Règlement complémentaire de circulation routière - Aménagements en matière de mobilité au niveau de Bronromme - Réduction de la vitesse

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'article 135, paragraphe 2, 1° de la nouvelle loi communale qui charge les communes de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, salubrité, sûreté et tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le Code du Développement territorial en vigueur ;

Considérant la réunion de concertation qui s'est tenue le 25 septembre 2025, lors de laquelle les habitants de Bronromme ont évoqué des problèmes de sécurité routière au sein de leur village (vitesses excessives) ;

Considérant que les citoyens ont indiqué que les deux chicanes qui existent actuellement ne ralentissent pas suffisamment les vitesses, et que la zone 30 km/h n’est pas du tout respectée ;

Vu le fichier disponible en annexe ("Mesures destinées à réduire la vitesse - Bronromme") qui reprend visuellement l'ensemble des mesures validées par le Collège communal en séances du 23 décembre 2025 ;

Considérant que les nouvelles mesures validées par le Collège en séance du 23 décembre 2025 sont les suivantes :

1. Réduction de la taille de la zone 50 km/h, en reculant le panneau 50km/h d’environ 125m pour le rapprocher de la première habitation, lorsque l’on vient de la route de Stoumont). Actuellement, le panneau 50 km/h se situe au milieu des champs, à environ 200m de la première habitation (et de la première chicane). Il perd donc en efficacité ;
2. Réduction de la taille de la zone 30 km/h, en reculant le début de la zone, lorsque l’on vient de la route de Stoumont). Vu la faible densité d’habitation dans cette zone, une zone 30 trop étendue perd de son efficacité ;
3. Remplacer les panneaux « zone 30 » par des panneaux de taille réglementaire (60x90cm) ;
4. Réalisation d'un marquage au sol « zone 30 », au début et à la fin de la zone 30 km/h ;
5. Installation de deux coussins ralentisseurs ;

Considérant que ces mesures ont pour objectif de réduire la vitesse lors de la traversée du village de Bronromme ;

Considérant qu'un règlement complémentaire de circulation routière doit être réalisé afin de légaliser les aménagements suivants au niveau de Bronromme :

• Limitation de vitesse à 70 km/h ;
• Limitation de vitesse à 50 km/h ;
• Limitation de vitesse à 30 km/h (zone 30) ;
• Zone d'évitement striée ;
• Priorité de passage ;

Vu l'avis technique préalable favorable du SPW, disponible en annexe ;

Vu le projet de règlement complémentaire disponible en annexe ("Règlement complémentaire - Mesures destinées à réduire la vitesse - Bronromme") ;

Attendu qu'il est indispensable d'émettre un avis favorable sur l'élaboration d'un règlement complémentaire concernant les différentes mesures susmentionnées ;

Statuant à l'unanimité ;

APPROUVE, à l'unanimité :

le règlement complémentaire libellé comme suit :

REGLEMENT COMPLEMENTAIRE A LA POLICE DE LA CIRCULATION

OBJET : AMENAGEMENTS ADOPTES AU NIVEAU DE BRONROMME EN MATIÈRE DE MOBILITÉ DANS LE BUT DE RÉDUIRE LES VITESSES DE CIRCULATION

LE CONSEIL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'article 135, paragraphe 2, 1° de la nouvelle loi communale qui charge les communes de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, salubrité, sûreté et tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le Code du Développement territorial en vigueur ;

Considérant la réunion de concertation qui s'est tenue le 25 septembre 2025, lors de laquelle les habitants de Bronromme ont évoqué des problèmes de sécurité routière au sein de leur village (vitesses excessives) ;

Considérant que les citoyens ont indiqué que les deux chicanes qui existent actuellement ne ralentissent pas suffisamment les vitesses, et que la zone 30 km/h n’est pas du tout respectée ;

Considérant qu’en séance du 23 décembre 2025, le Collège communal a validé les nouvelles mesures suivantes :

