SC - 879.21 - CLDR - Approbation du nouveau Règlement d'Ordre Intérieur

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Considérant que, selon l'article 9§3 du décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural, sur sa proposition, la Commune arrête le règlement d'ordre intérieur (R.O.I.) de la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.) ;

Vu l'approbation de la composition de la Commission Locale de Développement Rural par le Conseil Communal en date du 7 octobre 2019 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2021 approuvant le modèle type de Règlement d'Ordre Intérieur des CLDR ;

Vu le compte-rendu de la réunion de la CLDR du 5 octobre 2021 approuvant entre autres son Règlement d'Ordre Intérieur ;

DECIDE à l'unanimité :

D'approuver le Règlement d'Ordre Intérieur de la Commission Locale de Développement Rural tel que repris en annexe.

D'envoyer un exemplaire de la présente délibération à Madame la Ministre Céline TELLIER, en charge du développement rural ainsi qu'à la Fondation Rurale de Wallonie.