Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la décision de principe du collège communal du 25 janvier 2024 d’octroyer, sous certaines conditions, un emplacement de stationnement à durée limitée «30 minutes» aux commerçants en faisant la demande;
Vu la décision du collège communal du 18 décembre 2025 de donner un accord de principe sur la création d’une zone de stationnement à durée limitée (30 minutes) avec restriction horaire (proposition : du lundi au samedi de 7 heures à 18 heures 30, le dimanche de 7 à 12 heures) à la rue Saint-Éleuthère à Tournai, à proximité de la librairie (n° 55), de la boulangerie-pâtisserie (n° 77) et de la boucherie (n° 78);
Considérant l'avis favorable rendu par les services de police;
Considérant l'avis favorable rendu par l'agent compétent de la Région wallonne;
Considérant que ne sont pas soumis à l'exercice de la tutelle (régionale) les règlements complémentaires de circulation routière relatifs aux mesures de stationnement à durée limitée (excepté s'il s'agit d'une mesure de stationnement alterné semi-mensuel);
Considérant le plan de situation ci-annexé;
Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;
Sur proposition du collège communal;
À l’unanimité;
DÉCIDE :
Article 1er : dans la rue Saint-Éleuthère à Tournai, la durée du stationnement est limitée à 30 minutes avec usage obligatoire du disque de stationnement, du côté impair, le long du n° 57, sur une distance de 12 mètres.
La mesure est matérialisée par un signal E9a portant le sigle du disque de stationnement, complété par un panneau additionnel reprenant la mention ''30 MIN. DU LUNDI AU SAMEDI DE 7H À 18H30 - LE DIMANCHE DE 7H À 12H'' et par une flèche montante "12 m".
Article 2 : le présent règlement sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968, portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.