Environnement - Convention Life Vallées Ardennaises - Avenant - Décision

Monsieur le Président A. ANDRE cède la parole à M. P. GOFFIN, Échevin en charge de l'Environnement, qui procède à la présentation du point.

Le Conseil communal,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le projet Life19 Nat/BE/000054, bénéficiaire associé du projet LIFE Nature et Biodiversité, est mandaté par la Région wallonne pour la « Restauration écologique des rivières et forêts dans les vallées encaissées des bassins de l'Ourthe, de l'Amblève, de la Vesdre et de l'Our» ;

Vu la délibération du 13 décembre 2019 du collège communal donnant un accord de principe sur le projet Life Vallées Ardennaises ;

Vu la délibération du 21 avril 2023 du collège communal approuvant la convention entre la commune de Stoumont et le projet Life pour la gestion d'un terrain communal ;

Vu sa délibération du 23 mai 2023 approuvant la convention entre la Commune de Stoumont et le projet Life pour la gestion d'un terrain communal ;

Vu la délibération du 28 aout 2026 du collège communal donnant un accord de principe sur l'avenant au projet Life Vallées Ardennaises ;

Vu la délibération du 25 septembre 2026 du collège communal approuvant l'avenant à la convention entre la Commune de Stoumont et le projet Life pour la gestion d'un terrain communal ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir débattu et délibéré ;

Procédant au vote par appel nominal,

À l'unanimité ;

DECIDE

Article 1er

D’approuver la convention entre la Commune de Stoumont et le projet Life Vallées Ardennaises ainsi que la convention ci-dessous :

Avenant n°1 de la Convention n° 2022/1 visant la gestion d'un terrain public

Entre d'une part : la Commune de STOUMONT

représentée par Didier GILKINET, bourgmestre, dûment mandaté à cet effet et agissant en vertu de la délibération du collège communal en date du  13 décembre 2019

ci-après dénommée la "commune" ;  

Entre d'autre part : le Projet LIFE19 NAT/BE/000054

représenté par Annick PIRONET, Administratrice-déléguée de l’ASBL « Domaine de Bérinzenne », bénéficiaire associé du projet LIFE Nature et Biodiversité « Restauration écologique des rivières et forêts dans les vallées encaissées des bassins de l'Ourthe, de l'Amblève, de la Vesdre et de l'Our » - Bérinzenne, 4 à 4900 SPA ;

ci-après dénommé le "Projet LIFE" ;

Et :       la Région Wallonne -  Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGO3)

      située 15, avenue Prince de Liège à 5100 Jambes

représenté par Pascal LAMBERT, Inspecteur général-expert (DNF).

         ci-après dénommé « La Région Wallonne ».

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier         Désignation des biens

Les terrains, objet de la présente convention, appartiennent au Domaine de la commune de STOUMONT et sont connus au cadastre comme suit :

Soit une superficie totale de 32 hectares 67 ares 47 centiares, contenue à l'intérieur du périmètre représenté sur les cartes figurant en annexe 1 de la présente convention.

Article 2         Objet

Dans le cadre du projet LIFE19 NAT/BE/000054 « Restauration écologique des rivières et forêts dans les vallées encaissées des bassins de l'Ourthe, de l'Amblève, de la Vesdre et de l'Our », dont la coordination est confiée à l’ASBL « Domaine de Bérinzenne », il est envisagé, à l’intérieur des sites Natura 2000, des mesures assurant la restauration des milieux naturels de grand intérêt biologique.

Les parties signataires conviennent de collaborer afin d'assurer la conservation et la restauration des milieux naturels présents sur les parcelles précitées, conformément aux directives européennes 79/409 et 92/43 visant la mise en place du réseau Natura 2000, ainsi qu’aux arrêtés du Gouvernement wallon (AGW) définissant le régime de protection en vigueur dans les sites Natura 2000.

Objectif général de conservation du site : développement et protection d’un ensemble de forêts naturelles de versants, dans les vallées de l’Amblève, de la Lienne et du ruisseau du Pouhon.

Objectif général de restauration du site : Conversion de plantations résineuses vers des forêts naturelles feuillues (érablières de ravins, hêtraies et chênaies acidophiles). Amélioration de l’état de conservation de forêts naturelles feuillues en place.

Objectif général de gestion du site : Régénération naturelle et libre évolution de forêts naturelles feuillues : érablières de ravins, hêtraies et chênaies acidophiles.

