Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’article 52 du Décret-programme du 18 décembre 2024 portant des mesures diverses (qui permet au fonctionnaire instrumentant de représenter la Commune) ;
Vu la Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières et patrimoniales des pouvoirs locaux, abrogeant la circulaire du 23 février 2016 ;
Vu la décision du Collège communal du 5 juin 2026 marquant son accord de principe sur le projet de vente à la Société publique de gestion de l’eau (SPGE) ;
Considérant que le Comité d’acquisition de Liège (SPW Finances) a été mandaté afin de recevoir l’acte d’acquisition portant sur les biens suivants :
COMMUNE DE THEUX – 3e division – LA REID (63044)
- La parcelle sise au lieu-dit « Thier Lez », actuellement cadastrée comme bois, section A, n° 594 P0000, d’une contenance totale de 484 m² ;
- À distraire de la parcelle sise au lieu-dit « Thier Ley », actuellement cadastrée comme bois, section A, n° 592 E P0000, d’une contenance totale de 2.150 m² : une emprise en pleine propriété d’une superficie de 132,21 m² ;
Considérant que l’acquisition projetée a pour objet la construction de la station d’épuration de Becco ainsi que des ouvrages y relatifs ;
Considérant que cette opération présente un intérêt public communal en ce qu’elle participe à l’amélioration de l’assainissement des eaux usées sur le territoire communal et à la protection de l’environnement ;
Considérant que la vente est consentie à la SPGE pour l’euro symbolique (1,00 EUR), compte tenu de l’intérêt public poursuivi par l’opération ;
Considérant que l’ensemble des frais liés à l’acte et à l’opération immobilière sera supporté par la SPGE ;
Considérant que le projet d’acte soumis par le Comité d’acquisition de Liège peut être approuvé ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver la vente à la Société publique de gestion de l’eau (SPGE), en vue de la construction de la station d’épuration de Becco et des ouvrages y relatifs, pour l’euro symbolique (1,00 EUR), des biens suivants :
- la parcelle sise à La Reid, lieu-dit « Thier Lez », cadastrée section A, n° 594 P0000, d’une contenance de 484 m² ;
- une emprise de 132,21 m² à distraire de la parcelle cadastrée section A, n° 592 E P0000, conformément au plan de mesurage n° VE.71.3-31 dressé le 19 décembre 2022 par Monsieur Michaël BIEMAR, géomètre-expert.
- d'approuver le projet d’acte établi par le Comité d’acquisition de Liège en vue de la réalisation de cette opération.
- que l’ensemble des frais liés à la présente opération sera supporté par la SPGE.
- que la Commune sera représentée par Madame la Commissaire, fonctionnaire instrumentant, en vertu de l’article 52 du Décret-programme du 18 décembre 2024 portant des mesures diverses (l’acte de quittance devra être signé ultérieurement par le Directeur financier) ;
- de charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision et de l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à la passation de l’acte authentique.