BP - 484 - Règlements taxes - Modifications suite au CRAF (Code sur le Recouvrement Amiable et Forcé) - Délibération générale insérant les nouvelles dispositions dans chaque règlement taxe en vigueur.

• Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
• Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
• Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 ;
• Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
• Vu les articles L1122-30, L1124-40§1-3° & 4°, L1133-1 & 2, L3131-1 §1, 3°, L3321-1 à 12 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
• Vu l'A.R. du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
• Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes pour l'exercice 2022, notamment le Ch.I.1 & 2 traitant du code du recouvrement et du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF) ;
• Attendu qu'il y a lieu de tenir compte de ces recommandations et de les intégrer dans les règlements-taxes en vigueur ;
• Considérant que ce nouveau Code modifie ou abroge certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus, rendues applicables aux taxes communales (art.L 3321-12 du CDLD) ;
• Attendu qu'un article L.3321-8bis a été ajouté au CDLD par le biais de l'article 18 du Décret budgétaire du 19 décembre 2019 disposant qu'en cas de non paiement à l'échéance, un rappel est envoyé au contribuable. Ce rappel se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés par la contrainte ;
• Considérant que les règlements-taxes actuellement en vigueur font référence au Code des impôts sur les revenus et prévoient un montant forfaitaire pour les frais de rappel et de recommandé ;
• Considérant qu'il y a lieu d'insérer les nouvelles dispositions du Code du recouvrement dans chaque règlement-taxe en vigueur ;
• Sur proposition du Collège communal ;
• Vu la communication du projet de délibération au Directeur Financier faite en date du 19/10/2021, conformément à l'article L1124-40 du CDLD ;
• Considérant que le Directeur Financier n'a pas rendu d'avis dans le délai prescrit ;
• Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : Dans tous les règlements-taxes en vigueur, est insérée la disposition suivante :

Dans le préambule :

• Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 ;
• Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
• Vu les articles L1122-30, L1124-40§1-3° & 4°, L1133-1 & 2, L3131-1 §1, 3°, L3321-1 à 12 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Dans l'article relatif au recouvrement de la taxe :

• Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à 12 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation, des lois des 15 et 23 mars 1999, de l'A.R. du 12 avril 1999 ainsi que de la loi du 132 avril 2019 introduisant le Code de recouvrement amiable et forcé das créances fiscales et non fiscales ;
• En cas de non paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Les frais postaux de cet envoi seront recouvrés en même temps que le principal.

Art.2 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 à 3  du CDLD.

Art.3 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du CDLD (Tutelle spéciale d'approbation).