Article 3         Droits et obligations du Projet LIFE

Le Projet LIFE s’engage à :

• Mettre en œuvre avant le 31/08/2028 les travaux décrits et localisés comme suit (voir cartes en annexe 2). Ces travaux visent la restauration des habitats naturels de valeur patrimoniale présents sur le site :

• Fournir dans les meilleurs délais au Propriétaire, un plan de gestion du site reprenant des recommandations visant à en maintenir l’intérêt biologique. Ces recommandations seront également communiquées au garant pour information. Ce plan de gestion sera préalablement soumis pour accord au DNF, minimum 6 mois avant la fin du projet.

Article 4         Droits et obligations du Propriétaire

Le Propriétaire garde l'entière propriété des biens désignés à l'article 1.

Le Propriétaire s’engage à :

• Affecter les parcelles précitées à la protection des milieux naturels qu’elles abritent, contribuant ainsi au maintien ou au rétablissement de biotopes gravement menacés, abritant des espèces en danger et revêtant une importance particulière dans le cadre du réseau européen Natura 2000 et dans le cadre du cadre écologique wallon.

• Par la présente convention, sont interdits sur les parcelles précitées :

• tout travail du sol (remblai, labour, fraisage, curage,…),
• toute modification du relief du sol,
• toute modification du profil des berges en long ou en large ou toute modification de la nature des berges et des fonds des cours d’eau,
• toute mise en culture résineuse (ensemencement, plantations…),
• toute création de gagnage artificiellement amendé,
• tout drainage aérien ou souterrain,
• toute plantation d’arbres et arbustes non indigènes,
• toute action visant à favoriser le développement de résineux,
• tout épandage (amendement, engrais, pesticides, gadoues, fumier, purin, lisier...),
• tout brûlage,
• tout stockage (fumier, ballots de foin, machines…),
• tout abandon de déchets de toute nature,

Pour les parcelles désignées en îlot de conservation :

• Toute forme d’exploitation de manière à permettre le vieillissement des bois et forêts et l’expression des dynamiques naturelles,
• L’enlèvement des arbres morts jusqu’à leur décomposition,
• Toute autre activité ou intervention à l’exclusion de la coupe des semis naturels résineux, de l’élimination des plantes exotiques envahissantes, de l’exercice du droit de chasse et de pêche, de la sécurisation des chemins et des plans d’eau et – le cas échéant – de l’organisation de l’accueil du public,

Pour les parcelles désignées en réserve forestière :

• L’enlèvement des arbres morts jusqu’à leur décomposition,
• La plantation d’arbres ou arbustes non indigènes ou ne figurant pas sur la liste fermée fournie en annexe de la présente convention (liste des espèces caractéristiques des habitats restaurés, telle que définie dans les cahiers d’habitats du DEMNA - 2021),
• Toute coupe d’arbres excepté les arbres vivants à forte valeur économique unitaire (classes de qualité A, B ou C au sens de l’AGW du 24/03/2011 et circonférence minimale à 1.5m de 130 cm), laissant un volume de bois fort tige sur pied d’un minimum de 150 m3 par hectare.
• Toute autre activité ou intervention à l’exclusion du dégagement des plantations autorisées et de l’entretien de leurs protections, de la coupe des semis naturels résineux, de l’élimination des plantes exotiques envahissantes, de l’exercice du droit de chasse et de pêche, de la sécurisation des chemins et des plans d’eau et – le cas échéant – de l’organisation de l’accueil du public,

• Mettre sous statut de protection légal l’ensemble des parcelles conventionnées, avec l’appui de l’équipe du projet LIFE. Les statuts de protection possibles sont les suivants : réserve naturelle domaniale (RND), réserve naturelle agrée (RNA), réserve intégrale (RI), réserve forestière (RF) ou îlot de conservation (IC). La localisation des parcelles concernées se trouve sur les cartes en annexe 3.

• Autoriser la mise en œuvre sur les parcelles précitées des travaux tels que décrits à l’article 3 de la présente convention, qui visent la restauration des habitats naturels concernés.

• Autoriser la surveillance écologique des parcelles par les services compétents de l’administration wallonne, dont le SPW ARNE sur la durée de la convention. Cette surveillance peut prendre la forme de visites régulières de suivi de la faune et de la flore ou de missions d’évaluation de l’état écologique des biotopes.

• A mettre en œuvre les travaux de gestion suivants, après la réalisation par le Projet LIFE des travaux de restauration du site : 

Pour ce faire, le propriétaire pourra introduire des demandes de subsides auprès des administrations compétentes (Département de la Nature et des Forêts) afin de dégager des subventions pour ces travaux complémentaires favorables à la biodiversité et en accord avec les objectifs de la présente convention.

