Création d'une filière bio en Tournaisis. Transfert de subside. Convention avec la Ceinture alimentaire du Tournaisis. Approbation.

Considérant la décision du collège communal du 22 octobre 2020 de répondre favorablement à l’appel à projets de la Région wallonne visant à soutenir les dynamiques territoriales contribuant de manière durable à la relocalisation du système alimentaire wallon et de déposer à la date butoir du 26 octobre 2020 un projet en partenariat avec l’Agence intercommunale de développement (IDETA) (Foodwapi), l’ASBL CEINTURE ALIMENTAIRE DU TOURNAISIS (ASBL CAT) et le Parc naturel des plaines de l’Escaut (PNPE) visant :

1. la structuration d’une filière de production maraîchère bio et locale dans le Tournaisis et l’accompagnement technique des producteurs;
2. la création d’un atelier de transformation (légumerie) et ses annexes (conserverie) et d’une plate-forme logistique et de stockage;
3. l’accompagnement des cantines scolaires dans leur transition vers des cantines durables;
4. la mise en place d’une stratégie de commercialisation et de communication, marketing et vente (B2B, B2B for C, B2C);

Considérant que le soutien apporté prend la forme d’un financement annuel de maximum 100.000,00 € par projet par an durant 3 ans, permettant de couvrir les frais de 1,5 ETP (équivalent temps plein) au sein de structures en place;

Considérant le courriel du 18 décembre 2020 de la direction du développement durable informant l’Administration communale que le projet « Création d’une filière légumes bio en Tournaisis » déposé par la Ville de Tournai et par la ceinture alimentaire du Tournaisis, dans le cadre de l’appel à projets visant à soutenir les dynamiques territoriales contribuant de manière durable à la relocalisation du système alimentaire wallon, a été sélectionné par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 16 décembre 2020 et de l’octroi d’un subside destiné à couvrir les frais de personnel durant 3 ans (2021-2024);

Considérant que les montants octroyés à la Ville et à l’ASBL s’élèvent respectivement à 81.000,00 € et à 200.000,00 €;

Considérant que le montant de 81.000,00 € revenant à la Ville était destiné à couvrir le traitement d’un agent recruté par elle pour assurer la mise en œuvre du projet;

Considérant qu'à ce jour, la Ville a, dans le cadre de l’appel à projet précité, déjà perçu une première tranche du subside correspondant à 48.600,00 € (quarante-huit mille six cents euros);

Considérant qu'une partie de cette première tranche à savoir 3.126,35 € (trois mille cent vingt-six euros et trente-cinq cents) n’a cependant pas encore été dépensée par la ville et qu'il lui reste à percevoir un solde de 32.400,00 € (trente-deux mille quatre cents euros);

Considérant que l’agent recruté par la Ville pour l’exécution dudit projet a démissionné de ses fonctions en janvier 2023;

Considérant que suite à ce départ, l’ASBL a accepté d’assumer certaines missions restées sans exécution dans le chef de la Ville;

Considérant la libération d'une seconde tranche de subvention d'un montant correspondant à 20 % du total du subside, soit 16.200,00 €, sollicitée suite à l'approbation en Comité d'accompagnement du 4 octobre 2023 du rapport intermédiaire et du récapitulatif des dépenses au 30 septembre 2023;

Considérant qu'une dernière tranche de subside d'un montant correspondant à 20 % du total du subside, soit 16.200,00 €, sera versée à la conclusion du projet après approbation des pièces justificatives (rapport financier et d'activité);

Considérant qu'a été approuvé au même Comité d'accompagnement une prolongation de la période éligible, au 30 juin 2024; un arrêté ministériel modificatif entérinera ce report de délai;

Considérant que la Ville s’engage à verser, en deux fois, à l’ASBL un montant global de 35.526,35 € (trente-cinq mille cinq cent vingt-six euros et trente-cinq cents) correspondant au solde du subside majoré de la partie non encore dépensée de la première tranche déjà perçue de manière à permettre à l’ASBL de couvrir les dépenses (frais de personnel, de fonctionnement et de prestation de tiers) dédiées à l’exécution dudit projet et ce moyennant le respect des conditions imposées par la Région wallonne afférentes à l’octroi du subside en question;

Considérant que la présente convention a pour objet de fixer les conditions liées au versement par la Ville à l’ASBL du montant global de 35.526,35 €;

Sur proposition du collège communal;

Par 24 voix pour et 9 voix contre;

DÉCIDE

d’approuver la convention qui fixe les conditions liées au versement par la Ville à l’ASBL du montant global de 35.526,35 € dont les termes suivent :

CONVENTION DE COLLABORATION

conclue dans le cadre de l’appel à projets « Soutenir la relocalisation de l’alimentation en Wallonie » (projet commun relatif à la création d’une filière légumes bio en Tournaisis)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

