Règlement complémentaire de circulation routière - Création d'une place polyvalente à Desnié (Projet Cœur de Village)

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'article 135, paragraphe 2, 1° de la nouvelle loi communale qui charge les communes de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, salubrité, sûreté et tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le Code du Développement territorial en vigueur ;

Considérant l'appel à projet "Cœur de Village" via lequel le Gouvernement Wallon souhaite permettre aux "petites" Communes d'améliorer le cadre de vie de leur territoire, en finançant à hauteur de 80% les travaux d'aménagements de leur projet ;

Considérant le projet de "création d'une place polyvalente à Desnié" introduit par la commune de Theux dans le cadre de cet appel à projet ;

Considérant que la création de cette place polyvalente sera réalisée au niveau de la rue Haute Desnié (N606), de la rue du Ry Sauvage, de la rue de Tolifaz et de la rue Basse Desnié ;

Vu le courrier de la Fonctionnaire déléguée reçu le 19 mars 2024 et daté du 14 mars comprenant l'accusé de réception de la demande, introduite par l'administration communale de Theux visant la création d'une place polyvalente dans le village de Desnié ;

Considérant qu'en date du 24 juin 2024, le Conseil communal a décidé de marquer son accord sur la modification de la voirie dans le cadre du projet "Coeur de Village" pour la création d'une place polyvalente à Desnié ainsi que la déviation de la rue Basse Desnié vers la rue de Tolifaz afin de n'avoir qu'une insertion sur la nationale N606 ;

Vu l'octroi du permis délivré par la Fonctionnaire déléguée relatif à ce projet, et actée par le Collège en date du 20 décembre 2024 ;

Considérant que le projet de place permet d’offrir aux villageois un espace de rencontre convivial dont la taille, les aménagements et les revêtements permettent d’offrir un usage polyvalent de celle-ci (espace de parking, plaine de jeux, présence de gradins et d’esplanade permettant des festivités ponctuelles de type théâtre ou autres représentations, terrain de pétanque …) ;

Considérant qu’outre la création d’un espace convivial, cet aménagement permet de sécuriser le carrefour existant en modifiant les intersections des voiries et les courbures de celles-ci à leurs jonctions ;

Considérant que deux passages pour piéton sont prévus rue de Tolifaz et que la mise en place d'un ou plusieurs passage(s) pour piétons nécessite la rédaction d'un règlement complémentaire ;

Considérant que la N606 (rue Haute Desnié et rue du Ry Sauvage) devient l'axe prioritaire (les véhicules venant de la rue de Tolifaz, de la rue du Pré Boda et du chemin du Congo doivent céder leur priorité aux véhicules circulant sur la N606), mais que la légalisation de ce changement de priorité via un règlement complémentaire incombe au SPW ;

Vu l'avis technique préalable du SPW reçu en date du 28 août 2025, sur base d'une visite réalisée en date du 20 août 2025 ;

Vu le règlement complémentaire disponible en annexe (fichier intitulé "Règlement complémentaire - Desnié - Projet Coeur de Village") ;

Considérant que le règlement complémentaire doit être approuvé par le Conseil communal, avant d'être encodé sur le Guichet des Pouvoirs Locaux (pour approbation par la tutelle) ;

APPROUVE, à l'unanimité :

le règlement complémentaire libellé comme suit :

RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE A LA POLICE DE LA CIRCULATION

CRÉATION D’UNE PLACE POLYVALENTE A DESNIE (N606)

LE CONSEIL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'article 135, paragraphe 2, 1° de la nouvelle loi communale qui charge les communes de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, salubrité, sûreté et tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le Code du Développement territorial en vigueur ;

Considérant l'appel à projet "Cœur de Village" via lequel le Gouvernement Wallon souhaite permettre aux "petites" Communes d'améliorer le cadre de vie de leur territoire, en finançant à hauteur de 80% les travaux d'aménagements de leur projet ;

Considérant le projet de "création d'une place polyvalente à Desnié" introduit par la commune de Theux dans le cadre de cet appel à projet ;