Dès lors que le propriétaire sollicite ces subventions, qu’il rentre dans les conditions pour en bénéficier, mais que les subventions ne peuvent lui être accordées en raison d’insuffisances budgétaires, de même si ces subventions sont supprimées ou ne couvrent plus la totalité des frais exposés, le propriétaire n’est plus tenu de respecter cette obligation, pour l’année budgétaire concernée. Dans ce cas, le propriétaire autorise la Région Wallonne à procéder aux travaux de gestion en question.

• Après la restauration des parcelles susmentionnées le SPW ARNE peut modifier la (les) Unité(s) de Gestion (UG) appliquée(s) aux parcelles afin de faire correspondre la (les) nouvelle(s) UG à la végétation objective attendue après restauration. Cette (ces) nouvelle(s) UG pourra(pourront) être intégrée(s) dans la base de données cartographique du site Natura 2000 concerné.

Le Propriétaire ainsi que ses ayants-droit seront tenus solidairement et indivisiblement entre eux à respecter les conditions de la présente convention. Dans n’importe quel contrat impliquant un transfert, une cession ou une confirmation des droits de propriété et/ou de jouissance sur les parcelles précitées, le Propriétaire veillera à informer les bénéficiaires sur les conditions inhérentes à la présente convention et de leur obligation à les respecter. En cas de vente des parcelles, les conditions et contraintes de la présente convention restent d’application, à charge du nouveau Propriétaire. Le Propriétaire vendeur veillera à transférer toutes les informations nécessaires au nouveau Propriétaire.

Les Propriétaires ainsi que leurs successeurs légaux continuent à exercer leur droit de chasse et de pêche sur la(les) parcelle(s) précitée(s) ainsi que la possibilité de sa location à un tiers.

Article 5         Droits et obligations de la Région Wallonne

La Région Wallonne veille à la bonne exécution des engagements nés de la présente convention.

Article 6         Vente de bois

La commune de STOUMONT, en accord avec le DNF (Cantonnement d’AYWAILLE) procédera à la vente des bois sur les parcelles suivantes et dont elle est propriétaire. Le produit de la vente sera intégralement versé à la commune, qui en disposera comme elle l’entend.

(Voir cartes en annexe 5)

Article 7   Conditions d’exploitation

Le suivi de l’exploitation des parcelles sera assuré par le DNF, en concertation avec l’équipe « LIFE » qui définira et veillera au respect de certaines contraintes compatibles avec les objectifs du projet. Ces contraintes, détaillées ci-dessous, seront intégrées dans le catalogue des ventes élaboré par le DNF :

1. Un état des lieux d’entrée sera réalisé sur place en présence du préposé du DNF, de l’exploitant et d’un membre de l’équipe LIFE. Les conditions générales et particulières d’exploitation seront exposées à cette occasion et consignées par écrit.

2. Les accès aux parterres de coupe seront définis préalablement par le préposé du DNF en concertation avec l’équipe LIFE19 NAT/BE/000054, en tenant compte de la spécificité de chaque lot (éviter les dégâts aux zones sensibles). Ces accès seront notifiés à l’exploitant lors de la visite des lots et mentionnés par écrit dans l’état des lieux d’entrée.

3. Pour éviter les dégâts aux sols, les travaux d’exploitation pourront être suspendus par le DNF par temps de dégel ou de fortes pluies. Pour l’interaction entre l’exploitation et la chasse, les pratiques habituelles seront en usage.

4. Certaines zones sensibles pourront être soustraites à l’exploitation et/ou à la circulation des engins : arbres à haute valeur biologique, zone humide sensible, remises pour le gibier. Ces zones seront préalablement délimitées et matérialisées sur le terrain (rubalise) par l’équipe LIFE, en concertation avec la DNF.  Elles seront signifiées à l’exploitant à l’occasion de la visite des lots et pointées sur une carte accompagnant l’état des lieux d’entrée. L’exploitant sera tenu de les respecter lors de l’exploitation.

5. Il est interdit de déposer des bois, grumes ou stères, contre les arbres non délivrés ou dans les parties régénérées.

6. Toute clôture ou signalisation endommagée sera redressée immédiatement et réparée définitivement avant la fin d’exploitation.

7. L’utilisation d’huiles de coupe biodégradables est obligatoire.

8. Le respect des contraintes d’exploitation sera constaté par le préposé du DNF et l’équipe LIFE en fin d’exploitation et un état des lieux de sortie sera établi en présence de l’exploitant, du préposé du DNF et d’un membre de l’équipe LIFE.

