Bibliothèques. Renouvellement du label « Ma commune dit oui aux langues régionales ». Convention. Approbation.

Considérant la décision du collège communal du 6 juillet 2018 d’autoriser la participation au projet de la Fédération Wallonie‑Bruxelles « Ma commune dit oui aux langues régionales », ayant pour objet la création d’un label et la constitution d’un réseau de communes s’engageant à mettre en œuvre des actions en faveur des langues et cultures régionales;

Considérant qu’en 2020, le collège et le conseil communal ont approuvé la convention liant la Ville de Tournai à la Fédération Wallonie-Bruxelles dans ce cadre pour une période de 3 ans (2021-2024);

Considérant la recommandation de la Fédération Wallonie-Bruxelles de renouveler le label pour une durée de 5 ans, sur base d’une convention mise à jour, soulignant ainsi la qualité du travail réalisé et l’équilibre entre les actions anciennes pérennisées et des actions inédites valorisant le picard sur le territoire;

Considérant que la Fédération Wallonie-Bruxelles dispense la commune de Tournai de remettre un rapport d’activité au terme des 30 premiers mois de la nouvelle convention au vu du sérieux avec lequel la commune met en œuvre ses engagements;

Considérant le plan quinquennal de développement de la lecture 2027-2031 de la bibliothèque conformément au décret (2009), relatif au développement des pratiques de lecture qui comprend, entre autres, la volonté de valoriser le patrimoine local;

Considérant que, pour obtenir ce label, la commune doit s’engager à mettre en œuvre au minimum 15 actions parmi celles proposées;

Sur proposition du collège communal;

À l'unanimité;

DÉCIDE

d'approuver les termes de la convention de labellisation « Ma commune dit Aé » dont les termes suivent :

« Entre d’une part :

La Communauté française, représentée par Madame Élisabeth DEGRYSE, ministre de la Culture, dont le cabinet est établi place Surlet de Chockier, 15-17 à 1000 Bruxelles, ci-après dénommée « la FW-B »;

Et d’autre part : La Ville de Tournai, dont les bureaux sont établis à 7500 Tournai, rue Saint-Martin, 52, ici représentée par Madame Marie Christine MARGHEM, bourgmestre, et Monsieur Pierre-Yves MAYSTADT, directeur général, agissant conformément aux articles L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en exécution d’une délibération du conseil communal du 20 avril 2026

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Commune de Tournai et la FW-B considèrent que :

• le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, et conformément à l’esprit de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe;
• les langues régionales endogènes de la FW-B participent à la richesse et à la diversité du patrimoine culturel de la Région wallonne;
• la protection et la promotion des langues régionales endogènes de la FW-B représentent une contribution importante à la construction des identités locale, régionale, nationale et européenne;
• la sauvegarde des langues régionales de la FW-B nécessite une action résolue visant à faciliter et à encourager leur usage, oral et écrit, dans les différents secteurs de la vie culturelle, économique et sociale.

En date du 8 mai 2021, la Commune de Tournai et la FW-B ont signé une première convention de labellisation, dont la durée de validité est à présent échue.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La présente convention est destinée à fixer :

• les conditions et modalités d’octroi par la FW-B du label « Ma Commune dit… ! »;
• les engagements pris par la Commune dans le cadre de l’obtention du label « Ma Commune dit… ! »;
• les services et l’accompagnement offerts par la FW-B en contrepartie de ces engagements.

La présente convention manifeste la volonté commune des deux parties de développer de manière concertée et durable une dynamique de promotion des langues régionales endogènes sur le territoire de la Commune.

Article 2 : Conditions et modalités d’octroi du label « Ma Commune dit… ! »

Le label « Ma Commune dit… ! » est un label délivré par la FW-B, que seules les Communes ayant souscrit aux obligations plus amplement décrites ci-après reçoivent le droit d’utiliser :

1. s’engager à mettre en œuvre au minimum 15 actions parmi celles proposées à l’article 3 de la présente convention, dont au minimum deux actions dans chacun des domaines cités (communication; culture; enseignement; signalétique, tourisme et vie économique);
2. obtenir un score total d’engagement équivalant à 100 points minimum;
3. communiquer à la FW-B la délibération du conseil communal sollicitant la signature de la présente convention.

