SC - 730 - ZAE - AFFECTATION DE VOIRIE AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET REPRISE DE L’ASSIETTE DE VOIRIE

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ;

Considérant l’Article 22 du Décret du 02 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques ;

Considérant que, dès lors, les voiries et leurs accessoires sont subsidiés à condition que ces biens soient affectés au domaine public de la Commune sur le territoire de laquelle le parc est implanté et que cette dernière en assure la gestion dès leur réception provisoire ;

Vu la convention relative aux dispositions à appliquer dans le cadre de travaux de mise en place de réseaux de transport et de distribution d’eau dans un nouveau parc d’activités économiques telle que signée le 11 mars 2019 par la Commune de Tellin et IDELUX ;

Vu le PV accordant la réception provisoire de l’ouvrage dans le cadre du marché IDELUX régi par le Cahier Spécial des Charges n°2015-I-004-P1 ;

Vu la prise de possession et gestion effectives par la Commune de Tellin à dater du 16 septembre 2021 ;

Vu le projet d’acte de cession sans stipulation de prix, des biens suivants, propriétés d’Idelux :

Dans la zone d’activité économique, dans les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées :

COMMUNE DE TELLIN – 1ère Division

1. La voirie, son assiette et ses accotements étant une superficie d’une contenance de cinquante-quatre ares quatre-vingt-huit centiares (54a 88ca) étant :

• Le lot 2A étant une emprise de vingt-huit ares quatre-vingt-huit centiares (28a 88ca) à prendre dans la parcelle cadastrée section B numéro 2108 B P0000.  Cette emprise a reçu l’identifiant cadastral numéro B 2108 X P0000 ;
• Le lot 2B étant la parcelle cadastrale section B numéro 2107 D P0000 d’une superficie de septante-deux centiares (72ca) ;
• Le lot 2D étant une emprise de treize ares trente-six centiares (13a 36ca) à prendre dans la parcelles cadastrées section B numéro 1577 P0000.  Cette emprise a reçu l’identifiant cadastral numéro 2108 F P0000 ;
• Le lot 2E étant une emprise de quatre ares quatre-vingt-trois centiares (4a 83ca) à prendre dans la parcelles cadastrées section B numéro 538 P0000. Cette emprise a reçu l’identifiant cadastral numéro 2108 G P0000 ;
• Le lot 2F étant la parcelle cadastrée section B numéro 2107 H P0000 d’une superficie de cinquante-six centiares (56ca) ;
• Le lot 2G étant la parcelle cadastrée section B numéro 2108 C d’une superficie de neuf centiares (9ca).

Tels que ces lots sont repris au plan « Plan d’emprises - Aménagement du PAE de Tellin – Phase 1 : Plan de cession de voirie », dressé le 26 juillet 2021 par Monsieur Nicolas FREDERICK, Géomètre Expert GEO 191478.

• Le lot 5 étant une emprise de six ares cinquante-trois centiares (6a 53ca) à prendre dans la parcelle anciennement cadastrée section B numéro 1397 B P000.  Cette emprise est reprise au plan d’emprises – Aménagement du PAE de Tellin – Phase 1 : Amélioration de l’accessibilité dressé le 10 août 2020 par Monsieur Nicolas FREDERICK, Géomètre Expert GEO 191478.

2. Le réseau d’égouttage de la voirie décrite au point 1.

3. Le réseau d’adduction d’eau de la voirie décrite au point 1.

4. Le réseau d’éclairage public de la voirie décrite au point 1.

Vu les plans joints au projet d’acte ;

Vu le courrier du 26 novembre 2021 de l’Intercommunale IDELUX demandant à la Commune de TELLIN de reprendre, à titre gratuit, les infrastructures telles que décrites ci-dessus ;

DECIDE à l'unanimité

1. d’approuver le projet d’acte transmis par IDELUX en date du 26 novembre 2021 .
2. de charger le Comité d’acquisition d’Immeubles du Luxembourg d’authentifier les actes.
3. d’affecter la voirie et ses équipements annexes au domaine public communal tels qu’ils sont repris aux plans susmentionnés.
4. de déclarer que ladite cession a lieu pour cause d’utilité publique.