Règlement complémentaire de circulation routière - Modifications suite à l'avis technique du SPW - Mise en place de chemins réservés à la circulation des véhicules agricoles, piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pedelecs (F99c)

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'article 135, paragraphe 2, 1° de la nouvelle loi communale qui charge les communes de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, salubrité, sûreté et tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le Code du Développement territorial en vigueur ;

Vu l'arrêté de police (AP) du 30 septembre 2025 qui détermine que du 6 octobre 2025 au 31 mars 2026, la circulation est réservée aux usagers actifs et aux véhicules agricoles via la pose de panneaux F99c et F101c sur les tronçons suivants :

1. Rue de l'Arseye, depuis la fin de l'habitation n°19 jusqu'à son carrefour avec la route de la Carrière et inversement ;
2. Route de la Carrière depuis le carrefour avec la N62 jusqu'au carrefour avec la rue de l'Arseye et inversement ;
3. Mont depuis le carrefour avec la N62 jusqu'à son carrefour avec la rue de l'Arseye et inversement ;
4. Chemin des Morts depuis son carrefour avec la N62 jusqu'à son carrefour avec les Minières et inversement ;
5. Les Heids depuis son carrefour avec les Minières jusqu'au carrefour avec la N62 et inversement ;
6. Chemin Al Goffe depuis la fin de l'habitation n°24 en direction du chemin d'El Haut jusqu'à l'habitation n'°21 et inversement ;
7. Chemin d'El Haut dans son entièreté jusqu'à l'habitation n°17 du chemin Al Goffe et inversement ;
8. Rue Thier May à partir de l'habitation n°60 jusqu'à l'habitation n°17 du chemin Al Goffe et inversement ;
9. Chemin des Trixhes d'Oneux après l'habitation n°3 jusqu'au carrefour avec le chemin de Sohan et le chemin d'El Haut ;
10. Chemin vicinal n°4 depuis le carrefour avec le chemin vicinal n°13 à Wislez, jusqu'au carrefour avec le chemin vicinal n°64 en direction de Rondehaie ;

Considérant qu'en séance du 23 décembre 2025, le Collège communal a décidé d'approuver la pérennisation des voiries agricoles 1 à 9 via un règlement complémentaire, c'est-à-dire l'ensemble des voiries agricoles susmentionnées à l'exclusion du Chemin vicinal n° 4 en direction de Rondehaie ;

Considérant qu'en séance du 20 janvier 2026, le Conseil communal a décidé d'approuver la pérennisation des voiries agricoles 1 à 9 via un règlement complémentaire, c'est-à-dire l'ensemble des voiries agricoles susmentionnées à l'exclusion du Chemin vicinal n° 4 en direction de Rondehaie ;

Considérant toutefois que la cellule technique du SPW Mobilité et Infrastructures (DGO1) a relevé certaines incohérences et/ou imprécisions dans la délimitation des tronçons telle que rédigée dans l'AP du 30 septembre 2025 et reprise ci-dessus, ce qui a motivé un avis défavorable de leur part (voir en annexe) ;

Considérant l'appel téléphonique avec Laurent DELBROUCK (remplaçant de Josette DOCTEUR, Inspectrice en sécurité routière) lors duquel il a informé le service des modifications à apporter afin d'obtenir un avis favorable ;

Considérant qu'un chemin réservé en milieu agricole ne peut englober aucune habitation, cela étant régi par l'article 22.octies.1. du code de la route qui spécifie :

"

Outre les catégories d'usagers dont le symbole est reproduit sur les signaux placés à leur accès, les catégories d'usagers suivantes peuvent circuler sur ces chemins [chemins réservés F99c] :

a) les véhicules se rendant ou venant des parcelles y afférant [la nuance réside dans le mot "parcelle", qui selon sa définition dans le code de la route ne concerne pas l'habitation qui se trouve sur la parcelle, ce qui signifie juridiquement que des usagers non agricoles peuvent se rendre à une parcelle qui se trouve au sein d'un chemin F99c mais pas de rentrer dans l'habitation qui se trouve sur cette parcelle] ;

b) les tricycles et quadricycles non motorisés;

c) les véhicules attelés à condition que le symbole d’un véhicule agricole soit reproduit sur les signaux;

d) les véhicules d'entretien, affectés au ramassage des immondices, de surveillance et les véhicules prioritaires.

