Bien-être animal. Stérilisation des chats errants. Convention avec les vétérinaires. Approbation.

Considérant la nécessité de lutter contre la prolifération des chats errants sur le territoire communal afin d’assurer l’hygiène publique, la tranquillité des habitants et le bien-être animal;

Considérant son accord de principe du 8 mai 2015 d’organiser une campagne de stérilisation des chats errants de l’entité, en collaboration avec des citoyens volontaires et des vétérinaires rémunérés;

Considérant la décision du collège communal du 4 septembre 2015 de recourir aux services de vétérinaires retenus dans le cadre de la campagne de stérilisation des chats errants, afin qu’ils pratiquent la castration, la stérilisation, l’euthanasie ainsi que la prise en charge des dépouilles;

Considérant la décision du conseil communal du 26 octobre 2015, modifiée par celle du 25 janvier 2016 approuvant la convention conclue entre la Ville de Tournai et les vétérinaires partenaires, encadrant la mission de prise en charge des chats errants et son annexe relative au certificat d’identification de l’animal;

Considérant que cette organisation permet à la Ville de Tournai de prendre chaque année en charge la stérilisation d’environ 300 chats errants;

Considérant qu’il convient de conclure une nouvelle convention en y intégrant des tarifs actualisés et conformes aux réalités actuelles du secteur vétérinaire;

Considérant en effet que :

• l’ASBL FÉLIN POUR L’AUTRE collabore avec la Ville de Tournai pour le trappage des chats errants et que, à ce jour, seuls trois vétérinaires agréés assurent encore les soins dans ce cadre;
• la liste actuelle des vétérinaires partenaires se limite aux docteurs TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD et TEXTE MASQUÉ | RGPD;
• le non-alignement des tarifs communaux sur les tarifs pratiqués actuellement par le secteur vétérinaire fait courir le risque de ne plus disposer d’aucun vétérinaire partenaire pour la campagne de stérilisation;
• les autres vétérinaires de l’arrondissement ne répondent plus aux demandes de stérilisation des chats errants et conservent actuellement une convention antérieure signée en 2017;

Considérant l’augmentation constatée du nombre de chats errants sur le territoire communal;

Considérant que la nouvelle convention précisera les modalités de la mission et les obligations réciproques des parties;

Considérant que la conclusion de cette convention ayant pour objet la castration et la stérilisation des chats errants, l’euthanasie et la prise en charge des cadavres implique de recourir à un marché public selon la procédure négociée sans publication préalable, conformément à l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de constituer une nouvelle réserve de candidats vétérinaires agréés;

Considérant que les tarifs proposés sont les suivants :

• castration + temps de convalescence : 60,00 € hors TVA;

• stérilisation (ovariectomie) + temps de convalescence : 120,00 € hors TVA;

• euthanasie + prise en charge du cadavre : 80,00 € hors TVA;

• déparasitage : 13,00 € hors TVA;

Considérant qu'en moyenne par année, 50 castrations, 60 stérilisations, 15 euthanasies ainsi que des soins complémentaires (déparasitages) sont pris en charge dans le cadre de la campagne de stérilisation des chats errants pour un montant estimé de la dépense annuelle en 2025 de 14.918,20 € évalué suivant les nouveaux tarifs à +/- 17.000 euros TVA comprise sans le déparasitage et les soins complémentaires;

Considérant que les prestations seront limitées chaque année aux crédits disponibles;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal pour l’année 2026, à l’article 777/122-48;

Considérant que les montants prévus par ladite convention sont soumis à indexation conformément aux modalités qui y sont fixées;

Considérant qu’elle sera transmise par courrier électronique à l’ensemble des vétérinaires de l’arrondissement de Tournai et que les vétérinaires souhaitant participer devront la retourner dûment signée;

Considérant que les conventions actuelles liant la Ville aux autres vétérinaires devront être résiliées par voie recommandée;