Monsieur le Président A. ANDRE cède la parole à M. D. GILKINET, Bourgmestre, qui procède à la présentation du point.
Le Conseil communal,
Vu les articles 41 et 162 de la Constitution belge, consacrant l'autonomie communale et la gestion de l'intérêt communal ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD),
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 13 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998, portant notamment suppression des conseils de police à compter du 1ᵉʳ juillet 2026 et transférant au Collège de police l'exercice des compétences délibératives relatives aux actes budgétaires zonaux, sous réserve des concertations et mandats confiés par les conseils communaux associés ;
Vu l'Arrêté royal du 24 octobre 2011 fixant la comptabilité et le régime budgétaire des zones de police ;
Vu la délibération du Collège de police de la Zone de Police Stavelot-Malmedy adoptée en sa séance du 1ᵉʳ octobre 2026, arrêtant la modification budgétaire n° 1 (MB1) de l'exercice 2026 ;
Considérant que la délibération du Collège de police du 1ᵉʳ octobre 2026 et les pièces justificatives afférentes à la modification budgétaire n° 1 (MB1) n'ont été communiquées à l'administration communale de Stoumont que consécutivement à ladite séance, soit postérieurement à l'envoi des convocations et du dossier de la présente séance du Conseil communal ;
Considérant que les Conseillers communaux ont reçu par mail, en date du 02/10/2026, les documents relatifs à la modification budgétaire n°1 de la Zone de police de Stavelot-Malmedy ;
Considérant que les Conseils communaux disposent d’un délai de 25 jours ouvrables, sans devoir nécessairement attendre l'expiration de ce délai, pour se prononcer sur ladite modification budgétaire et donner mandat à leur bourgmestre pour porter la position du Conseil communal au Collège de police ;
Considérant l'urgence impérieuse motivée par l'impératif de respecter les délais légaux d'approbation et de transmission des actes budgétaires aux autorités de tutelle provinciale et régionale avant la clôture de l'exercice budgétaire 2026 ;
Considérant que tout report de l'examen du présent point à une séance ultérieure paralyserait la mise en œuvre des réajustements de crédits de fonctionnement et de personnel indispensables au maintien de la continuité opérationnelle des services de police sur le territoire de Stoumont ;
Considérant dès lors la nécessité d'admettre le point en urgence à l'ordre du jour de la présente séance publique, conformément à l'article L1122-24, § 3 du CDLD ;
Considérant qu'il convient de conférer au Bourgmestre un mandat formel du Conseil communal afin d'émettre le vote de la Commune de Stoumont au sein des instances zonales compétentes ;
Sur le vote de l'urgence :
Après en avoir délibéré,
Procédant au vote par appel nominal ;
À l'unanimité ;
Considérant que le résultat des votes est supérieur à la majorité des deux tiers des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er :
D'inscrire en urgence à l'ordre du jour de la séance publique de ce 05 octobre 2026 le point intitulé : "Finances - Zone de police - Modification budgétaire 2026/1— Approbation — Mandat confié au Bourgmestre - Décision"
Procédant au vote par appel nominal ;
À l'unanimité ;
DECIDE
Article 2 :
D'approuver la modification budgétaire n° 1 (MB1) de l'exercice 2026 de la Zone de Police de Stavelot-Malmedy telle qu'arrêtée par le Collège de police en sa séance du 1ᵉʳ octobre 2026.
Article 3:
De donner mandat formel à M. D. GILKINET, Bourgmestre, pour émettre le vote d'approbation du Conseil communal de Stoumont sur la modification budgétaire n° 1 (MB1) de l'exercice 2026 de la Zone de Police de Stavelot-Malmedy telle qu'arrêtée par le Collège de police en sa séance du 1ᵉʳ octobre 2026.
Article 4 :
Une copie de la présente délibération sera transmise pour exécution et/ou information :
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À M. le Gouverneur de la Province de Liège (Service de tutelle) ;
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Au Collège de la Zone de Police Stavelot-Malmedy;