Association de fait Fédération de jeu de fer du Tournaisis. Convention de collaboration avec la Ville. Approbation.
Considérant que la Fédération de jeu de fer du Tournaisis est une association de fait créée en 1975;
Considérant que le jeu de fer à Tournai est, depuis le 18 juillet 2025, officiellement reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles, en tant qu’élément emblématique du patrimoine culturel immatériel de la Communauté française;
Considérant que les activités principales de la Fédération sont l’organisation :
- d’un championnat interéquipes et un championnat individuel;
- d’une journée entièrement consacrée au jeu de fer, au mois de mai;
Considérant que le soutien logistique et matériel de la Ville est crucial pour assurer la pérennité de cette tradition populaire;
Considérant qu’une convention de collaboration doit être conclue entre la Ville et l’association, afin de formaliser les engagements des deux parties l’une vis-à-vis de l’autre;
Considérant que le projet de convention a été présenté à la Fédération de jeu de fer du Tournaisis;
Considérant qu'en sa séance du 9 avril 2026, le collège communal a marqué son accord sur les termes de la convention, sous réserve de la décision du conseil communal;
Sur proposition du collège communal,
À l'unanimité;
DÉCIDE
d'approuver les termes de la convention de collaboration établie entre la Ville et la Fédération de jeu de fer du Tournaisis :
« CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE TOURNAI ET LA FÉDÉRATION DE JEU DE FER DU TOURNAISIS
ENTRE
L’association de fait dénommée FÉDÉRATION DE JEU DE FER DU TOURNAISIS, dont le siège social est établi TEXTE MASQUÉ | RGPD
représentée par Messieurs Michel MERCHEZ, président, et Kevin CARDON, secrétaire adjoint,
ci-après dénommée l’organisateur,
et
la Ville de Tournai, dont le siège est établi rue Saint-Martin, 52 à 7500 — Tournai,
représentée par Madame Marie Christine MARGHEM, bourgmestre et Monsieur Pierre-Yves MAYSTADT, directeur général,
ci-après dénommée la Ville ;
PRÉAMBULE ET CONTEXTUALISATION
Le jeu de fer, dont l’origine est indéterminée, est à Tournai le jeu local par excellence, depuis plus d’un siècle et demi.
En 1975 fut fondée la Fédération de jeu de fer du Tournaisis. Elle rassemble actuellement les sociétés qui assurent la transmission de ce savoir-faire de génération en génération et compte environ 350 joueurs.
Elle organise chaque année un championnat interéquipes, un championnat individuel, ainsi qu’une journée entièrement consacrée au jeu de fer, au mois de mai, en partenariat avec la Ville de Tournai. Elle gère également le classement comptabilisant les points que chaque joueur a récoltés lors de la saison.
La Fédération de jeu de fer du Tournaisis fait appel au Comité tournaisien de Jeu de fer, qui gère les jeux et qui les met à sa disposition pour l’organisation de ses événements.
Afin de pérenniser cette tradition populaire emblématique de la région, mêlant les aspects culturels, festifs et conviviaux, la Ville de Tournai et l’organisateur ont décidé de mettre en place une collaboration portant sur l’organisation du tournoi annuel de jeu de fer de la Ville;
Compte tenu du caractère patrimonial et culturel du jeu de fer, il y a lieu d’accorder, à titre exceptionnel, une dérogation au règlement-redevance communal relatif à l’occupation des salles communales ainsi qu'au règlement-redevance sur le prêt de matériel (frais de dossier et transports).
La présente convention a pour but de préciser les engagements des deux parties.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville et l’organisateur.
Article 2 : Engagements de l’organisateur
1. Organiser, courant du mois de mai, la journée du jeu de fer en la Halle-aux-draps;
2. Compléter et transmettre, dans les délais impartis, le document de demande d’organisation d’un événement;
3. Veiller au respect des prescriptions en matière de propreté et de sécurité des services de la Ville, de la zone de police et des services de secours, ainsi que de tout autre service concerné;
4. Veiller au respect des règlements communaux, notamment le règlement général de police, le règlement général sur l’occupation des salles communales, le règlement général relatif à la mise à disposition de matériel destiné à l’organisation de manifestations ou de festivités;
5. Mentionner le soutien de la Ville de Tournai dans toutes ses communications promotionnelles des événements.
Article 3 : Engagements de la Ville
1. Mettre à disposition de l’organisateur, à titre gratuit, au mois de mai, du vendredi au dimanche :
- le rez-de-chaussée de la Halle-aux-draps;
- un podium de 6 x 4 m;
- 25 tables rectangulaires (pliantes) et 200 chaises;
2. Assurer le transport des jeux nécessaires par camion communal et avec des agents qualifiés pour ce type de manutention, du lieu de stockage au lieu du tournoi annuel, ainsi que leur retour.
Il appartient à la Fédération de jeu de fer du Tournaisis d'obtenir l’accord préalable et écrit de mise à disposition des jeux auprès du Comité tournaisien de jeu de fer qui gère les jeux;
3. Accorder la gratuité des frais d’ouverture de dossier lors de l’introduction annuelle du formulaire de demande d’organisation de l’événement ;
4. Ces engagements seront exécutés sous réserve de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de la Ville, telles que des cas de force majeure, des impératifs de sécurité ou des contraintes organisationnelles majeures affectant les services communaux.
Dans une telle hypothèse, la Ville s’engage à en informer l’organisateur dans les meilleurs délais et à rechercher, de bonne foi, toute solution alternative raisonnable.
Article 4 : Durée de la convention
1. Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans;
2. Elle contient la totalité des accords conclus entre les parties; toute demande supplémentaire devra être introduite auprès du guichet unique;
3. Elle annule et remplace tout autre document rédigé antérieurement;
4. Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties.
Article 5 : Responsabilité civile — Assurances
1. Pour son tournoi annuel, l’organisateur est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile objective conformément à la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, et à ses arrêtés d’exécution des 28 février 1991 et 5 août 1991 ;
2. Les jeux de fer demeurent sous la responsabilité de l’organisateur, sauf en cas de faute grave imputable à la Ville ou à ses agents.
La Ville ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dégradations du matériel que dans le cas d’une faute prouvée de ses agents ou d’une négligence manifeste dans l’exécution de ses obligations de stockage ou de transport.
L’organisateur demeure entièrement responsable de la remise du matériel aux sociétés de jeu de fer et de l’usage qui en est fait par ces dernières.
L’organisateur est libre de prévoir les garanties ou assurances qu’il juge nécessaires à cet effet.
La Ville et l’organisateur s’engagent à constater l’état du matériel avant et après le transport ou la mise à disposition, afin de prévenir tout litige.
Article 6 : Sortie de convention
1. Chacune des parties peut résilier la présente convention à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif;
2. La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit pour l’une ou l’autre partie;
3. Un préavis minimum de six mois doit être respecté ; il court à partir de la date de réception par l’autre partie d’une notification écrite de résiliation;
4. La notification de résiliation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit ayant une valeur probante équivalente.
Article 7 : Litiges
Le droit belge est toujours applicable.
Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut — division Tournai.
Fait en deux exemplaires à Tournai, le.................
Pour l’association de fait,
Le Président, Le Secrétaire adjoint,
Michel MERCHEZ Kevin CARDON
Pour la Ville de Tournai,
Le Directeur général La Bourgmestre
Pierre-Yves MAYSTADT Marie Christine MARGHEM. »