Considérant que la création de cette place polyvalente sera réalisée au niveau de la rue Haute Desnié (N606), de la rue du Ry Sauvage (N606), de la rue de Tolifaz et de la rue Basse Desnié ;

Vu le courrier de la Fonctionnaire déléguée reçu le 19 mars 2024 et daté du 14 mars comprenant l'accusé de réception de la demande, introduite par l'administration communale de Theux visant la création d'une place polyvalente dans le village de Desnié ;

Considérant qu'en date du 24 juin 2024, le Conseil communal a décidé de marquer son accord sur la modification de la voirie dans le cadre du projet "Coeur de Village" pour la création d'une place polyvalente à Desnié ainsi que la déviation de la rue Basse Desnié vers la rue de Tolifaz afin de n'avoir qu'une insertion sur la nationale N606 ;

Vu l'octroi du permis délivré par la Fonctionnaire déléguée relatif à ce projet, et actée par le Collège en date du 20 décembre 2024 ;

Considérant que le projet de place permet d’offrir aux villageois un espace de rencontre convivial dont la taille, les aménagements et les revêtements permettent d’offrir un usage polyvalent de celle-ci (espace de parking, plaine de jeux, présence de gradins et d’esplanade permettant des festivités ponctuelles de type théâtre ou autres représentations, terrain de pétanque …) ;

Considérant qu’outre la création d’un espace convivial, cet aménagement permet de sécuriser le carrefour existant en modifiant les intersections des voiries et les courbures de celles-ci à leurs jonctions ;

Considérant que deux passages pour piéton sont prévus rue de Tolifaz et que la mise en place d'un ou plusieurs passage(s) pour piétons nécessite la rédaction d'un règlement complémentaire ;

Considérant que la N606 (rue Haute Desnié et rue du Ry Sauvage) devient l'axe prioritaire (les véhicules venant de la rue de Tolifaz, de la rue du Pré Boda et du chemin du Congo doivent céder leur priorité aux véhicules circulant sur la N606), mais que la légalisation de ce changement de priorité via un règlement complémentaire incombe au SPW ;

Vu l'avis technique préalable du SPW reçu en date du 28 août 2025, sur base d'une visite réalisée en date du 20 août 2025 ;

Considérant que le règlement complémentaire doit être approuvé par le Conseil communal, avant d'être encodé sur le Guichet des Pouvoirs Locaux (pour approbation par la tutelle) ;

Statuant à l’unanimité ;

ORDONNE :

Article 1 : Le présent règlement complémentaire légalise la mise en place de deux passages pour piétons situés rue de Tolifaz, entre les deux intersections suivantes :

- Intersection entre la N606 et la rue de Tolifaz ;

- Intersection entre la rue Basse Desnié et la rue de Tolifaz ;

Article 1a : Sur base de l’article 18.3 du code du gestionnaire :

a) les marques des passages pour piétons ont une longueur d’au moins 3,00 m (les gestionnaires de voiries utilisent parfois une longueur de 4 m pour assurer une meilleure visibilité de la traversée) ;

b) les marques des passages pour piétons sont tracées parallèlement à l’axe de la voirie, avec des bandes de 0,50 m de large, espacées de 0,50 m, d’un bord de chaussée à l’autre ; 

Article 1b : Le cahier des charges-type (QUALIROUTES) impose une rugosité plus importante pour les passages piétons que pour les autres marques linéaires ;

Article 1c : Le passage pour piétons peut être signalé au moyen du signal F49 :

Article 1c' : Le signal F49 n’est pas obligatoire au sens strictement légal, mais son placement est vivement recommandé ;

Article 1c'' : Le signal F49 doit être placé à l’aplomb du passage pour piétons et à proximité du bord de la voirie (dans les deux sens de circulation) ;

Article 1c''' : La dimension du signal F49 réglementée par le code du gestionnaire est 0,6m x 0,6m ;

Article 2 : Le présent règlement sera transmis aux autorités administratives et judiciaires ainsi qu'à la police locale pour information et disposition ;

Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur dès le moment de sa signature pour autant qu'il ait été approuvé par la tutelle d'approbation (SPW) et publié conformément à l'article L.11.33-1 du CDLD.

Fait à THEUX, le