"

Considérant que selon l'article 22.octies. 1. du code de la route mentionné ci-avant (et appuyé par le SPW), le chemin des Trixhes d'Oneux (9.) ne peut pas être repris comme un chemin réservé F99c, tandis que les extrémités des autres chemins F99c doivent être adaptées de sorte à n'englober aucune habitation ;

Vu le document en annexe qui reprend sur différentes cartes les portions de voirie concernées, telles que reprises dans l'Article 1 ci-dessous (qui tient compte de l'avis de la cellule technique de la DGO1) ;

Considérant que la circulation de véhicules motorisés est inappropriée sur ces voiries en raison de leur étroitesse, de leur sinuosité et de leur faible visibilité (haies, etc.) ;

Considérant que ces voiries sont régulièrement utilisées par des cyclistes et piétons ;

Considérant que les exploitants agricoles les utilisent de manière régulière ;

Considérant que ces voiries sont régulièrement utilisées par des automobilistes qui souhaitent court-circuiter les grands axes routiers et que des alternatives de passage plus adéquates existent ;

Considérant le retour d'expérience positif de la mise en place temporaire (via l'arrêté de police) de ces voiries agricoles ;

Considérant que la Commune de Theux souhaite par conséquent pérenniser l'existence des voiries agricoles susmentionnées via la mise en place d'un règlement complémentaire ;

Vu le règlement complémentaire disponible en annexe (fichier intitulé "Règlement complémentaire - voiries agricoles") ;

Considérant que le règlement complémentaire doit être approuvé par le Conseil communal, avant d'être encodé sur le Guichet des Pouvoirs Locaux (pour approbation par la tutelle) ;

APPROUVE, à l'unanimité :

le règlement complémentaire libellé comme suit :

RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE A LA POLICE DE LA CIRCULATION

OBJET : MISE EN PLACE DE CHEMINS RÉSERVÉS EN MILIEU AGRICOLE (F99c)

LE CONSEIL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'article 135, paragraphe 2, 1° de la nouvelle loi communale qui charge les communes de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, salubrité, sûreté et tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le Code du Développement territorial en vigueur ;

Vu l'arrêté de police du 30 septembre 2025 qui détermine que du 6 octobre 2025 au 31 mars 2026, la circulation est réservée aux usagers actifs et aux véhicules agricoles via la pose de panneaux F99c et F101c sur les tronçons suivants :

1. Rue de l'Arseye, depuis la fin de l'habitation n°19 jusqu'à son carrefour avec la route de la Carrière et inversement ;
2. Route de la Carrière depuis le carrefour avec la N62 jusqu'au carrefour avec la rue de l'Arseye et inversement ;
3. Mont depuis le carrefour avec la N62 jusqu'à son carrefour avec la rue de l'Arseye et inversement ;
4. Chemin des Morts depuis son carrefour avec la N62 jusqu'à son carrefour avec les Minières et inversement ;
5. Les Heids depuis son carrefour avec les Minières jusqu'au carrefour avec la N62 et inversement ;
6. Chemin Al Goffe depuis la fin de l'habitation n°24 en direction du chemin d'El Haut jusqu'à l'habitation n'°21 et inversement ;
7. Chemin d'El Haut dans son entièreté jusqu'à l'habitation n°17 du chemin Al Goffe et inversement ;
8. Rue Thier May à partir de l'habitation n°60 jusqu'à l'habitation n°17 du chemin Al Goffe et inversement ;
9. Chemin des Trixhes d'Oneux après l'habitation n°3 jusqu'au carrefour avec le chemin de Sohan et le chemin d'El Haut ;
10. Chemin vicinal n°4 depuis le carrefour avec le chemin vicinal n°13 à Wislez, jusqu'au carrefour avec le chemin vicinal n°64 en direction de Rondehaie ;