1. Réduction de la taille de la zone 50 km/h, en reculant le panneau 50km/h d’environ 125m pour le rapprocher de la première habitation, lorsque l’on vient de la route de Stoumont). Actuellement, le panneau 50 km/h se situe au milieu des champs, à environ 200m de la première habitation (et de la première chicane). Il perd donc en efficacité ;
2. Réduction de la taille de la zone 30 km/h, en reculant le début de la zone, lorsque l’on vient de la route de Stoumont). Vu la faible densité d’habitation dans cette zone, une zone 30 trop étendue perd de son efficacité ;
3. Remplacer les panneaux « zone 30 » par des panneaux de taille réglementaire ;
4. Réalisation d'un marquage au sol « zone 30 », au début et à la fin de la zone 30 ;
5. Installation de deux coussins ralentisseurs ;

Considérant que ces mesures ont pour objectif de réduire la vitesse lors de la traversée du village de Bronromme ;

Considérant que le règlement complémentaire de circulation routière ci-présent est destiné à légaliser les aménagements suivants au niveau de Bronromme :

• Limitation de vitesse à 70 km/h ;
• Limitation de vitesse à 50 km/h ;
• Limitation de vitesse à 30 km/h (zone 30) ;
• Zone d'évitement striée ;
• Priorité de passage ;

Vu l'avis technique préalable favorable du SPW

Statuant à l’unanimité ;

ORDONNE :

Article 1 : Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 70 km/h sur le tronçon dont les limites se situent à +/- 300m du carrefour entre la N606 et la rue Bronromme, et à +/- 80m avant l’habitation n°1 de la rue Bronromme lorsque l’on vient de la N606 (conformément au tronçon de couleur verte sur le plan ci-dessous, qui ne représente cependant pas l’entièreté du tronçon limité à 70 km/h) ;

Article 1.1 : La mesure est matérialisée par les signaux C43 « 70 km/h » et C45 « 70 km/h » ;

Article 2 : Une zone 30km/h est délimitée conformément au plan repris ci-dessus sur le tronçon de couleur orange, dont les limites se situent à +/- 50m avant l’habitation n°9 de la rue Bronromme lorsque l’on vient de la N606 et à +/- 40m après l’habitation n°11 de la même rue lorsque l’on vient de la N606 ;

Article 2.1 : La mesure est matérialisée par les signaux F4a et F4b ;

Article 2.2 : Le signal F4a sera reproduit au sol pour confirmer l’effet de porte ;

Article 3 : Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 50 km/h, conformément au plan repris ci-dessus sur les tronçons de couleur rouge, c’est-à-dire :

• Tronçon 1 : commence à partir de la fin de la limitation de vitesse à 70 km/h et se termine au début de la zone 30 km/h, lorsque l’on vient de la N606 ;
• Tronçon 2 : commence à partir de la fin de la zone 30 km/h lorsque l’on vient de la N606 (ce tronçon n’est pas représenté dans son entièreté sur le plan ci-dessus) ;

Article 3.1 : La mesure est matérialisée par le signal C43 « 50 km/h » ;

Article 4 : La vitesse maximale indiquée par le panneau C43 s’applique à partir du signal jusqu’au prochain carrefour inclus, ou jusqu’à chaque signal C43 avec ou sans validité zonale, ou jusqu’au signal indiquant le début ou la fin d’une agglomération, d’une zone résidentielle, d’une zone de rencontre ou d’une zone piétonne, interdiction de circuler à une vitesse supérieure à celle qui est indiquée ;

Article 5 : Une chicane formée de deux zones d'évitement striée est établie :

• À hauteur de l’habitation n°1 de la rue Bronromme ;
• À hauteur du début de la zone 30 en venant du Domaine de Bronromme ;

Article 5.1 : La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Article 6 : A hauteur des dispositifs en chicane repris dans l’Article 5, une priorité de passage est établie pour les conducteurs sortant de la zone d’habitat ;

Article 6.1 : La mesure est matérialisée par les signaux B19 pour les conducteurs tenus de céder le passage et B21 pour les conducteurs prioritaires ;

Article 7 : Le présent règlement sera transmis aux autorités administratives et judiciaires ainsi qu'à la police locale pour information et disposition ;

Article 8 : Le présent règlement entre en vigueur dès le moment de sa signature pour autant qu'il ait été approuvé par la tutelle d'approbation (SPW) et publié conformément à l'article L.11.33-1 du CDLD.

Fait à THEUX, le