Séance publique du Conseil

23 juin 2026 (20:00)

Point N° 5

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Patrimoine - Approbation du projet d'acte avec la SWDE - Régularisations immobilières

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu le courrier de la S.W.D.E. du 6 janvier 2025 ainsi que le dossier transmis ;

Vu la délibération du Collège communal du 31 janvier 2025 marquant son accord de principe sur les régularisations immobilières projetées et chargeant l'étude GUYOT & CRÉMER de rédiger le projet d'acte authentique ;

Vu le projet d'acte authentique dressé par le notaire CRÉMER relatif à la régularisation du transfert patrimonial des installations de production et de distribution d'eau consécutif à la reprise du réseau communal par la S.W.D.E. au 1^er janvier 1978 ainsi que la création de droits d’emphytéose, de superficie ainsi que des servitudes de passage nécessaires à l'exploitation des conduites concernées ;

Considérant qu'il convient de régulariser définitivement la situation juridique des ouvrages, installations, conduites et droits réels concernés ;

Considérant que l'ensemble des frais, droits, honoraires et accessoires liés à la passation de l'acte sera supporté par la S.W.D.E. ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

- d'approuver le projet d'acte authentique dressé par le notaire CRÉMER portant notamment sur :

la cession à la S.W.D.E. des conduites de production et de distribution d'eau, de leurs accessoires et des droits y afférents, conformément au projet d'acte ;
la cession à la S.W.D.E. des ouvrages de production et de distribution d'eau visés audit projet d'acte ;
la constitution, au profit de la S.W.D.E., des droits de superficie en sous-sol et des servitudes nécessaires à l'exploitation des conduites concernées ;
l'octroi à la S.W.D.E. d'un droit d'emphytéose sur le site de Bronromme, dans les conditions prévues au projet d'acte ;
la rétrocession à la Commune du réservoir de la Croix du Petit Jean à Jehanster et du captage de Chefna, conformément aux dispositions du projet d'acte ;
la constitution de toutes servitudes et de tous droits accessoires nécessaires.

- de confirmer que l'ensemble des frais, droits, honoraires et accessoires résultant de la passation de l'acte authentique sera intégralement pris en charge par la S.W.D.E.

- de charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération et de la signature de l'acte authentique ainsi que de tout document nécessaire à sa parfaite exécution.