CV - 830 Fin de l'exonération du CVA pour les personnes disposant d'une station d'épuration individuelle - Protocole d'encadrement SPGE - Approbation

Attendu que la SPGE est chargée de la mise en œuvre de la Gestion Publique de l'Assainissement Autonome (GPAA) depuis le 1er janvier 2018 ;

Attendu ue cette GPAA s'inscrit dans une large réforme de l'assainissement autonome décidée par le Gouvernement wallon à la fin de l'année 2016 ;

Attendu que cette réforme prévoit notamment la fin de l'exonération du CVA aux abonnés disposant d'une STEP comme c'était le cas avant ;

Attendu que, afin d'assurer sa mission pour la PGAA, la SPGE a besoin de connaître les abonnés actuellement exonérés du CVA :

Attendu qu'il y a lieu, à cette fin, d'approuver un protocole d'encadrement de traitements des données en tenant compte des impositions du RGPD ;

Attendu que ce protocole, ci-annexé, a été établi en concertation avec la SWDE et la CILE (Compagnie des eaux Liège) ;

Attendu que la SPGE nous demande de leur faire parvenir la liste des abonnés exonérés du CVA ;

Attendu que les abonnés concernés pourront bénéficier d'une intervention financière pour l'entretien et la vidange de leur système ;

Attendu qu'il y a lieu de convenir si c'est la SPGE ou la commune qui se charge de la communication de ces informations aux aboLe collège approuve le projet de délibration nnés concernés ;

DECIDE par 10 voix pour et une abstention (M. LAURENT S.) :

D'approuver le protocole d'encadrement de traitement de données concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel ;

De transmettre la liste des abonnés exonérés du CVA à la SPGE ;

De charger la SPGE d'informer les abonnés concernés de ces changements.