Règlement communal relatif aux critères et modalités d’attribution d’une prime. Devanture commerciale. Embellissement. Modification du règlement. Approbation.

Considérant le règlement communal relatif aux critères et modalités d’attribution d’une prime « Devanture commerciale - Embellissement », approuvé par le conseil communal en date du 26 juin 2023;

Considérant la volonté de la Ville de soutenir les commerçants et propriétaires dans l’embellissement et la rénovation de leurs devantures commerciales;

Considérant que certains bénéficiaires n’ont pas encore pu finaliser les travaux ou introduire leur demande dans les délais initialement impartis;

Considérant qu’il y a lieu, afin de garantir l’effectivité de la mesure et d’assurer une égalité de traitement entre les demandeurs, de prolonger la durée d’application du règlement;

Considérant qu’il est proposé de reporter la date d’échéance du 31 mai 2026 au 30 novembre 2026;

Considérant qu’il convient dès lors de modifier les articles 1er et 3 du règlement afin d’y adapter ces échéances;

Considérant la version coordonnée du règlement intégralement jointe en annexe, les modifications étant surlignées;

Sur proposition du collège communal;

À l'unanimité;

DÉCIDE :

• d'approuver les modifications apportées aux articles 1.2., 1.3. et 3 du règlement communal relatif aux critères et modalités d’attribution d’une prime « Devanture commerciale - Embellissement »;
• d'approuver le texte coordonné de ce règlement dont les termes suivent (les modifications étant surlignées en jaune) :

"Règlement communal relatif aux critères et modalités d’attribution d’une prime « Devanture commerciale - Embellissement »

Préambule

La Ville de Tournai, dans sa stratégie de redynamisation de son Centre urbain, souhaite soutenir et encourager les commerçants et propriétaires dans la rénovation énergétique et la mise en valeur de leur(s) devanture(s) commerciale(s).

Cette action consiste, aux conditions prévues par le présent règlement et dans la limite des crédits disponibles, en l’octroi par la Ville de Tournai d’une prime, dénommées ci-après prime « Devanture commerciale - Embellissement », pour des actes et travaux d’embellissement, de rénovation ou de création d’une devanture commerciale et d’accès à du (des) logement(s) et s’adresse aux devantures commerciales non-éligibles aux surprimes « Devanture commerciale – Objectif Proximité - Volet je m’installe » ou « Restauration devanture commerciale » octroyées par la Ville de Tournai dans le cadre de son Plan d’actions RIV S soutenu par la Région wallonne à travers sa Politique intégrée de la Ville.

Le périmètre d’intervention est limité à la rue Royale et place Crombez complémentairement à l’action 4.1 du programme RIV S de la Ville de Tournai pour atteindre une masse critique suffisante d’interventions permettant de redynamiser l’attractivité de cette partie du linéaire commercial connectant la gare au centre-ville.

Pour l’application du présent règlement, on entend par embellissement, toute action visant à embellir, à rendre plus beau, plus agréable à l’œil, l’aspect esthétique de la devanture commerciale en incluant tous les éléments qui la compose y compris le (les) éventuel(s) accès à du logement.

Article 1. Conditions d’octroi

La prime « Devanture commerciale - Embellissement » sera accordée aux conditions suivantes 

1. Périmètre :

• doit être située dans la périmètre rue Royale – place Crombez (lien vers la zone : https://geoportail.wallonie.be/walonmap#SHARE=C98DD3BEECB44A1DE053D0AFA49D0800)

2. Les travaux :

• ne peuvent concerner que les actes et travaux relatifs à la (aux) devanture(s) commerciale(s) donnant sur le domaine public en ce compris l’accès éventuel au(x) logement(s);
• doivent concerner des travaux d’entretien, d’embellissement, de réfection, de rénovation, de restauration, de restitution ou de création respectueux du contexte historique;
• doivent viser autant que possible et le cas échéant (remplacement châssis, possibilité d’isolation par l’extérieur, …) l’amélioration énergétique de la devanture commerciale (vitrage, éclairage LED, isolation, …) et de l’éventuel accès au(x) logement(s) en respectant la valeur patrimoniale des éléments à maintenir le cas échéant;
• ne doivent pas engendrer la suppression d’un accès indépendant vers le(s) logement(s) situé(s) aux étages (porte, hall, escalier) et doivent viser, dans la mesure du possible, à l’amélioration voire la création d’un tel accès s’il est manquant;
• doivent avoir été effectués dans le respect des chartes, règlements et procédures communales et régionales en matière d’urbanisme et de patrimoine le cas échéant;
• doivent avoir été facturés au plus tôt le 1er janvier 2023, mis en œuvre et payés au plus tard le 30 novembre 2026 pour introduction de la demande de prime.

