LC - 866 - Convention relative au règlement provincial d'aide à l'entretien des cours d'eau de troisième catégorie pour les communes – marché conjoint occasionnel – Approbation de l'adhésion.

Vu les articles 2, 36° et 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu les articles L1113-1, L1123-23, L1222-3 et L1222-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code de l’Eau, notamment les articles D.33/1, D.35 et D.37 ;

Vu le règlement d’aide à l’entretien des cours d’eau de troisième catégorie pour les Communes, adopté par le Conseil provincial du Luxembourg le 29 mars 2024 ;

Considérant que ce dispositif provincial vise à soutenir les Communes dans l'entretien des cours d'eau de troisième catégorie ; que l’aide est matérialisé par la réalisation de travaux sur les cours d'eau communaux, sous forme de subvention en nature ; que la Province de Luxembourg est désignée comme pouvoir adjudicateur du marché conjoint de travaux, assumant ainsi la gestion complète du processus, y compris l'approbation, la passation, l'attribution, l'exécution et le paiement des travaux ;

Considérant que la subvention en nature est plafonnée à 20000 euros TVAC par Commune sur une période de quatre ans ;

Considérant que les Communes remboursent cinquante pour cent des coûts engagés ; Que dès lors le montant maximum des travaux pouvant être exécutés dans le cadre du dispositif provincial est de 40000 euros TVAC par Commune ;

Considérant que la sélection et la planification des travaux sont basées sur une analyse multicritères effectuée par le service provincial des cours d'eau, tenant compte de l'urgence et de la nécessité des travaux, en concertation avec la Commune ;

Considérant le recours à la technique du marché conjoint occasionnel, malgré l'absence de travaux pour le compte propre de la Province de Luxembourg ; que ce choix est justifié par la nécessité d'établir un cadre juridique adéquat pour la mise en œuvre de ce dispositif novateur ; que la Province de Luxembourg s’implique significativement dans la gestion des cours d’eau communaux, tant sur le plan financier qu’opérationnel, ce qui légitime sa participation en tant que pouvoir adjudicateur ; que les formalités de contrôle de la subvention sont dès lors réduites ; que la Province de Luxembourg présente donc un intérêt au marché conjoint ; que cette approche offre par ailleurs l’avantage de faciliter les délégations nécessaires à la réalisation d’une solution clé en main, tout en respectant les compétences et les responsabilités de chaque entité concernée;

Considérant par ailleurs que la technique du marché conjoint occasionnel permet de dispenser la Commune d’organiser son propre marché et qu’elle aboutit habituellement à des prix plus intéressants par le mécanisme de regroupement des commandes ; que ce mécanisme s’inscrit indéniablement dans une logique de rationalisation de la dépense publique ;

Vi la demande d'avis formulée au directeur financier en date du 01.04.2026, ce dernier n'ayant pas souhaité remettre d'avis (non obligatoire) ;

Décide à l'unanimité :

Article 1 : D’inscrire la Commune de Tellin dans le dispositif d’aide à l’entretien des cours d’eau de troisième catégorie pour les Communes, proposé par la Province de Luxembourg.

Article 2 : D’approuver la convention relative à ce dispositif et reprise en pièce jointe.

Article 3: De désigner la Province de Luxembourg en tant que pouvoir adjudicateur-pilote dans le cadre du marché public conjoint, conformément à l'article L1222-6 du CDLD et à l’article 48 de la Loi relative aux marchés publics. La Province est désignée pour agir au nom et pour le compte de la Commune, notamment pour les décisions relatives à l’approbation, la passation, l’attribution, l’exécution et les réceptions du marché conjoint.

Article 4 : De marquer son accord sur les conditions suivantes du marché public conjoint, qui sera passé et piloté dans son intégralité par la Province de Luxembourg :

• Procédure ouverte ;

• Critères de sélection : agréation correspondant à la nature et au montant des travaux ;

• Critère d’attribution : offre économiquement la plus avantageuse, déterminée sur base du prix.

Article 5 : De financer le remboursement de cinquante pour cent du coût des travaux, réalisés par la Province de Luxembourg sur les cours d’eau de troisième catégorie de la Commune, par l’article 481/125-06 du budget ordinaire 2026 et suivants. De fixer le montant du budget alloué au dispositif, pour couvrir la part fixée à cinquante pour cent du coût des travaux, à 15.000€ maximum pour l'exercice 2026.

Article 6 : De mandater Mr Collignon Loïc, Agent technique en chef, pour le suivi de ce dispositif pour le compte de la Commune.  

Article 7 : De transmettre à la Province de Luxembourg, Service des cours d’eau, Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon.

• une expédition de la présente ;

• la convention signée ;

• le formulaire répertoriant précisément les travaux d'entretien que la Commune estime nécessaire sur son territoire ;

• le montant du budget alloué au dispositif pour couvrir la part fixée à cinquante pour cent du coût des travaux.