MR-172 - Communication effectuée au Conseil Communal conformément aux dispositions de l'article 4 du R.G.C.C.

Le conseil communal prend acte des arrêtés  du Ministre Collignon  suivants :

* Arrêté du 12 novembre 2021 approuvant la délibération du 29 septembre 2021 sur la redevance relative au ramassage des déchets recyclables vers le parc à conteneurs par le service Eco-Mobile ;

* Arrêté du 18 novembre 2021 - Conseil Communal du 29 septembre 2021 - Modification du Règlement d'Ordre Intérieur  - Tutelle générale d'annulation - Exécutoire.