Dès la souscription aux engagements repris à l’article 3 via la signature de la présente conven­tion, le label est octroyé à la commune signataire.

Article 3 : Engagements de la Commune

Afin de promouvoir l’usage des « langues régionales endogènes » (LRE), la Commune s’engage à : (cocher dans la 4e colonne les engagements choisis)

Article 4 : Accompagnement et services offerts à la Commune par la FW-B

1. Afin d’accompagner la Commune dans la mise en œuvre des actions auxquelles elle s’est engagée, la FW-B met à titre gratuit à sa disposition l’accompagnement et les services repris ci-après :

• un service d’information linguistique;
• une bibliothèque de référence;
• des conseils en signalétique bilingue et en toponymie;
• des conseils pour créer des cours, des ateliers, des visites guidées;
• un service de traduction de textes courts (introductions de discours, formulaires…);
• un catalogue d’associations et de personnes ressources dans le domaine des langues régionales endogènes;
• un répertoire d’artistes et de spectacles dans le domaine des langues régionales endogènes;
• un modèle de motion de soutien à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
• une promotion, en format papier et/ou numérique, des activités qu’elle développe en faveur des LRE;
• un annuaire actualisé annuellement des Communes labellisées et un inventaire de leurs actions (sous formats papier et numérique).

2. L’accompagnement et les services repris à l’alinéa 1er sera fourni, soit par les services de l’Administration générale de la Culture, soit par un prestataire de services désigné par la FW-B conformément à la réglementation applicable en matière de marchés publics.

Article 5 : Durée

Sans préjudice des articles 6 et 7, la présente convention est conclue pour une durée de 5 (cinq) ans. Aucune reconduction tacite n’est possible.

Article 6 : Évaluation

1. La Commune doit transmettre un rapport d’activités au terme de sa convention.
2. L’évaluation de l’exécution de la présente convention est confiée au comité de labellisation, qui est composé d’un ou des représentant(s) officiel(s) :

• de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Culture); du prestataire de services désigné par la FW-B;
• de la Session Langues régionales endogènes de la Commission des Écritures et du Livre;
• du Conseil de la Langue française, des Langues régionales endogènes et des Politiques linguistiques;
• de l’Union des Villes et Communes de Wallonie

Le Comité de labellisation se réunit dans le but d’évaluer la mise en place des engagements pris par la Commune dans le cadre de la présente convention. Il peut également se réunir à la demande de l’une des parties à la présente convention.

Article 7 : Suspension, résiliation et retrait du label

1. Si, à l’analyse du rapport d’activités prévu par l’article 6 alinéa 1, l’administration générale de la Culture de la FW-B constate que la commune ne remplit pas ses engagements ou n’est manifestement pas en mesure de les remplir pour la période de la convention restant à courir, le ministre peut décider de suspendre avec effet immédiat la présente convention.
2. L’administration est chargée de notifier la décision à la Commune, par envoi recommandé, et d’inviter à lui transmettre, dans un délai de trente jours, ses explications et, s’il échet, tout document complémentaire.
3. Dans les trois mois suivant la décision de suspension, le Comité de labellisation ayant en­tendu la Commune, le ministre peut décider de résilier la présente convention et de retirer le label « Ma Commune dit… ! ».
4. La résiliation prend effet trois mois après la notification de la décision par l’Administration. Si la Commune n’a pas fait valoir par écrit ses justifications dans les trente jours de la décision de suspension, la résiliation prend effet à l’expiration de ce délai.

Article 8 : Visibilité des actions en faveur des LRE

1. La Commune s’engage à mentionner, dans ses communications liées aux langues régio­nales, le soutien de la FW-B, en particulier celui du service des langues régionales endogènes et à reprendre le visuel du label « Ma Commune dit… ! » en respectant la charte graphique disponible à l’adresse : https://livre.cfwb.be/aides/labels/label-ma-commune-dit-oui
2. Par ailleurs, la Commune s’engage à informer l’administration de la FW-B et, le cas échéant, le prestataire visé à l’article 4 dernier alinéa de tout évènement, au minimum trente jours avant l’évènement en vue de la promotion et de l’inventaire visés à l’article 4, alinéa 1er 9° et 10.

Article 9 : Tribunaux compétents

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention est de la compétence exclusive du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.».