Finances communales. Coût-vérité des déchets. Budget 2024. Arrêt.

Considérant qu’en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, la Ville de Tournai est invitée à communiquer les données nécessaires au calcul du «Coût-vérité budget 2024» par l’intermédiaire du formulaire informatique du département du sol et des déchets comme stipulé dans la circulaire ministérielle du 1er octobre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté susvisé;

Considérant que la Ville de Tournai est invitée à communiquer les données nécessaires pour le 15 novembre 2023 au plus tard en ligne à l’adresse suivante : http://formowd.environnement.wallonie.be;

Considérant que le coût-vérité prévisionnel est un ratio dépenses/recettes issues de la collecte des déchets ménagers résiduels;

Attendu que le taux de couverture coût-vérité à présenter par les communes pour 2024 doit être supérieur à 95 % et ne pas dépasser 110 %;

Considérant que les communes sous la tutelle du Centre régional d’aide aux communes (CRAC) doivent présenter un taux de couverture minimum de 100 %;

Considérant le courrier de l’Intercommunale de gestion de l'environnement (IPALLE) du 20 octobre 2023 informant la Ville de la décision du conseil d’administration du 19 octobre 2023 et sous réserve d’approbation par l’assemblée générale du 21 décembre 2023 :

• d’appeler la cotisation «valorisation énergétique par incinération» à concurrence d’un montant inchangé, non indexé par rapport à 2023, établi à 12,24 €/hab;
• d’appeler la cotisation «recyparcs» (y inclus déchet organique) avec application de l’indexation réelle, soit 34,73 €/hab. Le montant à verser par les communes sera toutefois ramené à l’indexation classique de 2 % via l’intervention du fonds interne constitué grâce aux résultats exceptionnels 2022 du secteur «valorisation énergétique par incinération». Le montant à verser s’élèvera dès lors à 31,83 €/hab;
• pour les marchés de collecte en porte-à-porte et en point d’apport volontaire pour le déchet municipal, conclus avec des prestataires externes, d’appliquer la formule contractuelle d’indexation prévue dans ces marchés;

Considérant que la Ville de Tournai assure par ses moyens la collecte des déchets ménagers en porte‑à‑porte ainsi que la collecte du déchet municipal;

Considérant dès lors que le coût de la gestion du déchet ménager s’élève, pour la Ville de Tournai, à 44,57 €/hab suivant le détail ci-dessous :

• gestion des recyparcs (recyclage) : 34,73 €/hab;
• intervention du fonds interne : - 2,90 €/hab;
• traitement UVE du déchet municipal (valorisation énergétique) : 12,24 €/hab;
• collecte en PAV du déchet municipal : 0,50 €/hab;

Considérant le chiffre de population au 1er janvier 2023 (Statbel) s’élevant à 68.710 habitants (https://statbel.fgov.be/fr/themes/population/structure-de-la-population#figures);

Considérant que le pourcentage de déchets communaux par rapport au volume total traité par IPALLE avait été évalué en 2021 à 12 %;

Considérant que le service propreté publique n’enregistre pas une diminution du volume des déchets, mais au contraire une augmentation constatée des déchets sauvages suite à la suppression d’une collecte en porte‑à‑porte par semaine en centre‑ville;

Considérant qu’il est proposé d’augmenter à 13,5 % la part de déchets municipaux à défalquer du coût de collecte des ordures ménagères brutes (OMB) issus du budget communal (point 2 du formulaire) et du coût du traitement par incinération (point 7 du formulaire);

Considérant par ailleurs que suite au mandat reçu de ses communes affiliées pour le paiement de la taxe RW substituée, les montants pour la gestion des recyparcs et le traitement UVE sont appelés à titre d’avances sur taxe Région wallonne;

Considérant que ces montants, à défaut d’information de la Région wallonne, sont maintenus inchangés et s’élèvent donc à :

• pour la gestion des recyparcs : 1,00 €/hab, soit un montant prévisionnel de 68.710,00 €;
• pour le traitement UVE : 2,70 €/hab, soit un montant prévisionnel de 185.517,00 €;

Considérant le formulaire «Coût-vérité budget 2024» complété sur base des données prévisionnelles du budget 2024 et joint en annexe;

Considérant que celui-ci présente un taux de couverture de 95 %, soit un déséquilibre du ratio dépenses/recettes en dépenses de 203.163,50€;

Considérant que les coûts de collecte (+180.388,12 € par rapport au prévisionnel 2023), les frais de gestion des parcs à conteneurs (+178.283,54 €) et l’achat des sacs‑poubelle (+44.000,00 €) sont les postes pour lesquels les augmentations constatées sont les plus importantes alors que les recettes n’ont quasi pas évolué;