3. Le demandeur :

• doit être une personne physique ou personne morale de droit privé propriétaire de l’immeuble, titulaire d’un droit réel sur celui-ci ou mandatée par le(s) titulaire(s) d’un droit réel. Sont exclues les personnes morales de droit ou d’intérêt public;
• doit, préalablement à l’introduction de la demande de prime, solliciter auprès du collège communal via le conseiller en Patrimoine de la Ville de Tournai, un rendez-vous en vue de préparer et obtenir un accord de principe sur la réalisation des travaux projetés dans le cadre de l’octroi de la présente prime.
• Le dossier finalisé visant à obtenir cet accord doit être introduit :
• par voie électronique à l’adresse [email protected] ou par voie postale au 52, rue Saint-Martin à 7500 Tournai avant le 1er décembre 2024;
• à l’aide du formulaire prévu à cet effet disponible par voie électronique sur le site de la Ville de Tournai (lien : https://www.tournai.be/principe-devanture-embellissement) ou disponible en format papier au service Urbanisme (rue Saint-Martin 52, 7500 Tournai);
• Le formulaire doit être dûment complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
• un descriptif précis de tous les travaux envisagés;
• en cas de modifications de la situation existante, l’(les) élévation(s) représentant à minima les baies du premier étage et les accroches mitoyennes, le(s) plan(s) et coupe(s) - compris le profil des châssis et moulures - au 1/20e de la devanture commerciale. Dans tous les cas, les dimensions précises de la devanture, en cm, doivent être renseignées (cf. Article 2 – Montant de la prime);
• l’ensemble des matériaux, les finitions et les teintes RAL à mettre en œuvre au besoin accompagné de fiche(s) technique(s) ou de référence(s);
• le projet d’enseigne et de vitrophanie le cas échéant incluant le dispositif de mise en œuvre, les matériaux, les dimensions et les teintes, la typographie et l’éclairage;
• la liste et les emplacements des équipements divers (banne solaire, boîtes aux lettres, porte-menu, grilles techniques, éclairages, …) décrivant les matériaux, les dimensions, les finitions et les teintes au besoin accompagnée de fiche(s) technique(s) ou de référence(s);
• un reportage photographique en couleur comprenant 3 photos au minimum de la situation existante;
• s’engage à accepter les visites de contrôle de l’administration avant et après exécution des travaux;
• s’engage à maintenir l’affectation du bien pour une durée de 15 ans (à partir de l’obtention de la prime);
• doit avoir signé le(les) devis avec une(des) entreprise(s) et un architecte le cas échéant - pour le 31 décembre 2024 au plus tard;
• doit avoir introduit sa demande de prime « Devanture commerciale - Embellissement » pour le 30 novembre 2026 au plus tard à l’aide du formulaire prévu à cet effet, dûment complété et accompagné de toutes les pièces justificatives prévues à l’article 3.

Article 2. Montant de la prime

Le montant maximal de la prime « Devanture commerciale - Embellissement » que la Ville de Tournai est susceptible d’octroyer dans le cadre de l’application du présent règlement est limité à 500,00 € TVA comprise par mètre carré de devanture.

En ce qui concerne le nombre de mètres carrés de devanture, il est égal au produit de la distance mesurée à l’axe des murs mitoyens de la devanture multiplié par la distance entre le niveau du domaine public à l’axe de l’entrée au commerce et le niveau supérieur moyen du bandeau de la devanture, l’ensemble formant un plan.

Selon le montant des travaux, le montant de la prime sera, le cas échéant, réduit de manière à ce que le montant de la présente prime ne dépasse pas 100 % du coût desdits travaux.

La présente prime ne pourra également pas être cumulée avec une autre prime, surprime ou subvention communale ou régionale pour le même bien et pour les mêmes travaux.

Article 3. Instruction de la demande de prime et suivi

Rappel : le demandeur sollicite préalablement à la demande de prime, l’accord de principe du collège communal sur les travaux projetés suivant les modalités prévues à l’article 1 point 3.