D’une part, la Ville de Tournai, représentée par Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, bourgmestre, et Monsieur Nicolas DESABLIN, directeur général faisant fonction, dont les bureaux sont établis à 7500 Tournai, rue Saint-Martin, 52 agissant en vertu d’une délibération du conseil communal prise en séance du …………………

ci-après dénommée « la Ville »

ET

D’autre part, l’association sans but lucratif « Ceinture alimentaire du Tournaisis », en abrégé « CAT ASBL », dont le siège social est établi à 7500 Tournai, rue Albert Allard, 2B, valablement représentée par Madame Sophie CAILLIAU et Madame Chantal NOTTE, administratrices

ci-après dénommée « l’ASBL »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La Ville et l’ASBL avaient déposé un projet commun relatif à la création d’une filière légumes bio en Tournaisis dans le cadre de l’appel à projets « Soutenir la relocalisation de l’alimentation en Wallonie » lancé, en 2020, par Madame Céline TELLIER, ministre en charge du développement en collaboration avec Monsieur Willy BORSU, vice-président et ministre de l’agriculture et Madame Christie MORREALE, vice-présidente et ministre de l’emploi.

Par arrêté ministériel du 18 décembre 2020 octroyant une subvention aux lauréats de l’appel à projets « Soutenir la relocalisation de l’alimentation en Wallonie », la ministre en charge du développement durable a accordé à la Ville et à l’ASBL un subside d’un montant global de 281.000,00 €.
Les montants octroyés à la Ville et à l’ASBL s’élèvent respectivement à 81.000,00 € et à 200.000,00 €.

Le montant de 81.000,00 € revenant à la Ville était destiné à couvrir le traitement d’un agent recruté par elle pour assurer la mise en œuvre du projet.

A ce jour, la Ville a, dans le cadre de l’appel à projet précité, déjà perçu une 1re tranche du subside correspondant à 48.600,00 € (quarante-huit mille six cents euros).
Une partie de cette 1re tranche à savoir 3.126,35 € (trois mille cent vingt-six euros et trente-cinq cents) n’a cependant pas encore été dépensée par la Ville et il lui reste à percevoir un solde de 32.400,00 € (trente-deux mille quatre cents euros).

L’agent recruté par la Ville pour l’exécution dudit projet a démissionné de ses fonctions en janvier 2023.

Suite à ce départ, l’ASBL a accepté d’assumer certaines missions restées sans exécution dans le chef de la Ville.

La libération d'une seconde tranche de subvention d'un montant correspondant à 20 % du total du subside, soit 16.200,00 €, a été sollicitée suite à l'approbation en comité d'accompagnement du 4 octobre 2023 du rapport intermédiaire et du récapitulatif des dépenses;

Une dernière tranche de subside d'un montant correspondant à 20 % du total du subside, soit 16.200,00 €, sera versée par le Ministère subsidiant à la conclusion du projet après approbation des pièces justificatives (rapport financier et d'activité);

La Ville s’engage à verser, en deux fois, à l’ASBL un montant global de 35.526,35 € (trente-cinq mille cinq cent vingt-six euros et trente-cinq cents) correspondant au solde du subside majoré de la partie non encore dépensée de la 1re tranche déjà perçue de manière à permettre à l’ASBL de couvrir les dépenses (frais de personnel, de fonctionnement et de prestation de tiers) dédiées à l’exécution dudit projet et ce moyennant le respect des conditions imposées par la Région wallonne afférentes à l’octroi du subside en question.

La présente convention a pour objet de fixer les conditions liées au versement par la ville à l’ASBL du montant global de 35.526,35 €.

ARTICLE 1er – MISSIONS CONFIÉES A L’ASBL

Dans le cadre de l’appel à projet visé en préambule, l’ASBL s’est engagée à poursuivre les missions décrites ci-après :

• Mettre en place une plateforme logistique (étant donné que la relocalisation de l’alimentation en Wallonie implique la nécessité de renforcer et de structurer la logistique en circuit court en lien avec le développement de capacités de transformation et commerciales)
• Augmenter la capacité de production et l’offre locale en légumes biologiques
• Développer la demande en légumes biologiques et leur accessibilité au plus grand nombre (ce qui implique que l’ASBL prenne également en charge la communication relative à cet aspect du projet)
• Accompagner les cantines collectives dans leur transition vers le durable.

L’ASBL est également chargée de la coordination du projet ainsi que de l’organisation et de la préparation des réunions du comité d’accompagnement du projet dont question à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 précité.

