Personnel communal - Annexe III au statut pécuniaire - Règlement relatif au service de garde pour le personnel communal - Entrée en vigueur

Vu le Code de la Démocratie Locale et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1212-1 et suivants ;

Vu les statuts du personnel communal tels que modifiés à ce jour ;

Vu le règlement de garde tel qu'adopté au Conseil communal du 25 novembre 2025 et approuvé par l'autorité de tutelle en date du 18/12/2025 ;

Considérant que ledit règlement prévoyait son entrée en vigueur au 01/01/2026 ;

Considérant cependant que le service des eaux a déjà été amené à effectuer des prestations partielles, via un système de garde, depuis le 01/10/2025 ; 

Considérant dès lors que le Conseil est invité à marquer son accord sur l'application rétroactive dudit règlement à la date du 01/10/2025, pour ce qui concerne les prestations du service des eaux ;

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier

DÉCIDE, à l'unanimité :

de marquer son accord sur une entrée en vigueur rétroactive dudit règlement au 01/10/2025 pour ce qui concerne les prestations du service des eaux.