Association de fait Comité tournaisien de jeu de fer. Convention de collaboration avec la Ville. Approbation.
Considérant que l’association de fait Comité tournaisien de jeu de fer a été créée en 1973 afin d'organiser, par la Ville, le premier championnat par équipe de jeu de fer du Tournaisis;
Considérant que le jeu de fer à Tournai est, depuis le 18 juillet 2025, officiellement reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles, en tant qu’élément emblématique du patrimoine culturel immatériel de la Communauté française;
Considérant que les activités principales du comité sont :
- l’organisation du tournoi annuel de jeu de fer de la Ville, qui se déroule le troisième weekend de septembre en la Halle-aux-draps, lors de la kermesse de Tournai;
- la promotion du jeu de fer sur le territoire, notamment par le prêt de jeux de fer issus de son parc aux sociétés de jeu de fer de l’entité (une quinzaine), elles-mêmes regroupées au sein de la Fédération de jeu de fer du Tournaisis;
Considérant que le soutien logistique et matériel de la Ville est crucial pour assurer la pérennité de cette tradition populaire;
Considérant qu’une convention de collaboration doit être conclue entre la Ville et l’association, afin de formaliser les engagements des deux parties l’une vis-à-vis de l’autre;
Considérant que le projet de convention a été présenté au Comité tournaisien de jeu de fer;
Considérant qu'en sa séance du 9 avril 2026, le collège communal a marqué son accord sur les termes de la convention, sous réserve de la décision du conseil communal;
Sur proposition du collège communal;
À l'unanimité;
DÉCIDE
d'approuver les termes de la convention de collaboration établie entre la Ville et l'Association de fait Comité tournaisien de jeu de fer:
ENTRE
L’association de fait dénommée COMITÉ TOURNAISIEN DE JEU DE FER, dont le siège social est établi TEXTE MASQUÉ | RGPD,
représentée par Messieurs Michel VIENNE, vice-présidents, et Raymond BAFORT, secrétaire-trésorier,
ci-après dénommée l’organisateur,
et
La Ville de Tournai, dont le siège est établi rue Saint-Martin, 52 à 7500 — Tournai,
représentée par Madame Marie Christine MARGHEM, bourgmestre, et Monsieur Pierre-Yves MAYSTADT, directeur général,
ci-après dénommée la Ville;
PRÉAMBULE
Le jeu de fer, dont l’origine est indéterminée, est à Tournai le jeu local par excellence, depuis plus d’un siècle et demi.
En 1973, le Comité tournaisien de jeu de fer fut fondé à l’initiative de Messieurs Roger DELMOTTE et Charles MIDAVAINE. Depuis sa création, le Comité organise chaque année le Tournoi de Jeu de Fer du Tournaisis, le troisième weekend de septembre, en partenariat avec la Ville de Tournai. C’est également le Comité tournaisien de Jeu de Fer qui gère les jeux de fer de la Ville, entreposés dans des locaux communaux.
Afin de pérenniser cette tradition populaire emblématique de la région, mêlant les aspects culturels, festifs et conviviaux, la Ville de Tournai et l’organisateur ont décidé de mettre en place une collaboration portant sur :
- l’organisation, par le Comité, du tournoi annuel de jeu de fer de la Ville;
- la promotion, par le Comité, du jeu de fer dans l’entité, notamment par le prêt de jeux aux sociétés de jeu de fer qui lui en font la demande afin que celles-ci organisent leur propre tournoi.
Compte-tenu du caractère patrimonial et culturel du jeu de fer, il y a lieu d’accorder, à titre exceptionnel, une dérogation au règlement-redevance communal relatif à l’occupation des salles communales ainsi qu'au règlement-redevance sur le prêt de matériel (frais de dossier et transports).
La présente convention a pour but de préciser les engagements des deux parties.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville et l’organisateur.
Article 2 : Engagements de l’organisateur
1. Organiser le tournoi annuel de Jeu de Fer de la Ville de Tournai, en la Halle-aux-draps, le 3e weekend du mois de septembre;
2. Organiser le prêt de jeux de fer aux sociétés de jeu de fer de l’entité de Tournai pour qu’elles mettent sur pied leurs propres tournois annuels;
3. Compléter et transmettre, dans les délais impartis, le document de demande d’organisation d’un événement;
4. Veiller au respect des prescriptions en matière de propreté et de sécurité des services de la Ville, de la zone de police et des services de secours, ainsi que de tout autre service concerné;
5. Veiller au respect des règlements communaux, notamment le règlement général de police, le règlement général sur l’occupation des salles communales, le règlement général relatif à la mise à disposition de matériel destiné à l’organisation de manifestations ou de festivités;