Le formulaire de demande de prime et les documents annexes doivent parvenir à l’Administration communale avant le 1er décembre de l’année en cours.

Dans le cas contraire, la demande sera reportée automatiquement à l’année suivante, pour autant que les crédits pour cette prime soient réservés au budget.

La demande doit être introduite :

• par voie électronique à l’adresse [email protected] ou par voie postale au 52, rue Saint-Martin à 7500 Tournai avant le 1er décembre de l’année en cours et au plus tard le 30 novembre 2026;
• à l’aide du formulaire prévu à cet effet disponible par voie électronique sur le site de la Ville de Tournai (lien : https://www.tournai.be/prime-devanture-embellissement) ou disponible en format papier au service Urbanisme (rue Saint-Martin 52, 7500 Tournai);
• Le formulaire doit être dûment complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :  
• un reportage photographique en couleur comprenant minimum 3 vues à rue après travaux;
• une copie du (des) devis signé(s) au plus tard le 31 décembre 2024;
• une copie de la (des) facture(s) détaillée(s) établie(s) au plus tôt le 1er janvier 2023 et acquittée(s) au plus tard le 30 novembre 2026 pour calcul de la prime communale « Devanture commerciale – Embellissement » ainsi que la (les) preuve(s) de leur(s) paiement(s).

L’Administration communale vérifie la complétude du dossier. Si le dossier n’est pas complet, le demandeur est invité à compléter sa demande. Si le demandeur ne complète pas sa demande pour le 30 novembre 2026 au plus tard, celle-ci sera considérée comme définitivement irrecevable.

La Ville se réserve le droit d’examiner les factures et d’exclure, le cas échéant, certains postes ne répondant pas aux travaux projetés repris dans l’accord de principe délivré par le collège communal préalablement à l’introduction de la demande de prime.

Si le dossier est complet, le versement de la prime « Devanture commerciale – Embellissement » est effectué automatiquement par l’Administration communale dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet et après réception de la déclaration de créance dûment complétée.

La liquidation de la prime est opérée par ordre chronologique de réception des dossiers complets et ce jusqu’à épuisement des crédits disponibles à cet effet.
Dans l’hypothèse où le demandeur n’aurait pas respecté les conditions d’octroi de la prime, il sera tenu de rembourser à la Ville la prime « Devanture commerciale - Embellissement » reçue.

Article 4. Litige 

Toute question d’interprétation relative à l’attribution de la prime « Devanture commerciale Embellissement » sera réglée par le collège communal de la Ville de Tournai, sans recours possible et sans que cela ne puisse engendrer une quelconque obligation et/ou responsabilité dans le chef de ce dernier.

Le collège communal est chargé de l’exécution de la présente résolution.

Article 5. Entrée en vigueur

Le règlement entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6. Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement général sur la protection des données du 14 avril 2016 adopté par le Parlement européen et d’application au 25 mai 2018 et à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la mise en œuvre du présent règlement nécessite le traitement des données aux fins d’assurer le traitement des demandes de primes.

La Ville de Tournai s’engage à traiter les données personnelles de manière sécurisée pour en assurer la confidentialité et l’intégrité, de n’y donner accès qu’aux personnes devant y avoir accès, et de limiter le traitement au strict nécessaire. 

Les données personnelles ne seront en aucun cas communiquées à d’autres parties, sauf dans le cas où la Ville de Tournai serait soumise à une obligation légale contraignante.

Les données seront conservées jusqu’à 15 ans après la clôture du projet RIV S.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits consacrés par le RGPD peuvent être adressés au DPO de la Ville de Tournai (rue Saint-Martin 52, 7500 TOURNAI - Email : [email protected]).

Le Citoyen, s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés, peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. +32 (0)2 274 48 00 ou +32 (0)2 274 48 35 - [email protected]).

• Pour toute question liée à l’introduction, au suivi et aux conditions des demandes de la prime « Devanture commerciale - Embellissement », il est conseillé de prendre un contact préalable avec Monsieur Florian MARIAGE, conseiller en Patrimoine, lequel pourra donner tous les renseignements utiles :
  • Adresse : Service Urbanisme - rue Saint-Martin 52, 7500 Tournai;
  • Téléphone : +32 69 33 22 31;
  • Mail :TEXTE MASQUÉ | RGPD