Patrimoine - Opérations immobilières – Acquisition d’emprises sises rue de la Hoëgne dans le cadre des travaux d’agrandissement des berges consécutifs aux inondations de 2021 (mur derrière la caserne) – Approbation du projet d’acte

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières et patrimoniales des pouvoirs locaux, abrogeant la circulaire du 23 février 2016 ;

Considérant que, suite aux inondations de juillet 2021, des mesures conservatoires provisoires d’extrême urgence ont été exécutées sur les berges, notamment par la constitution d’un bouclier en enrochements bruts ;

Considérant que la reconstruction des murs de berges privés fortement dégradés a été intégrée dans un linéaire complet de mur anti-crue dont les travaux sont coordonnés par la SPI et concertés avec la Direction des Cours d’Eau non navigables ;

Considérant que ce type d’ouvrage a été conçu sur base des résultats de la modélisation hydraulique dite « étude MODREC », lesquels confirment la nécessité de réaliser les travaux envisagés ;

Vu les enveloppes accordées dans le cadre du droit de tirage, destinées à financer l’acquisition, par les communes francophones de catégorie 1, de certains biens immobiliers ainsi que la réalisation de travaux de démolition subséquents, accordée par le Gouvernement wallon ;

Considérant que les acquisitions nécessaires à la reconstruction des berges proprement dite ainsi qu’au réaménagement des sites concernés ont été retenues par la SPI afin de diminuer l’impact de futures inondations ;

Considérant la volonté d’agrandir les berges en amont de la caserne des pompiers, notamment afin de la sécuriser davantage ;

Considérant que le projet de réaménagement des murs de berges à l’arrière de la caserne des pompiers a été réalisé et qu’un collecteur d’eaux usées appartenant à l’AIDE a également été posé ;

Considérant qu’à terme, ce mur sera rétrocédé au SPW – DCENN ;

Vu le rapport estimatif dressé par Me CRÉMER (retenant une valeur de 85 EUR le mètre carré), confirmée, et le plan de mesurage dressé par GEOTECH en date du 31 mai 2024 (n° de référence du plan : 63076 - 10495) ;

Considérant les acquisitions envisagées suivantes par la Commune de THEUX :

• auprès deTEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD: une emprise de terrain d’une superficie de 22,48 m², à prendre dans la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD, au prix de mille neuf cent dix euros quatre-vingts cents (1.910,80 EUR) ;
• auprès de TEXTE MASQUÉ | RGPD : une emprise de terrain d’une superficie de 12,89 m², à prendre dans la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD, au prix de mille nonante-cinq euros soixante-cinq cents (1.095,65 EUR) ;
• auprès de TEXTE MASQUÉ | RGPD : 1) une emprise de terrain d’une superficie mesurée de 27,82 m², à prendre dans la parcelle sise rTEXTE MASQUÉ | RGPD) ; et 2) une emprise de terrain d'une superficie de 43,20m², à prendre dans la parcelleTEXTE MASQUÉ | RGPD; au prix total de six mille trente-six euros septante cents (6.036,70 EUR).
• auprès de TEXTE MASQUÉ | RGPD : une emprise de terrain d’une superficie de 8,10 m², à prendre dans la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD), au prix de six cent quatre-vingt-huit euros cinquante cents (688,50 EUR) ;
• auprès deTEXTE MASQUÉ | RGPD : une emprise de terrain d’une superficie de 8,99 m², à prendre dans la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD au prix de sept cent soixante-quatre euros quinze cents (764,15 EUR) ;

Considérant qu’il s’agit d’une opération d’utilité publique permettant l’application de l’article 161, 2°, du Code des droits d’enregistrement ;

Vu le projet d’acte authentique rédigé par le notaire CRÉMER, conformément au cahier des charges n° 2023-020 relatif au marché « Service de notariat pour le compte de la Commune et relatif à l’estimation, la vente ou la constitution de droits réels sur des biens immobiliers » ;

Attendu que la délégation de compétence en matière d’opérations immobilières accordée par le Conseil communal en date du 17 décembre 2024 ne porte que sur les biens appartenant à la Commune de THEUX ;

Considérant l'avis non rendu par le Directrice générale f.f.

DÉCIDE, à l'unanimité :

- d’approuver le projet d’acte authentique relatif à l’acquisition, par la Commune de THEUX, des emprises reprises ci-dessus, aux conditions y mentionnées ;

- de déclarer la présente opération immobilière d’utilité publique afin de solliciter l’application de l’article 161, 2°, du Code des droits d’enregistrement ;

- de mettre l’ensemble des frais et honoraires à charge de la Commune de THEUX (en ce compris les frais de mainlevées nécessaires), à l’exception des frais de délivrance, qui demeurent à charge des vendeurs ;

- de charger le Collège communal de la signature de l’acte authentique et de l’exécution de la présente décision.