CV - 484.790 Règlement redevance sur l'enlèvement des versages sauvages de déchets

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations de la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2022 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier en date du 17/09/2021 conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la demande d'avis au directeur financier en date du 15/12/2021 et rendu favorable à cette même date et joint en annexe ;

Revu le règlement sur l'enlèvement des déchets sauvages dans le cadre du service extraordinaire approuvé par le conseil communal en date du 24 janvier 2017 ;

Attendu qu'à la demande d'IDELUX-ENVIRONNEMENT, il y a lieu de revoir le Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers arrêté en date du 24 janvier 2017 et ce conformément à la circulaire budgétaire du 08 juillet 2021 pour l'année 2022 ;

Vu la nécessité pour la commune de se doter des moyens indispensables au bon exercice de sa mission de service public ;

Considérant la nécessité d'appliquer ce principe à la redevance considérée afin de faire face à la charge en constante augmentation de l'enlèvement et du traitement des versages sauvages de déchets ;

Considérant que la présente redevance doit permettre à la commune de récupérer les coûts qu’elle doit supporter pour gérer les versages sauvages de déchets et remettre en état les lieux une fois ceux-ci évacués ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE  à l'unanimité :

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur l’enlèvement, par la commune, des versages sauvages de déchets.

Au sens du présent règlement, il faut entendre par « versages sauvages » tout dépôt de déchets qui ne sont pas en adéquation avec les principes et modalités du Règlement concernant la collecte des déchets ménagers ainsi que tout dépôt sauvage concentré ou diffus de déchets dans un endroit non prévu à cet effet.

Article 2

La redevance est due par la personne qui a effectué le versage sauvage ou, si elle n’est pas identifiable, par le producteur des déchets enlevés.

Est présumée « producteur de déchets » la personne physique ou morale dont l’identité peut être déterminée par le responsable de la gestion des déchets, l’opérateur de collecte ou les représentants des forces de l’ordre au moyen des renseignements trouvés par ceux-ci notamment parmi les déchets enlevés.

Article 3

La redevance est fixée comme suit par prestation d'enlèvement :

• 100 EUR pour I’enlèvement d'un versage sauvage dont Ie poids ou volume est inférieur ou égal à 100 kg ou 1000 litres, 500 EUR pour I’enlèvement d'un versage sauvage dont Ie poids ou volume est supérieur à 100 kg ou 1000 litres. Ce forfait comprend les frais administratifs.

• l’enlèvement de versage sauvage qui entraîne une dépense supérieure aux taux forfaitaires prévus au premier tiret est facturé sur base d’un décompte des dépenses réellement engagées dans le chef de la Commune pour identifier le producteur de déchets et couvrir leur enlèvement et leur gestion (frais administratifs, de personnel, de collecte, de transport et de traitement), lequel s’établit comme suit :

• Frais administratif : calculé sur base des frais réels
• Intervention du service ouvrier : 35,00 EUR par heure et par personne. Toute heure entamée est due.
• Intervention de véhicules légers (camionnette, pick-up) : 35,00 EUR par heure et par transport particulier. Toute heure entamée est due.
• Intervention de véhicules (camion-camion-plateau) : 45,00 EUR par heure et par transport particulier. Toute heure entamée est due.
• Intervention de pelle hydraulique et tracteur : 70,00 EUR par heure et par transport particulier. Toute heure entamée est due.
• Broyeur, sécateur de branches (hors tracteur) : 17,00 € par heure. Toute heure entamée est due.
• Petit outillage (tondeuse, tronçonneuse, ...) : 10,00 € par heure. Toute heure entamée est due.
• Frais de traitement : calculé sur base des frais réels.

Article 4

La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de l’envoi de la facture.

Article 5

A défaut de paiement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à l’envoi du recommandé seront à charge du redevable et s’élèveront à 10,00  EUR (le montant maximum prévu par la circulaire budgétaire pour 2022 est fixé à 15 EUR) et seront recouvrés en même temps que le principal.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Article 6

A peine de nullité, les réclamations formulées à l’encontre de la présente redevance doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal dans le délai de 30 jours calendrier. Le point de départ de ce délai est le troisième jour ouvrable après la date d’envoi de la facture. Le Collège communal en accuse réception dans les 15 jours calendrier de sa réception.

La décision du Collège communal est notifiée par recommandé au redevable dans les 3 mois de la réception de la réclamation.

Article 7

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.