9. Outre les conditions générales décrites ci-avant, des conditions particulières pourront être imposées pour chaque lot. Le respect de ces conditions particulières est impératif, et, en cas de contradiction, elles priment sur les conditions générales. Ces conditions seront signifiées à l’exploitant à l’occasion de la visite des lots. Elles seront mentionnées par écrit dans l’état des lieux d’entrée.

Article 8   Indemnités

Afin de compenser d’une part l’abandon définitif de la sylviculture résineuse sur les parcelles concernées, et de contribuer d’autre part au surcoût de l’exploitation des résineux sur terrain difficile, une indemnité financière sera octroyée par le projet LIFE à la commune de STOUMONT (voir annexe 6). Les montants des indemnités, détaillés par parcelle, sont repris dans le tableau suivant :

En conformité avec une demande de la Commission Européenne, la commune de STOUMONT s’engage à réinvestir, en concertation avec l’équipe LIFE, la totalité du montant des indemnités dans des actions de conservation de la nature, de restauration des milieux, de promotion du réseau Natura 2000, d’équipement des sites pour l’accueil et l’information du public, de plantations feuillues indigènes, … avant la fin du projet LIFE.

Cette indemnité est qualifiée d’aide de minimis de la part de la Région wallonne en vertu du Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (général), JOUE, L. 352, 24 décembre 2013, p. 1-8.

Ce montant sera à indiquer, le cas échéant, dans toute attestation sur l’honneur de minimis en prévision de l’attribution d’une autre aide de minimis.

Par la signature de la présente convention, le bénéficiaire de l’indemnité déclare ne pas avoir reçu d’aides de minimis durant les 3 derniers exercices fiscaux à compter de la date de la signature.

Article 9   Liquidation des indemnités

La liquidation des indemnités sera effectuée à la réception des factures correspondantes aux actions « nature » réalisées avant le 30/08/2028 et préalablement approuvée par l’équipe LIFE, le DNF et la Commission européenne. L’intitulé du projet : « LIFE19 NAT/BE/000054 – VALLEES ARDENNAISES » doit figurer sur chaque facture. Celles-ci seront adressées à l’ASBL Domaine de Bérinzenne, et payées dès réception des subsides correspondants de la Région wallonne et de la Commission européenne par l’ASBL Domaine de Bérinzenne. Dans le cas d’un achat de parcelles, situées en zone Natura 2000, le montant des indemnités sera versé dès réception d’une copie de l’acte de vente, adressée à l’ASBL Domaine de Bérinzenne avant le 30/08/2028.

Article 10        Dispositions particulières - pénalités

En cas de non-respect des engagements nés de la présente convention, les parties signataires conviennent de recourir à une conciliation à l'amiable. Tout manquement ou irrégularité pourra être constaté par lettre recommandée, envoyée par une partie signataire à l'autre. En cas de désaccord persistant et si les obligations ne sont toujours pas respectées, chaque partie signataire se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, sur simple lettre recommandée moyennant un préavis de trois mois.

La résiliation de la présente convention avant adjudication des travaux prévus et au tort du propriétaire entraînera le remboursement intégral du montant des indemnités versées pour abattage prématuré des résineux dans le cadre du Projet LIFE. Le Propriétaire sera tenu de restituer à la Région Wallonne la somme, majorée des intérêts légaux, dans les trente jours suivant l’expiration du préavis de résiliation. La Région Wallonne se chargera alors d’en avertir la Commission européenne.

La résiliation de la présente convention après adjudication des travaux prévus et au tort du propriétaire entraînera le remboursement intégral du montant des indemnités pour abattage précoce de résineux, majoré des intérêts légaux. En outre, les montants des travaux financés par le Projet sur les parcelles concernées et mentionnés dans la présente convention devront être intégralement restitués à la Région Wallonne. La Région Wallonne se chargera alors d’en avertir la Commission européenne.

Article 11        Validité et durée

La présente convention est conclue pour une durée de 30 années, prenant cours le jour de sa signature par les parties.

Elle est reconductible tacitement aux mêmes conditions sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie signataire par lettre recommandée au moins 3 mois avant échéance.

Décision

Monsieur le Président Didier GILKINET cède la parole à Monsieur Tanguy WERA, Échevin en charge du PCDN qui procède à la présentation du point.