L’ASBL s’engage à réaliser les missions qui lui sont confiées dans le respect de la législation sur les marchés publics et des principes généraux du service public, c’est-à-dire qu’elle est notamment tenue de traiter l’ensemble des utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services avec compréhension et sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée, sans que cette énumération soit exhaustive, sur la nationalité, le sexe, les origines sociales ou ethniques, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

ARTICLE 2 – PAIEMENTS - CONDITIONS

La Ville versera à l’ASBL le montant global de 35.526,35 € (trente-cinq mille cinq cent vingt-six euros et trente-cinq cents) dont question au préambule selon les modalités suivantes :

• au plus tard un mois après la signature de la présente convention : paiement d’un montant de 32.400,00 € (trente-deux mille quatre cents euros).
• au plus tard le 30 septembre 2024 : paiement d’un montant de 3.126,35 € (trois mille cent vingt-six euros et trente-cinq cents) sous réserve de la transmission préalable à la Ville de la totalité des documents et pièces justificatives détaillés à l’article 4 de la présente convention.

La Ville effectuera les paiements sur le compte suivant de l’ASBL : BE80 1262 0941 4077.
 

ARTICLE 3 – DÉPENSES ADMISSIBLES

Le montant de 35.526,35 € versé par la Ville en exécution de l’article 2 sert exclusivement à couvrir les frais de personnel, de fonctionnement et de prestations de tiers que nécessite la réalisation des missions prévues à l’article 1er et ce dans le respect des règles fixées par l’article 5 de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 octroyant une subvention aux lauréats de l’appel à projets « Soutenir la relocalisation de l’alimentation en Wallonie » (voir notamment : énumération des dépenses admissibles et non admissibles).

ARTICLE 4 – PIÈCES JUSTIFICATIVES ET DÉCLARATIONS DE CRÉANCES

L’ASBL s’engage à fournir, au terme du projet, à la Ville :

• le rapport d’activités et budgétaire intermédiaire approuvé par le comité d’accompagnement du projet comprenant les pièces justificatives décrites, les preuves de paiement des dépenses ainsi que le décompte intermédiaire
• le rapport final de mise en œuvre du projet approuvé par le comité d’accompagnement du projet comprenant les pièces justificatives, les preuves de paiement ainsi que l’état récapitulatif exact des dépenses et des recettes
• une déclaration de créance.

Et ce en utilisant les modèles de documents mis à disposition par le pouvoir subsidiant et en respectant les dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 précité.

ARTICLE 5 – COMPTABILITÉ DES DÉPENSES – CLÔTURE DE LA SUBVENTION

Pour le montant de 35.526,35 € versé par la Ville en exécution de l’article 2, l’ASBL s’engage à :

• tenir une comptabilité des dépenses relatives aux différents éléments subventionnés
• transmettre à la Ville tous les documents ou renseignements qui lui seraient réclamés par le pouvoir subsidiant.

L’ASBL s’engage à fournir, à la Ville, le dossier de clôture (comportant les pièces justificatives) de manière à ce que celle-ci puisse le transmettre au pouvoir subsidiant dans le délai de 3 mois prenant cours à partir de la date de fin de la période subventionnement (éventuellement prolongée).

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DU SUBSIDE - INDEMNISATION

L’ASBL devrait indemniser la Ville à concurrence du montant remboursé, au cas où le pouvoir subsidiant réclamerait à la Ville le remboursement de tout ou partie du montant de 35.526,35 € versé par la Ville à l’ASBL en exécution de l’article 2, si ce remboursement était dû au non-respect par l’ASBL de ses obligations résultant de la présente convention ou des conditions imposées aux bénéficiaires par l’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 précité.
Au cas où l’ASBL n’aurait pas utilisé, pour des dépenses admissibles, pendant la période de subventionnement (éventuellement prolongée), la totalité du montant versé par la Ville, elle serait tenue d’indemniser la Ville à concurrence de la partie non utilisée.

Dans les 8 jours à dater de la réception du courrier de mise en demeure lui adressé par la Ville, l’ASBL devrait indemniser celle-ci.
En cas de non-paiement, un intérêt calculé au taux d’intérêt légal applicable dans les transactions commerciales serait dû de plein droit à dater de la mise en demeure.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

En complément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 précité, l’ASBL s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville lors de toute publication, exposition ou manifestation en lien avec le projet relatif à la création d’une filière légumes bio en Tournaisis.

ARTICLE 8 - CONVENTIONS PRÉEXISTANTES

La présente convention s’applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Ville et l’ASBL au moment de sa conclusion et n’altère en rien les conventions préexistantes entre ces deux entités.

ARTICLE 9 - LITIGES

La présente convention est régie par le droit belge.

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hainaut — section Tournai sont seuls compétents pour trancher les différends entre les parties portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention.

Fait à Tournai, le … 2023, en 3 exemplaires (un pour l’ASBL et deux pour la Ville), chaque partie reconnaissant avoir reçu son/ses exemplaire(s).

Pour la Ville de Tournai,

Le Directeur général faisant fonction,                                              Le Bourgmestre,

Nicolas DESABLIN                                                                           Paul-Olivier DELANNOIS

Pour l’ASBL « Ceinture alimentaire du Tournaisis »,

…                                                                               …

Sophie CAILLIAU, administratrice                            Chantal NOTTE, administratrice.