Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le CDLD et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les actes d’établissement chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus précisément les articles L3161-1 et suivants ;
Vu le budget pour l’exercice 2025 arrêté par le Conseil de fabrique d’église de la paroisse Saint André de Winamplanche en sa séance du 1 juillet 2024 ;
Attendu que lesdits documents sont arrivés en 1 ampliation à la commune de Theux en date du 03 juillet 2024 ;
Considérant que le budget pour l’exercice 2024 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil de fabrique porte :
- En recettes la somme de 25 466,00€
- En dépenses la somme de 25 466,00 €
- Intervention communale ordinaire : 5 214,41 € dont 76% à la charge de la commune de Theux, soit 3 962,95 EUR
- Intervention communale extraordinaire : 16 000,00 € dont 76% à la charge de la commune de Theux, soit 12 160,00 EUR (pour la rénovation des toitures et corniches des deux sacristies)
Vu le rapport du Chef diocésain dressé en date du 17 juillet 2024 et reçu à l'administration à cette même date approuvant le budget sans remarques ni correction ;
Considérant que le Conseil communal de Spa disposait d'un délai de 40 jours à compter de la réception du budget, le 03 juillet 2024 et courant jusqu'au 13 août 2024 pour émettre son avis ;
Considérant que la commune de Spa n'a pas rendu son avis dans le délai imposé par l'article 2 § 2 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Attendu qu'en vertu de l'article L3162-1 §3, le délai octroyé à la Commune de Spa étant dépassé, il nous appartient de rendre notre décision ;
Attendu que la commune de Spa a envoyé le rapport de son service finances qui préconise d'émettre un avis favorable sans remarque ;
Considérant l'analyse de notre service des finances : confirmation du rapport du Diocèse ;
Vu le supplément communal de 5.214.41 € des communes pour les frais ordinaires du culte (76 % à charge de la commune de Theux soit 3.962,95 €) ;
Vu le supplément communal extraordinaire de 16.000.00 € des communes pour les frais ordinaires du culte (76 % à charge de la commune de Theux soit 12.160,00 €) ;
Vu l’absence d’avis de légalité du Directeur financier étant donné que l’intervention communale est inférieure à 30.000 € ;
Considérant qu’il y a lieu d'approuver ledit budget ;
DÉCIDE, à l'unanimité :
- Est approuvé, en accord avec le Chef diocésain, le budget de l’exercice 2025 de la Fabrique d’église de la paroisse Saint André de Winamplanche, arrêté par son Conseil de fabrique en sa séance du 1 juillet 2024 portant :
- En recettes la somme de 25 466,00€
- En dépenses la somme de 25 466,00 €
- En application du décret du 13 mars 2014, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de province soit par l’organe représentatif agréé soit par l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.
- Le présent arrêté sera notifié :
- Au Conseil de la Fabrique d’église de la paroisse Saint André de Winamplanche ;
- A la commune de Spa ;
- Au Chef diocésain.