Le Conseil communal,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le projet Life19 Nat/BE/000054, bénéficiaire associé du projet LIFE Nature et Biodiversité, est mandaté par la Région wallonne pour la « Restauration écologique des rivières et forêts dans les vallées encaissées des bassins de l'Ourthe, de l'Amblève, de la Vesdre et de l'Our» ;

Vu la délibération du  13 décembre 2019 du collège communal donnant un accord de principe sur le projet Life Vallées Ardennaises ;

Vu la délibération du 21 avril 2023 du collège communal approuvant la convention entre la commune de Stoumont et le projet Life pour la gestion d'un terrain communal ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir débattu et délibéré ;

Procédant au vote par appel nominal,

Avec 8 voix pour, 1 voix contre Monsieur le Conseiller José DUPONT et 1 abstention Monsieur le Conseiller Pol PIRON,

DECIDE

Article 1er

D’approuver la convention entre la Commune de Stoumont et le projet Life Vallées Ardennaises ainsi que la convention ci-dessous :

Convention n° 2022/1 visant la gestion d'un terrain public

Entre d'une part : la Commune de Stoumont

représentée par Monsieur Didier GILKINET, Bourgmestre, dûment mandatés à cet effet et agissant en vertu de la délibération du Collège communal en date du ……………………………………..

ci-après dénommée la "commune" ;           

Entre d'autre part : le Projet LIFE19 NAT/BE/000054     

représenté par Etienne GRISARD, Président de l’ASBL « Domaine de Bérinzenne », bénéficiaire associé du projet LIFE Nature et Biodiversité « Restauration écologique des rivières et forêts dans les vallées encaissées des bassins de l'Ourthe, de l'Amblève, de la Vesdre et de l'Our » - Bérinzenne, 4 à 4900 SPA ;

ci-après dénommé le "Projet LIFE" ;

Et :    la Région Wallonne -  Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (SPW ARNE)

            située 15, avenue Prince de Liège à 5100 Jambes

représenté par Michel BAILLIJ, Inspecteur général-expert (DNF).

         ci-après dénommé « La Région Wallonne ».

Article premier           Désignation du bien

Le terrain, objet du présent avenant, appartiennent au Domaine de la commune de Stoumont et est connu au cadastre comme suit :

Soit une superficie recalculée d’un total de 0 hectare 13 ares 01 centiares, contenue à l'intérieur du périmètre représenté dans la carte en ANNEXE.

La surface totale sous convention représente dès lors une surface de 32,5446 ha (32 hectares 54 ares et 46 centiares).

Article 2 – Objet de l’avenant

La commune souhaitant en définitive toujours pouvoir exploiter des bois sur une des parcelles reprise à l’article 1 de la convention conclue 2022/01, cet avenant présente ladite parcelle ainsi que les modifications qu’il en découle au niveau des indemnités octroyées.

Article 3          Droits et obligations du Projet LIFE

La parcelle est retirée de la convention

Article 4          Droits et obligations du Propriétaire

La parcelle est retirée de la convention

Article 5          Droits et obligations de la Région Wallonne

La parcelle est retirée de la convention

Article 6          Vente de bois

La parcelle est retirée de la convention

Article 7          Condition d’exploitation

La parcelle est retirée de la convention

Article 8          Indemnités

Afin de compenser d’une part l’abandon définitif de la sylviculture résineuse sur les parcelles concernées, et de contribuer d’autre part au surcoût de l’exploitation des résineux sur terrain difficile, une indemnité financière sera octroyée par le projet LIFE à la commune de Stoumont.

La nouvelle surface recalculée dans le présent avenant entraîne une diminution globale des indemnités pouvant être perçues par la commune.

Les montants des indemnités, détaillés par parcelle, sont repris dans le tableau suivant :

En conformité avec une demande de la Commission Européenne, la commune de Stoumont s’engage à réinvestir, en concertation avec l’équipe LIFE, la totalité du montant des indemnités dans des actions de conservation de la nature, de restauration des milieux, de promotion du réseau Natura 2000, d’équipement des sites pour l’accueil et l’information du public, de plantations feuillues indigènes, … avant la fin du projet LIFE.

Article 9          Liquidation des indemnités

La liquidation des indemnités sera effectuée selon les conditions énoncées dans la convention 2022/01.

Article 10        Validité et durée

Le présent avenant à la convention 2022/01 est conclu pour une durée de 30 années, prenant cours le jour de sa signature de la convention par les parties.

La convention ainsi que le présent avenant sont reconductibles tacitement aux mêmes conditions sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie signataire par lettre recommandée au moins 3 mois avant échéance.

Le présent avenant est passée pour cause d'utilité publique