Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 26 août 2019 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Rénovation des murs du cimetière de Polleur” à INGEO GROUP - Département stabilité, Place communale, 7 à 4821 Andrimont ;
Considérant le cahier des charges N° 2024-121 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, INGEO GROUP - Département stabilité, Place communale, 7 à 4821 Andrimont ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 197.571,87 € hors TVA ou 239.061,96 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 878/725-60 (20240026) du budget extraordinaire 2024;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 2 septembre 2024 au Directeur financier;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis prealable en date du 27/08/2024,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,
DECIDE, à l'unanimité :
- d'approuver le cahier des charges N° 2024-121 du marché “Rénovation des murs du cimetière de Polleur”, établi par l’auteur de projet, INGEO GROUP - Département stabilité, Place communale, 7 à 4821 Andrimont. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics;
- d'approuver l'estimation établie au montant de 197.571,87 € hors TVA ou 239.061,96 €, 21% TVA comprise;
- de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable;
- de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national;
- dans le cadre du marché "Rénovation des murs du cimetière de Polleur”, des marchés de travaux, fournitures et de services pourront être conclus par le Collège pour des aménagements complémentaires dans le cadre du budget disponible. Le mode de passation du ou de ces marché(s) est la procédure négociée sans publication préalable ou la conclusion du marché via simple facture acceptée (marché public de faible montant) ;
- de financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 878/725-60 (20240026) du budget extraordinaire 2024;