Patrimoine - Opération immobilière - Acquisition par l'AC THEUX, d’une emprise de terrain à prendre dans la pâture « Elle Bouherie » - Approbation du projet d'acte

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux, abrogeant la circulaire du 23 février 2016 ;

Vu la parcelle sise lieu-dit « Elle Bouherie », cadastrée TEXTE MASQUÉ | RGPD, d’une superficie totale de 1.653 m², appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu le rapport d’évaluation établi par Maître CRÉMER (qui estime la valeur de cette partie à 37.100,00 EUR) ;

Considérant que le Collège communal, a marqué son accord de principe sur l’acquisition, par la Commune de THEUX, d’une emprise de terrain d’une superficie approximative de 1.210 m², au prix de 37.100,00 EUR, les frais afférents à l’opération, en ce compris les honoraires du géomètre et les frais de division parcellaire, étant pris en charge par la Commune ;

Vu le plan de mesurage dressé par GEOTECH en date du 31 juillet 2025, sous la référence 63076/10542 ;

Vu le projet d’acte authentique rédigé par Maître CREMER, conformément au cahier des charges n° 2023-020 relatif au marché « Service de notariat pour le compte de la Commune et relatif à l’estimation, la vente ou la constitution de droits réels sur des biens immobiliers », portant sur l’acquisition, par la Commune de THEUX, d’une emprise de terrain d’une superficie mesurée de 1.254,46 m², à prendre dans la pâture sise TEXTE MASQUÉ | RGPD), telle que reprise sous lot A et liserée en rose au plan de géomètre précité (identifiant parcellaire réservé : 63076 C P00 P0000) ;

Considérant qu’il s’agit d’une opération d’utilité publique permettant de solliciter l’application de l’article 161, 2°, du Code des droits d’enregistrement ;

Attendu que la délégation de compétence en matière d’opérations immobilières accordée par le Conseil communal en date du 17 décembre 2024 ne porte que sur les biens appartenant à la Commune de THEUX ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

- d’approuver le projet d’acte authentique relatif à l’acquisition, par la Commune de THEUX, de l’emprise de terrain précitée, aux conditions reprises dans ledit projet d’acte ;

- de déclarer la présente acquisition d’utilité publique, permettant de solliciter l’application de l’article 161, 2°, du Code des droits d’enregistrement ;

- de mettre l’ensemble des frais et honoraires liés à cette acquisition à charge de la Commune de THEUX, en ce compris les honoraires du géomètre et les frais de division parcellaire ;

- de soumettre le présent dossier au Conseil communal pour approbation.