Considérant qu'en séance du 23 décembre 2025, le Collège communal a décidé d'approuver la pérennisation des voiries agricoles 1 à 9 via un règlement complémentaire, c'est-à-dire l'ensemble des voiries agricoles susmentionnées à l'exclusion du Chemin vicinal n° 4 en direction de Rondehaie ;

Considérant qu'en séance du 20 janvier 2026, le Conseil communal a décidé d'approuver la pérennisation des voiries agricoles 1 à 9 via un règlement complémentaire, c'est-à-dire l'ensemble des voiries agricoles susmentionnées à l'exclusion du Chemin vicinal n° 4 en direction de Rondehaie ;

Considérant toutefois que la cellule technique du SPW Mobilité et Infrastructures (DGO1) a relevé certaines incohérences et/ou imprécisions dans la délimitation des tronçons telle que rédigée dans l'AP du 30 septembre 2025 et reprise ci-dessus, ce qui a motivé un avis défavorable de leur part ;

Considérant l'appel téléphonique avec Laurent DELBROUCK (remplaçant de Josette DOCTEUR, Inspectrice en sécurité routière) lors duquel il a informé le service des modifications à apporter afin d'obtenir un avis favorable ; 

Considérant qu'un chemin réservé en milieu agricole ne peut englober aucune habitation, cela étant régi par l'article 22.octies.1. du code de la route qui spécifie :

« Outre les catégories d'usagers dont le symbole est reproduit sur les signaux placés à leur accès, les catégories d'usagers suivantes peuvent circuler sur ces chemins [chemins réservés F99c] :

a) les véhicules se rendant ou venant des parcelles y afférant [la nuance réside dans le mot "parcelle", qui selon sa définition dans le code de la route ne concerne pas l'habitation qui se trouve sur la parcelle, ce qui signifie juridiquement que des usagers non agricoles peuvent se rendre à une parcelle qui se trouve au sein d'un chemin F99c mais pas de rentrer dans l'habitation qui se trouve sur cette parcelle] ;

b) les tricycles et quadricycles non motorisés;

c) les véhicules attelés à condition que le symbole d’un véhicule agricole soit reproduit sur les signaux;

d) les véhicules d'entretien, affectés au ramassage des immondices, de surveillance et les véhicules prioritaires. »

Considérant que selon l'article 22.octies. 1. du code de la route mentionné ci-avant (et appuyé par le SPW), le chemin des Trixhes d'Oneux (9.) ne peut pas être repris comme un chemin réservé F99c, tandis que les extrémités des autres chemins F99c doivent être adaptées de sorte à n'englober aucune habitation ;

Considérant que la circulation de véhicules motorisés est inappropriée sur ces voiries en raison de leur étroitesse, de leur sinuosité et de leur faible visibilité (haies, etc.) ;

Considérant que ces voiries sont régulièrement utilisées par des cyclistes et piétons ;

Considérant que les exploitants agricoles les utilisent de manière régulière ;

Considérant que ces voiries sont régulièrement utilisées par des automobilistes qui souhaitent court-circuiter les grands axes routiers et que des alternatives de passage plus adéquates existent ;

Considérant le retour d'expérience positif de la mise en place temporaire (via l'arrêté de police) de ces voiries agricoles ;

Considérant que la Commune de Theux souhaite par conséquent pérenniser l'existence des voiries agricoles susmentionnées via la mise en place d'un règlement complémentaire ;

Considérant que le règlement complémentaire doit être approuvé par le Conseil communal, avant d'être encodé sur le Guichet des Pouvoirs Locaux (pour approbation par la tutelle) ;

Statuant à l’unanimité ;

ORDONNE :

Article 1 : Le présent règlement complémentaire concerne la pérennisation de 8 chemins réservés à la circulation des véhicules agricoles, piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pedelecs :

