Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le CDLD et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les actes d’établissement chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus précisément les articles L3161-1 et suivants ;
Vu le budget pour l’exercice 2025 arrêté par le Conseil d’administration de l’église protestante Verviers Laoureux/Spa en sa séance du 22 juillet 2024;
Attendu que lesdits documents sont arrivés en 1 ampliation à la commune de Theux en date du 23 août 2024 ;
Considérant que le budget pour l’exercice 2024 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil d’administration porte :
En recettes la somme de 18.700,00 €.
En dépenses la somme de 18.700,00 €.
Attendu que le supplément des communes pour les frais ordinaires du culte est de 1.500,00 € (dont 8 %, soit 120,00 € à charge de la commune de Theux);
Vu l’absence d’avis de légalité du Directeur financier étant donné que l’intervention communale est inférieure à 30.000 € ;
Considérant qu’il y a lieu d’émettre un avis favorable à l’approbation du budget ;
DÉCIDE, à l'unanimité :
- D’émettre un avis favorable à l’approbation de budget de l’exercice 2025 de l’église protestante Verviers Laoureux/Spa, portant :
En recettes la somme de 18.700,00 €
En dépenses la somme de 18.700,00 €
- En application du décret du 13 mars 2014, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de province soit par l’organe représentatif agréé soit par l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.
- Le présent arrêté sera notifié à la commune de Verviers.