seront ajoutés au principal sur le document de mise en demeure. Ceux-ci s'élèveront à 15 euros.

Dans l’éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d’exclusion à l’article L1124-40 § 1er du C.D.L.D., le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les codes civil et judiciaire.

Article 7 : Recours en justice contre la procédure de recouvrement forcé (contrainte)

Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus à l’article L1124-40 § 1er du C.D.L.D.

En cas de recours, le Directeur financier fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Article 8 : Election de for (compétence des juridictions)

Toute contestation à naître de l’application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établie la commune.

Article 9 : Dispositions relatives au règlement général sur la protection des données

Responsable du traitement : Ville de Stavelot;

Finalité du(des)traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance ;

Catégories de données : données d’identification, données financières ;

Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 5 ans et à les supprimer par la suite ;

Méthode de collecte : Les données sont collectées via le contrat d’accueil introduit auprès du service de la Crèche ;

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.

Article 10 : Exercice de la Tutelle

La présente délibération sera transmise au gouvernement wallon, pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation prévue par l’article L 3131-1 § 1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.