1. Rue de l'Arseye, depuis +/- 35m après l'habitation n°19 (50,54368° ; 5,80663°), jusqu'aux deux carrefours avec la route de la Carrière (50,53746° ; 5,79142° // 50,53807° ; 5,78883°) ;
2. Route de la Carrière, depuis +/- 20m après l'habitation n°40A (50,53750° ; 5,80535°), jusqu'au second carrefour avec la rue de l'Arseye (50,53807° ; 5,78883°) ;
3. Mont, depuis la limite arrière de propriété de l'habitation n°14 (50,53454° ; 5,79108°), jusqu'au carrefour avec la rue de l'Arseye (50,53746° ; 5,79142°) ;
4. Chemin des Morts, depuis l'entrée du cimetière (50,53570° ; 5,80577°) jusqu'au carrefour avec Les Heids (50,52938° ; 5,79527°) ;
5. Les Heids, depuis +/- 175m après le carrefour avec l'avenue Reine Astrid (50,53271° ; 5,80855°) jusqu'à l'habitation n°1 (50,52947° ; 5,79882°) ;
6. Chemin d'El Haut depuis l'allée carrossable de l'habitation n'°21 (50,54682° ; 5,81578°) jusqu'à la limite de la zone d'habitat à caractère rural qui se situe au niveau de l'habitation n°17 du chemin Al Goffe (50,54596° ; 5,82641°) ;
7. Chemin qui se situe entre le chemin d'El Haut (50,54789° ; 5,81741°) et le chemin des Trixhes d'Oneux (50,55161° ; 5,82334°) ;
8. Rue Thier May, depuis la limite de la zone d'habitat à caractère rural qui se situe au niveau de l'habitation n°60 (50,54529° ; 5,82104°) jusqu'au carrefour avec le chemin d'El Haut (50,54605° ; 5,82419°) ;

Article 2 :

Article 2a : Un chemin réservé à la circulation des véhicules agricoles, piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pedelecs est matérialisé par le placement des signaux d’indication F99c (début de chemin réservé) et F101c (fin de chemin réservé) ;

Article 2b : Lorsque le début du chemin réservé ne se trouve pas au niveau d'un carrefour, un panneau F45b sera installé au niveau du carrefour en question ;

Article 3 : Les dimensions minimales des panneaux de signalisation sont les suivantes :

a. F99c/F101c : 0,4m x 0,4m ;

b. F45b : 0,6 x 0,9m ;

Article 4 : Lorsque ladite signalisation est mise en place, les usagers doivent se conformer à l’article 22octies du Code de la route qui fixe les conditions de circulation suivantes :

22octies.1. Outre les catégories d'usagers dont le symbole est reproduit sur les signaux placés à leur accès, les catégories d'usagers suivantes peuvent circuler sur ces chemins :

a) les véhicules se rendant ou venant des parcelles y afférant ;

b) les tricycles et quadricycles non motorisés ;

c) les véhicules attelés à condition que le symbole d’un véhicule agricole soit reproduit sur les signaux ;

d) les véhicules d'entretien, affectés au ramassage des immondices, de surveillance et les véhicules prioritaires ;

22octies.2. Les piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pedelecs peuvent utiliser toute la largeur desdits chemins. Ils ne peuvent entraver la circulation sans nécessité. Les usagers de ces chemins ne peuvent se mettre mutuellement en danger ni se gêner. Les usagers motorisés, et particulièrement les véhicules agricoles, doivent redoubler de prudence en présence des piétons, des cyclistes, des conducteurs de tricycles et quadricycles non motorisés, des cavaliers et des véhicules attelés.

22octies.3. La vitesse est limitée à 30 km/h.

Article 5 : Le présent règlement sera transmis aux autorités administratives et judiciaires ainsi qu'à la police locale pour information et disposition ;

Article 6 : Le présent règlement entre en vigueur dès le moment de sa signature pour autant qu'il ait été approuvé par la tutelle d'approbation (SPW) et publié conformément à l'article L.11.33-1 du CDLD.

Fait à THEUX, le