Article 1122-19 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation- Mme Christine CHARLIER, Présidente du CPAS, et M. Hubert AUSSEMS, Conseillers, sortent pour l’examen et le vote de ce point.
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Valablement convoqué pour en délibérer,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,
Vu la loi organique des CPAS et plus précisément ses articles 42 et 112 quater;
Vu la décision du Conseil de l'Action sociale du 29 janvier 2026 de modifier le statut pécuniaire du CPAS en vue de l'intégration des barèmes et fonctions sectorielles IFIC en MR-S pour la direction ;
Considérant que les actes des CPAS portant sur la fixation du cadre du personnel, en ce compris le statut pécuniaire, sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation du Conseil communal ;
Qu'ils sont transmis au Conseil communal dans les 15 jours de leur adoption,
Vu le courrier électronique du 4 février 2025 par lequel M. Philippe STASSEN, Directeur général du CPAS, transmet la délibération du Conseil de l'Action sociale du 29 janvier 2026 de modifier le statut pécuniaire du CPAS à partir du 1er janvier 2026, à Mme Gaelle FISCHER, Directrice générale communale, en vue de son inscription à l'ordre du jour du Conseil communal ;
Considérant que le Conseil communal prend sa décision dans les 40 jours de la réception de l'acte et de pièces justificatives ;
Considérant l'absence de statut pécuniaire et de statut pécuniaire coordonné du personnel du CPAS de Thimister-Clermont ;
Considérant l'absence de motivation de la différence de traitement entre les épreuves imposées dans le cadre du recrutement et de la promotion ;
Considérant que le Conseil communal prend sa décision dans les 40 jours de la réception de l'acte et des pièces justificatives ;
Considérant qu'il s'agit d'une tutelle spéciale d'approbation ;
Considérant que les décisions soumises à tutelle spéciale d'approbation sont exécutoires après approbation par les autorités de tutelle ;
Considérant qu'il s'agit d'une tutelle a posteriori ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 17/03/2026,
15 votants,
À l'unanimité,
DECIDE
Article 1er : D'approuver la décision du Conseil de l'Action sociale du 29 janvier 2026 de modifier le statut pécuniaire du CPAS en vue de l'intégration des barèmes et fonctions sectorielles IFIC en MR-S pour la direction à partir du 1er janvier 2026.
Article 2 : La présente sera notifiée sans délai au CPAS de Thimister-Clermont.