Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus spécifiquement les articles L1122-36 et L1124-40;
Vu les articles 78 et 79 du Décret du 15 juillet 2008 portant le Code forestier et son Arrêté d’exécution (AGW du 27 mai 2009), modifié le 7 juillet 2016 par le Gouvernement wallon;
Vu le code de la T.V.A et plus spécialement le n°141 traitant des biens et des services soumis au taux de 6% ;
Vu le courrier émanant du S.P.W., Département de la Nature et des Forêts, Cantonnement de Spa relatif à la vente d’automne de coupes de bois (exercice 2025) et en annexe les états de martelage et les propositions de lotissement, soit 14 lots de bois marchands (volume : 8.314 m³) et 40 lots de bois de chauffage (volume : 817 m³);
Vu le cahier des charges approuvé par le Gouvernement wallon pour la vente des coupes de bois dans les bois et forêts des personnes morales de droit public autres que ceux de la Région wallonne;
Vu la décision de principe du 2 septembre 2024 du Collège communal relative à l’organisation de cette vente de bois ;
Attendu que le catalogue commun à plusieurs pouvoirs publics de bois de sciage est édité et envoyé aux exploitants forestiers à l’initiative du SPW-DNF-cantonnement de Spa ;
Attendu qu’une participation financière des pouvoirs publics concernés par les dépenses liées à l’impression de ce catalogue est exigée au prorata des volumes mis en vente ;
Attendu que la commune a la charge de la publicité de l’ensemble des lots mis en vente ;
Attendu que le SPW-DNF transmet les fiches des lots à vendre sur le site internet wallowood.be, ce qui permet de considérer que la publicité est faite dans une revue spécialisée ;
Attendu qu’il appartiendra à la commune d’éditer et de diffuser le catalogue de bois de chauffage;
Attendu que la publicité dans la presse régionale concernera les lots de bois marchands et les lots de bois de chauffage;
Considérant que l'avis de légalité a été demandé au Directeur financier en date du 28 août 2024;
Vu l’article 640/123-20 du budget ordinaire 2024;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis prealable en date du 28/08/2024,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,
DÉCIDE, à l'unanimité :
- de marquer son accord sur les propositions de lotissement ;
- que toutes les coupes ordinaires de bois de l’exercice 2025, tant marchands que de chauffage, seront vendues sur pied, au profit de la caisse communale et ce, en totalité ;
- que les ventes seront effectuées, sur base du Code forestier du 15 juillet 2008, aux clauses et conditions du cahier général des charges relatif à la vente des coupes de bois des communes et des établissements publics adopté le 27 mai 2009 par le Gouvernement wallon et modifié par ce dernier 7 juillet 2016, complétées par les clauses particulières proposées par le SPW- cantonnement de Spa, approuvées ;
- qu'un catalogue de bois marchands sera édité ;
- d'approuver le catalogue de bois de chauffage ;
- que la vente de bois marchands aura lieu par soumissions cachetées, la vente de bois de chauffage aura lieu aux enchères, la séance éventuelle de réadjudication aura lieu par soumissions cachetées dans le respect du délai imposé de deux semaines par rapport à la séance initiale de vente fixée au 23 octobre 2024 ;
- que les frais liés à cette vente groupée de coupes de bois seront financés par les crédits inscrits à l’article 640/123-20 du budget ordinaire 2024.