École Camille Depinoy. Travaux d’installation d’une nouvelle conduite d’alimentation d’eau. Article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Acceptation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2, alinéa 2 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal, l'article L1311-5 et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu sa décision du 16 décembre 2024 de déléguer au collège communal ses compétences en matière de choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à l’article L1222-3, § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à 120.000,00 € hors TVA;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver hors TVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €);

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°;

Considérant le cahier des charges N° 2026/MH/004 relatif au marché « École Camille Depinoy - Travaux d’installation d’une nouvelle conduite d’alimentation d’eau » établi par le bureau d'études;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 29.595,00 € hors TVA ou 31.370,70 €, TVA comprise (1.775,70 € TVA cocontractant);

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

Vu le rapport de l'auteur de projet stipulant : "Le présent marché de travaux concerne la réalisation d'une nouvelle conduite d'alimentation en eau potable entre le compteur situé en bord de voirie et les points de puisage du bâtiment, ainsi que le raccordement à l'installation existante.

L'installation actuelle présente une fuite importante sur le réseau d'alimentation en eau. Le débit de fuite est estimé à environ 2 500 litres par heure, ce qui représente une perte d'eau significative et continue.

La configuration actuelle du réseau ne permet pas d'isoler la zone de fuite au moyen des vannes existantes. De plus, nous ne disposons pas d'une connaissance précise du réseau de distribution d'eau à l'intérieur du bâtiment ni de son état général, qui est plus que probablement vétuste et dégradé. Cette absence d'information sur la configuration et la qualité des conduites existantes ne permet pas de garantir la fiabilité d'une réparation sur l'installation actuelle.

Compte tenu de l'impossibilité technique de localiser et d'isoler précisément la fuite sur la conduite existante, ainsi que l'état incertain du réseau intérieur, il est dès lors préconisé de refaire cette partie de l'installation au complet en mettant en place une nouvelle conduite d'alimentation depuis le compteur situé en bord de voirie jusqu'aux points de puisage du bâtiment.

Compte tenu de l'importance de la fuite, nous voudrions effectuer les travaux le plus rapidement possible. Nous proposons les dates du 27/04/2026 au 08/05/2026.

Compte tenu de l'importance de la fuite et du manque de budget sur le budget de maintenance des écoles, il est proposé de recourir à l'article L1311-5."

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 722/724-60 (n° de projet 20260025) et sera financé par fonds propres;

Considérant que les crédits inscrits ne permettent pas de supporter l’entièreté de la dépense relatives à ce dossier;

Vu la décision du collège communal du 19 mars 2026 approuvant les modes et conditions de passation de ce marché et décidant de pourvoir à la dépense et d'en donner connaissance au prochain conseil communal qui délibérera s'il admet ou non la dépense;

de la décision du collège communal du 19 mars 2026 :

Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2026/MH/004 et le montant estimé du marché “École Camille Depinoy - Travaux d’installation d’une nouvelle conduite d’alimentation d’eau”, établis par le bureau d'études. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 29.595,00 € hors TVA ou 31.370,70 €, TVA comprise (1.775,70 € TVA cocontractant).

Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :

• THERMO TECHNIC CONSTRUCT SRL, route de Wallonie, 4/2 à 7011 Ghlin;
• CELSIUS HVAC, rue Albert Mille, 14 à 7740 Pecq;
• THERSA SA, drève Gustave Fache, 5 à 7700 Mouscron;
• SUPER SANI, sentier de la Place, 3/C à 7781 Houthem (Comines);
• CAUVIN GUY SRL, route de Lessines, 45A à 7800 Ath;
• NICO CHAUFFAGE, rue du Mont d'Orcq, 11 à 7503 Froyennes;
• Dominique JOVENEAU, rue Joncquerelle 34 à 7530 Gaurain-Ramecroix (Tournai);
• AXO SA, rue de la Technologie, 71 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe;
• CFA, rue du Mont d'Orcq, 1 à 7503 Froyennes.

Article 4 : de fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 2 avril 2026 à 10 heures.

Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 722/724-60 (n° de projet 20260025).

Article 6 : de pourvoir à la dépense en application des dispositions de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et de donner connaissance de cette décision au prochain conseil communal qui délibérera s'il l'admet ou non.

Article 7 : de désaffecter l'emprunt 4346 pour la susdite dépense;

À l'unanimité;

ADMET

la dépense.