Patrimoine - Opération immobilière dans le cadre des travaux d’agrandissement des berges de la Hoëgne consécutifs aux inondations de 2021 – Échange d’emprises et constitution d’une servitude de passage – Approbation du projet d’acte

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux, abrogeant la circulaire du 23 février 2016 ;

Vu le rapport estimatif de Me CREMER et le plan de mesurage dressé par GEOTECH en date du 31 mai 2024 (n° de référence du plan : 63076 - 10495) ;

Vu la convention signée en date du 4 juin 2024 entre TEXTE MASQUÉ | RGPD et l'AC THEUX (approuvée le 21 mai 2024) ;

Considérant l’accord intervenu entre TEXTE MASQUÉ | RGPD et l’Administration communale de THEUX en vue de procéder à un échange de terrains comme suit :

• Monsieur FOSSION accepte de céder à la Commune de THEUX : une emprise de terrain d’une superficie de 77,54 m², à prendre dans la parcelle sise Rue de la HoëgneTEXTE MASQUÉ | RGPD, d’une superficie totale de 7 ares 60 centiares, telle que reprise sous lot 5, sous liseré mauve, au plan de mesurage dressé par GEOTECH le 4 avril 2024 (identifiant parcellaire réservé : 63076 C 1661 E P0000) ;
• La Commune de THEUX déclare céder à Monsieur FOSSION J. : une emprise de terrain d’une superficie de 44,79 m², à prendre dans la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD, d’une superficie totale de 32 ares 10 centiares, telle que reprise sous lot 7, sous liseré vert-bleu, audit plan de mesurage (identifiant parcellaire réservé : 63076 C 1661 G P0000) ;

Considérant que les parties entendent également constituer une servitude de passage, à titre gratuit et perpétuel, d’une largeur de 3 mètres grevant lTEXTE MASQUÉ | RGPD); ladite servitude couvrant une superficie mesurée de 255,39 m² et reprise sous hachures "orange" audit plan de mesurage ;

Considérant que les biens échangés présentent une valeur conventionnelle équivalente et qu’aucune soulte ne sera dès lors due ;

Considérant qu’il s’agit d’une opération d’utilité publique permettant l’application de l’article 161, 2°, du Code des droits d’enregistrement ;

Vu le projet d’acte authentique rédigé par le notaire CREMER, conformément au cahier des charges n° 2023-020 relatif au marché « Service de notariat pour le compte de la Commune et relatif à l’estimation, la vente ou la constitution de droits réels sur des biens immobiliers » ;

Attendu que la délégation de compétence en matière d’opérations immobilières accordée par le Conseil communal en date du 17 décembre 2024 ne porte que sur les biens appartenant à la Commune de THEUX ;

Considérant l'avis non rendu par le Directrice générale f.f.

DÉCIDE, à l'unanimité :

- de procéder à l'échange entre la Commune de THEUX TEXTE MASQUÉ | RGPD, sans versement de soulte, compte tenu des valeurs conventionnelles équivalentes des biens échangés, aux conditions suivantes :

• d’accepter la cession à la Commune de THEUX de l’emprise de terrain de 77,54 m² précitée, reprise sous lot 5 au plan de mesurage dressé par GEOTECH le 4 avril 2024 ;
• de céder TEXTE MASQUÉ | RGPD. l’emprise de terrain de 44,79 m² précitée, reprise sous lot 7 audit plan ;
• de constituer une servitude de passage, à titre gratuit et perpétuel, d’une largeur de 3 mètres, grevant la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD telle que figurée sous hachures orange au plan de mesurage ;
• de déclarer le présent échange d’utilité publique afin de solliciter l’application de l’article 161, 2°, du Code des droits d’enregistrement ;
• de mettre l’ensemble des frais et honoraires liés à l’opération à charge de la Commune de THEUX ;

- d'approuver le projet d'acte authentique dressé par le notaire CRÉMER ;

- de charger le collège communal de l’exécution de la présente.