Travaux d’élimination de la mérule et de mise hors eau du Château de Templeuve. Article L1311-5 du Code de la démocratie locale. Acceptation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2, alinéa 2 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal, l'article 1311-5 et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la décision prise par le conseil communal en séance du 16 décembre 2024 de déléguer au collège communal ses compétences en matière de choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à l’article L1222-3, § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à 120.000,00 € hors TVA;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver hors TVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €);

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°;

Considérant le cahier des charges N° 2026/HL/6021/ChâteauTempleuve relatif au marché «Travaux d’élimination de la mérule et de mise hors eau du Château de Templeuve» établi par le Bureau d'études;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 29.775,00 € hors TVA ou 36.027,75 €, 21 % TVA comprise (6.252,75 € TVA cocontractant);

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

Vu le rapport de l'auteur de projet stipulant :

"À la suite de la visite du 26 février 2026 du Château de Templeuve, Hainaut Analyses a édité et transmis un rapport d’expertise le 05 mars 2026.

Les conclusions sont les suivantes :

«Des infiltrations d’eau en divers endroits du bâtiment ont engendré divers désordres : le développement des champignons Donkioporia expansa, Antrodia sp., Coprinus sp., Coniophora sp. et Serpula lacrymans, mérule stricto sensu.»

Le rapport précise que le traitement curatif de la mérule doit être effectué en URGENCE au risque de voir le champignon progresser dans le bâtiment.

Commentaires provenant de HENNEBERT et BALON, «Les mérules des maisons» Ed Artel :

• Lors de la présence d’un champignon non porteur de carpophores de type mérule, «Il conviendra, pour porter remède, d’éliminer le champignon et la cause de son développement, dans le délai le plus bref possible afin d’éviter une extension du dégât. S’il s’avère qu’il s’agisse de la mérule, un délai d’environ 15 jours à 1 mois au plus est acceptable pour mener les actions nécessaires» page 177.
• En présence de carpophores visibles et de type mérule, «des mesures de salubrité immédiates doivent d’abord être prises. Dans ce cas, l’urgence est extrême. Chaque jour, voire chaque heure, compte. En effet, les spores, extrêmement petites et de l’ordre de quelques microns, se disséminent dans l’air et dans les espaces accessibles dès leur émission par la fructification du champignon.» page 178.
• «Serpula lacrymans a une croissance rapide et… à une vitesse moyenne en diamètre de 6 cm par semaine». page 144.

Attendu ce qui précède, attendu l’urgence invoquée dans le rapport du Hainaut Analyses,

Pour des questions évidentes de salubrité, il est proposé au collège communal de lancer la procédure afin de désigner une Entreprise pour éliminer la mérule et mettre hors eau du Château de Templeuve sis rue de Formanoir n° 2 à 7520 Templeuve.";

Considérant que la date du 24 avril 2026 à 10 heures est proposée comme date limite d'introduction des offres;

Considérant que les crédits permettant de supporter cette dépense ne sont pas inscrits au budget extraordinaire du présent exercice;

Vu la décision du collège communal du 2 avril 2026 approuvant les modes et conditions de passation de ce marché et décidant de pourvoir à la dépense et d'en donner connaissance au prochain conseil communal qui délibérera s'il admet ou non la dépense;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire par voie de modification budgétaire n° 1;

de la décision du collège communal du 2 avril 2026 :

Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2026/HL/6021/ChâteauTempleuve et le montant estimé du marché “Travaux d’élimination de la mérule et de mise hors eau du Château de Templeuve”, établis par le bureau d'études. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 29.775,00 € hors TVA ou 36.027,75 €, 21 % TVA comprise (6.252,75 € TVA cocontractant).

Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :

• PROTECTOR BELGIUM, rue de Biestebroeck, 2A à 1070 Bruxelles;
• M.R.T. NV MONUMENT RENOVATION TECHNICS, Souverainestraat, 38-4 à 9800 Deinze;
• HUMIVA, rue du Progrès, 6 à 7503 Froyennes.

Article 4 : de fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 24 avril 2026 à 10 heures.

Article 5 : de financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire 2026 par voie de modification budgétaire n° 1.

Article 6 : de pourvoir à la dépense en application des dispositions de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et de donner connaissance de cette décision au prochain conseil communal qui délibérera s’il l’admet ou non;

À l'unanimité;

ADMET

la dépense.