Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le CDLD et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les actes d’établissement chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus précisément les articles L3161-1 et suivants ;
Vu le budget pour l’exercice 2025 arrêté par le Conseil de fabrique d’église de la paroisse Saint Roch de Jehanser en sa séance du 14 juin 2024 ;
Attendu que lesdits documents sont arrivés par courriel à la commune de Theux en date du 30 août 2024 ;
Considérant que le budget pour l’exercice 2025 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil de fabrique porte :
- En recettes la somme de 27 317,12 €
- En dépenses la somme de 27 317,12 €
Étant donné que le rapport du Chef diocésain n'a pas encore été reçu à la date de préparation du point, à savoir le 04 septembre 2024 ;
Considérant que le service finances a contacté la fabrique d'église par téléphone en date du 03 septembre 2024 et qu'il ressort de l'entretien que :
- La fabrique d'église a prévu une recette extraordinaire R28d de 12 000,00 € pour financer une dépense extraordinaire D56 de 8 000,00 € et D58 de 4 000,00 € afin de moderniser le système de chauffage de l'église et du presbytère;
- La fabrique d'église ne justifie pas la provenance de la recette extraordinaire R28d de 12 000,00 € et estime qu'elle aura certainement besoin d'une dotation communale extraordinaire;
Considérant qu'étant donné que la fabrique d'église estime avoir besoin d'une dotation communale extraordinaire, il y a lieu d'inscrire la recette en R25 Subsides extraordinaires de la commune en lieu et place de R28d recette extraordinaire;
Considérant qu'il y a lieu d'émettre un avis favorable à l'approbation du budget de l'exercice 2025 avec la remarque suivante :
La recette R28d Recette extraordinaire doit être transférée en R25 Subsides extraordinaires de la commune vu les renseignements pris auprès de la fabrique d'église et leur volonté de bénéficier d'une dotation communale extraordinaire;
Considérant que la dotation communale est à charge de la commune à hauteur de 49% soit 5 880,00 € ;
Vu l’absence d’avis de légalité du Directeur financier étant donné que l’intervention communale est inférieure à 30.000 € ;
DÉCIDE, à l'unanimité :
- D'émettre un avis favorable avec remarque à l'approbation du budget de l’exercice 2025 de la Fabrique d’église de la paroisse Saint Roch de Jehanster, arrêté par son Conseil de fabrique en sa séance du 14 juin 2024, portant :
- En recettes la somme de 27 317,12 €
- En dépenses la somme de 27 317,12 €
- Intervention communale de 12 000,00 € x 49 % à charge de Theux, soit 5 880,00 €;
- En application du décret du 13 mars 2014, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de province soit par l’organe représentatif agréé soit par l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.
- Le présent avis sera notifié :
- Au Conseil de la Fabrique d’église de la paroisse Saint Roch de Jehanster.
- Au Chef diocésain.
- A la commune de Verviers