Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Revu la délibération du conseil communal du 10 mars 2026 approuvant le cahier spéciale des charges N° 3P/549-2025 version 1 ;
Considérant les avis reçus de plusieurs concessionnaires à propos des points à surveiller lors de l'achat d'un tracteur d'occasion dont notamment le nombre d'heures déjà travaillées à ne pas dépasser ;
Considérant le cahier des charges N° 3P/549-2025 version 2 relatif au marché “Achat d'un nouveau tracteur pour le service technique communal” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 122.500,00 € hors TVA ou 148.225,00 €, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 123.966,94 € hors TVA ou 150.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 874/743-98 (n° de projet 20260030) et sera financé par emprunt ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 février 2026, le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;
Vu la nouvelle demande d'avis de légalité au directeur financier mise en date du 03.04.2026 at l'avis rendu favorable en date du 03.04.2026 ;
DECIDE par 10 voix pour et une abstention (M. Steve LAURENT) :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 3P/549-2025 version 2 et le montant estimé du marché “Achat d'un nouveau tracteur pour le service technique communal”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 122.500,00 € hors TVA ou 148.225,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 874/743-98 (n° de projet 20260030).
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.