Patrimoine Forestier - Règlement de police relatif à la cueillette de menus produits dans les bois de la Commune - Arrêt

DÉLIBÉRATION ET RÈGLEMENT DE POLICE RELATIF À LA CUEILLETTE DE MENUS PRODUITS DANS LES BOIS DE LA COMMUNE DE STOUMONT

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1122-33 et L1122-36 ;

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et ses modifications ultérieures ;

Vu la Nouvelle Loi Communale, l’article 135;

Vu le Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, notamment les articles 20, 23, 50 et 107 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l'entrée en vigueur et à l’exécution du Décret précité, notamment l’article 25 ;

Vu le règlement communal du 23 juillet 2020 relatif à la cueillette de menus produits dans les bois de la Commune ;

Vu l’ordonnance de police administrative générale arrêtée par le Conseil communal le 25 janvier 2022 ;

Considérant la consultation du DNF et du Parc Naturel des Sources pour l'établissement du projet de règlement soumis dans ce dossier ;

Considérant la recrudescence de cueillettes intensives, abusives et disproportionnées de champignons et autres menus produits sur le territoire forestier de la commune, menées notamment par des filières professionnelles ou organisées externes à la région ;

Considérant qu'il convient d'assimiler aux résidents locaux les propriétaires d’une seconde résidence assujettis aux règlements fiscaux de la commune, ainsi que les usagers séjournant légalement au sein d’un hébergement touristique déclaré sur le territoire communal ;

Considérant que la limitation de l'accès à cette cueillette de subsistance aux seuls résidents, seconds résidents, touristes logeurs et habitants des communes voisines immédiates constitue une mesure proportionnée visant à réduire la pression anthropique globale sur les écosystèmes forestiers communaux ;

Considérant qu'il importe toutefois de préserver et d'encourager les activités à finalité pédagogique (écoles, mouvements de jeunesse), scientifiques (universités, cercles mycologiques) ou caritatives, en prévoyant un régime d'exception encadré ;

Considérant que le présent règlement s'applique de manière indistincte à toute personne en fonction de son seul ancrage, séjour territorial ou but d'utilité publique ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir débattu et délibéré,

Procédant au vote par appel nominal,

A l'unanimité,

ARRÊTE :

Article 1er : Droit d'accès territorialisé et usage non commercial

La cueillette de produits de la forêt (champignons, muguets, fruits des bois...) en forêt communale de Stoumont et dans le respect des dispositions du Code forestier et de la loi sur la protection de la nature, notamment ses articles 3 et 3bis, et du présent règlement est autorisée exclusivement :

1. Aux personnes résidant ou domiciliées sur le territoire de la Commune de Stoumont ou sur le territoire des communes limitrophes (Aywaille, Ferrières, Lierneux, Manhay, Spa, Stavelot, Theux, et Trois-Ponts) ;

2. Aux contribuables inscrits au rôle de la taxe communale sur les secondes résidences de la Commune de Stoumont, ainsi qu'aux membres de leur ménage ;

3. Aux touristes séjournant et logeant effectivement au sein d’un établissement d'hébergement touristique (gîte, chambre d'hôtes, hôtel, camping, meublé de vacances) dûment enregistré et situé sur le territoire de la Commune de Stoumont.

4. A toute personne ou organisation dûment autorisée par le Collège communal en vertu de l’article 6.

Cette cueillette est strictement limitée à des fins non commerciales, à un usage personnel et à la consommation du ménage. La vente, la mise en vente, le colportage et l'achat de ces produits cueillis dans les bois communaux de Stoumont sont formellement interdits.

Article 2 : Périmètres exclus

La cueillette dans les périmètres sous clôture ou en réserve naturelle est interdite.

Article 3 : Mobilité et stationnement

L'autorisation ne permet que la circulation à pied. L'utilisation d'un véhicule à moteur sur les chemins forestiers reste strictement interdite. Le véhicule des usagers doit être garé à l’orée des bois.

Article 4 : Quantités maximales (Cueillette raisonnée)

Pour les personnes autorisées à l'article 1er, la récolte est limitée (ceci en tenant compte des récoltes éventuellement entreposées ou transportées dans un véhicule à proximité) à un maximum de :

• Deux poignées par personne et par jour pour les fleurs. L’arrachage des bulbes ou des parties souterraines des plantes est exclu ;
• Un récipient d'un volume maximal de 10 litres (l'équivalent d'un seau) par personne et par jour pour les autres produits de la forêt (notamment les champignons et fruits des bois).

Tout prélèvement excédant ces volumes est présumé constituer une cueillette intensive à visée commerciale.

Article 5 : Justificatifs de droit d'accès

Tout cueilleur circulant hors des voiries ouvertes dans les bois communaux en vue de récolter des menus produits doit être en mesure de présenter immédiatement, à toute réquisition des agents de contrôle :

- Pour les résidents : Une pièce d'identité officielle mentionnant le domicile.

- Pour les seconds résidents : Une copie du dernier avertissement extrait d'envoi relatif à la taxe sur les résidences secondaires.

- Pour les touristes : Un justificatif de réservation ou une attestation d'hébergement datée, signée et délivrée par l'exploitant de l'hébergement touristique stoumontois pour la période concernée.

Article 6 : Dérogations (Écoles, sciences, caritatif)

Par dérogation aux articles 1er, 4 et 5 du présent règlement, des autorisations écrites spéciales et temporaires peuvent être accordées par le Collège communal :

1. Aux établissements scolaires et aux mouvements de jeunesse reconnus (locaux ou extérieurs à la commune) réalisant des activités pédagogiques ou de nature encadrées ;

2. Aux institutions scientifiques, universités ou cercles mycologiques agrées effectuant des travaux d'inventaire, d'échantillonnage ou de recherche sur les écosystèmes forestiers.

La demande de dérogation doit être adressée par écrit au Collège communal au moins 15 jours ouvrables avant la date prévue de l'activité, en précisant l'identité du responsable, le nombre de participants, la zone forestière visée et le but précis de la récolte. Les participants devront être munis d'une copie de cette autorisation écrite lors de leur présence dans les bois.

Article 7 : Modalités de cueillette (Respect du milieu)

Afin de préserver le mycélium et le sol forestier, les champignons doivent être coupés proprement à la base du pied à l'aide d'un couteau et non arrachés. L'utilisation de tout outil de ratissage, de pioche ou de destruction du sol est strictement interdite.

Article 8 : Périodes et horaires de suspension

Pour préserver la quiétude de la forêt, l'autorisation de récolte est automatiquement suspendue :

- De 1h30 avant le coucher officiel du soleil à 1h30 après son lever ;

- 5 jours avant et les jours de battues affichés aux entrées principales des bois communaux pour permettre l’exercice du droit de chasse par leurs titulaires.

Article 9 : Poursuites et sanctions

Les infractions au présent règlement seront poursuivies sur base des dispositions du Code forestier, de la loi sur la protection de la nature, de l’article L1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’ordonnance de police administrative générale par les agents habilités. 

Article 10 : Mesures d'urgence du Collège

Le Collège communal peut interdire ou limiter temporairement la cueillette en cas de menace pour la faune et la flore, de risque de perturbations significatives de la quiétude de la faune, de risque d'incendie ou pour des raisons d'ordre sanitaire ou liées à la sécurité des personnes. Il fixe les modalités de limitation et d'interdiction.

Article 11 : Clause d'abrogation

Le règlement communal du 23 juillet 2020 relatif à la cueillette de menus produits dans les bois de la Commune est abrogé.

Article 12 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur 5 jours après sa publication.