BP - 471 - Budgets 2022 - Services ordinaire et extraordinaire

• Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
• Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
• Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
• Vu le projet de budget établi par le collège communal ;
• Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;
• Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 08/12/2021 ;
• Vu l’avis favorable du directeur financier rendu le 15 décembre 2021, annexé à la présente délibération ;
• Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
• Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;
• Attendu que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
• Attendu l’envoi via eComptes de l’annexe covid 19 ;
• Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE 

À l’unanimité des membres présents :

Art. 1er

D’arrêter, comme suit, le budget communal de l’exercice 2022 :

1. Tableau récapitulatif

2. Tableau de synthèse (partie centrale)

2.1. Service ordinaire

2.2. Service extraordinaire

3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer)

4. Budget participatif :non

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier/à la directrice financière.