6. Mentionner le soutien de la Ville de Tournai dans toutes ses communications promotionnelles des événements.
Article 3 : Engagements de la Ville
1. Mettre à disposition, dans un entrepôt communal, un espace sécurisé pour stocker les jeux en permanence.
2. Mettre à disposition de l’organisateur, à titre gratuit, le 3e weekend du mois de septembre, du vendredi au lundi :
- le rez-de-chaussée de la Halle-aux-draps;
- 12 tables rondes, 12 tables "mange-debout" et 100 chaises;
- un podium de 6 m x 6 m avec deux escaliers;
- trois panneaux pour l’affichage des résultats;
- 10 barrières Nadar.
3. Pour l’organisation du tournoi annuel et le prêt de jeux de fer aux sociétés de jeu de fer de l’entité de Tournai, tels que décrits à l’article 2 de la présente convention : assurer le transport des jeux nécessaires par camion communal et avec des agents qualifiés pour ce type de manutention, du lieu de stockage au lieu du tournoi annuel ou sur les lieux de tournoi des sociétés, ainsi que le retour.
Le transport inclut les potences d’éclairage des jeux, deux coffres et l’écusson.
4. Mettre à disposition deux agents qualifiés (menuisiers) pour placer les jeux et les régler, le vendredi précédant le début du tournoi, ainsi que les samedi et dimanche du tournoi pour entretenir, remettre les planches en état et surveiller les palets de fer;
5. Prendre en charge, via le service reprographie de la Ville :
- l’impression de 125 règlements, 125 affiches, 125 enveloppes et 500 calendriers mentionnant les dates des tournois de la saison suivante;
- l’impression de 250 cartes d’inscription, numérotées et perforées;
- l’envoi des enveloppes contenant les cartes d’inscription, les affiches et les règlements du tournoi aux sociétés de jeu de fer et associations.
6. Prendre en charge, via l’office du tourisme, l’enregistrement des inscriptions et la perception des droits correspondants.
7. Mettre à disposition sept emplacements de parking, place de Nédonchel, du jeudi précédant le tournoi au dimanche soir à minuit.
8. Accorder la gratuité des frais d’ouverture de dossier lors de l’introduction annuelle du formulaire de demande d’organisation de l’événement.
9. Ces engagements seront exécutés sous réserve de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de la Ville, telles que des cas de force majeure, des impératifs de sécurité ou des contraintes organisationnelles majeures affectant les services communaux.
Dans une telle hypothèse, la Ville s’engage à en informer l’organisateur dans les meilleurs délais et à rechercher, de bonne foi, toute solution alternative raisonnable.
Article 4 : Durée de la convention
1. Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans;
2. Elle contient la totalité des accords conclus entre les parties; toute demande supplémentaire devra être introduite auprès du guichet unique;
3. Elle annule et remplace tout autre document rédigé antérieurement;
4. Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties.
Article 5 : Responsabilité civile — Assurances
1. Pour son tournoi annuel, l’organisateur est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile objective conformément à la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, et à ses arrêtés d’exécution des 28 février 1991 et 5 août 1991;
2. Les jeux de fer demeurent sous la responsabilité de l’organisateur, sauf en cas de faute grave imputable à la Ville ou à ses agents.
La Ville ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dégradations du matériel que dans le cas d’une faute prouvée de ses agents ou d’une négligence manifeste dans l’exécution de ses obligations de stockage ou de transport.
L’organisateur demeure entièrement responsable de la remise du matériel aux sociétés de jeu de fer et de l’usage qui en est fait par ces dernières.
L’organisateur est libre de prévoir les garanties ou assurances qu’il juge nécessaires à cet effet.
La Ville et l’organisateur s’engagent à constater l’état du matériel avant et après le transport ou la mise à disposition, afin de prévenir tout litige.
Article 6 : Sortie de convention
1. Chacune des parties peut résilier la présente convention à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif;
2. La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit pour l’une ou l’autre partie;
3. Un préavis minimum de six mois doit être respecté; il court à partir de la date de réception par l’autre partie d’une notification écrite de résiliation;
4. La notification de résiliation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit ayant une valeur probante équivalente.
Article 7 : Litiges
Le droit belge est toujours applicable.
Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut — division Tournai.
Fait en deux exemplaires à Tournai, le.................
Pour l’association de fait,
Le Vice-Président, Le Secrétaire-Trésorier,
Michel VIENNE Raymond BAFORT
Pour la Ville de Tournai,
Le Directeur général La Bourgmestre
Pierre-Yves MAYSTADT Marie Christine MARGHEM »