Règlement taxe sur les inhumations, dispersion des cendres et mises en columbarium - Exercice 2026 à 2031
Le Conseil Communal,
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. De la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1232-1 à L1232-32, L3111-1 à L3151-1 et L3321-1 à L3321-12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3,4,7 à 10 et les articles 355 à 357 du chapitre 6 du Code des Impôts sur les Revenus 92 ;
Vu l'Arrêté Royal du 12/04/1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou le Collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu les dispositions du code judiciaire relatives aux procédures de recouvrement et de contentieux ;
Vu le Règlement d’administration et de gestion des cimetières approuvés par le Conseil communal du 30 juin 2020 ;
Vu l’ordonnance de police administrative générale du 27/01/2022;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière en date 30 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 14 octobre 2025 et joint en annexe ;
Attendu que la taxe n’est pas due lorsque l'inhumation, la dispersion des cendres ou mise en columbarium/cavurne vise l'un des cas suivants :
- Un militaire ou un civil mort pour la Patrie;
- Un militaire ou d'un membre des services de sécurité décédé en service commandé ;
- Une personne ayant son domicile sur le territoire communal ;
- Les indigents ;
- Une personne de Stavelot dont le domicile a été transféré dans un établissement de repos située sur le territoire d'une autre commune et qui y décède;
- Les enfants présentés sans vie dont la dépouille est destinée à rejoindre la « Parcelle des étoiles « ;
Attendu que la Ville de Stavelot doit se procurer les ressources nécessaires pour faire face au financement des dépenses inhérentes à l’accomplissement de ses différentes missions de service public ;
Considérant les dépenses importantes qu’entraînent l’entretien et la surveillance des cimetières et leurs dépendances ainsi que celles de leur éventuelle extension ;
Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l'ensemble des citoyens le cout de ce type de service qui est un acte à portée individuelle, mais de solliciter l'intervention du demandeur ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 09/10/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 09/10/2025,
ARRÊTE :
Article 1 : Principe et définition.
Il est établi au profit de la Ville de Stavelot, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium/cavurne dans les cimetières communaux.
Sont considérés :
- Inhumation des restes mortels non incinérés
- Inhumation des restes mortels incinérés
- placement des restes mortels incinérés en columbarium/cavurne
- dispersion des restes mortels incinérés sur une parcelle communale réservée à cet effet
Article 2 : Redevable.
La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation d'inhumer, de mettre en columbarium/cavurne ou de disperser les cendres.
Article 3 : Exonérations.
La taxe n'est pas due lorsque l'inhumation, la dispersion des cendres ou mise en columbarium/cavurne, a lieu dans l'un des cas suivants pour:
- une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la Ville de Stavelot ;
-les indigents ;
-Un militaire ou un civil mort pour la Patrie ;
-Un militaire ou un membre des services de sécurité décédé en service commandé ;
-Un défunt ayant été domicilié sur le territoire communal durant un minimum de 15 ans de manière ininterrompue qui pour des raisons de santé a été obligé de se domicilier dans un établissement situé dans une autre commune ;
- Les enfants présentés sans vie dont la dépouille est destinée à rejoindre la « Parcelle des étoiles » ;
Article 4 : Taux de taxation.
La taxe est fixée à 498 € par inhumation, dispersion ou mise en columbarium/cavurne.
Pour les années postérieures, le taux ci-dessus est indexé selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de 2025 et celui du mois de décembre de l'exercice précédent (sur base de l'indice de 2013 = 100).
Article 5 : Perception de la taxe.
La taxe est perçue au comptant contre remise d’une preuve de paiement conformément à l’article L3321-3 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation.
A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
Article 6 : Intérêts de retard.
Il est fait application d’intérêts de retard conformément à l’article 414 du C.I.R. 92.
Article 7 : Procédure de recouvrement amiable et forcé.
A défaut de paiement de la taxe dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple et gratuit sera envoyé au redevable. Le délai de paiement sera de quinze jours après la réception du rappel.
En cas de non-paiement à l'échéance fixée par ce rappel gratuit, une sommation de payer est envoyée au redevable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8 : Procédure de réclamation.
Le contribuable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal dans le respect des dispositions de l’article L3321-9 du C.D.L.D. et de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12/04/1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Le contribuable peut compléter sa réclamation en cours d’instruction conformément à l’article 372 du C.I.R. 92.
Sauf pour ce qui concerne le montant de l’incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 62 du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation.
Article 9 : Procédure de ré-enrôlement suite à une réclamation ou à un recours en justice.
En cas d’annulation de la taxe pour cause d’erreur matérielle ou de vice de procédure identifié suite à une réclamation devant le Collège ou à un recours en justice, le Collège sera tenu de ré-enrôler le contribuable dans les formes et délais prévus aux articles 355 à 357 du C.I.R. 92.
Article 10 : Dispositions relatives au règlement général sur la protection des données.
Responsable du traitement : Ville de Stavelot ;
Finalité du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la taxe ;
Catégories de données : données d’identification, données financières ;
Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
Méthode de collecte : Déclarations et contrôles ponctuels ou recensement par l’administration ;
Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.
Article 11 : Exercice de la Tutelle.
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 12 : Entrée en vigueur.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.